En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: M 26-16.168
Demandeur(s)
: la société [X] [B] et autres
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50957
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société [X] [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de
M. [U] [G], en qualité d'administrateur judiciaire de la société
[X] [B], suivant jugement du tribunal des activités économiques
de [Localité 1] du 30 avril 2026,
3°/ la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [D] [O], en qualité de mandataire judiciaire de la société
[X] [B], suivant jugement du tribunal des activités économiques
de [Localité 1] du 30 avril 2026,
ont formé un pourvoi le 10 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2026
par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à M. [D] [K], domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.