En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: P 26-16.124
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]
Ordonnance
: 50952
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],
[Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Lamy, dont le siège est [Adresse 4],
34280 La Grande-Motte, a formé un pourvoi le 9 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2026 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia littoral,dont le siège est [Adresse 6] Grande-Motte.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.