En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[O]
Pourvoi n°
: U 26-16.152
Demandeur(s)
: la société Pino
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [C] et autre
Ordonnance
: 50955
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pino, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2026 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut Rhin, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.