En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: S 26-16.173
Demandeur(s)
: la société Pino
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société DFI interim et recrutement
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Ordonnance
: 50956
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pino, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2026 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société DFI interim et recrutement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.