En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: G 26-16.303
Demandeur(s)
: Mme [Q]
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer, Comolet
Défendeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Ordonnance
: 50978
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [M] [Q], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], 94700 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [X] [B], domicilié [Adresse 3] Maisons-Alfort.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.