DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-16.290

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 14 avril 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50974

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation46 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[S]

Pourvoi n°

: U 26-16.290

Demandeur(s)

: la société Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment

et des travaux publics (CAMBTP) et autres

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)

: la société Axa France IARD et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,

la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance

: 50974

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Nancy construction, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 2],

3°/ la société Groupe Ecade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Volumes et images et venant aux droits de la société SBE ingénierie,

ont formé un pourvoi le 15 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2026

par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 4], en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société SBE ingénierie,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], agissant tant en son nom propre que comme venant aux droits de la SA Covea Risks, en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Astron buildings, venant aux droits de la SAS Lindab building,

3°/ à la société MMA assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 5],

agissant tant en son nom propre que comme venant aux droits de la

SA Covea Risks, en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Astron buildings, venant aux droits de la SAS Lindab building,

4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], en qualité d'assureur décennale de

la société Astron buildings, venant aux droits de la SAS Lindab building,

5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,

dont le siège est [Adresse 5],

en qualité d'assureur décennale de la société Astron buildings, venant aux droits de la SAS Lindab building,

6°/ à la société Kimmel immobilier, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 6],

[Localité 1],

7°/ à la société Stockedis plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

8°/ à la société Kimmel finances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

9°/ à l'entreprise Kimmel énergie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

10°/ à la société Astron buildings, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la SAS Lindab building.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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