En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Q]
Pourvoi n°
: J 26-16.419
Demandeur(s)
: la société Aertec
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [C] et autres
Avocat(s)
: Me Carbonnier,
Me Isabelle Galy
Ordonnance
: 50982
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Aertec, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), domiciliée [Adresse 3],
3°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.