En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: C 26-16.137
Demandeur(s)
: M. [H] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50954
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [E] [H],
2°/ Mme [Q] [P], épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 9 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2026
par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de Pleubian, représentée par son maire en exercice,
domicilié en cette qualité, [Adresse 2], [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.