En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[A]
Pourvoi n°
: V 26-16.314
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires
et des mandataires judiciaires
Avocat(s)
: la SCP [H] [D]
Ordonnance
: 50980
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [I], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 15 juin 2026 contre
l'arrêt rendu le 19 février 2026 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.