En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 26-16.459
Demandeur(s)
: M. [P] et autres
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions(FGTI) et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50985
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [F], [H] [P], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, [V] [C], de sa soeur, [U] [K]
et en son nom personnel en qualité de victime indirecte suite au décès
de sa mère, [V] [C], de sa soeur, [U] [K] et de
sa grand-mère, [O] [J], veuve [C],
2°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 1], agissant en son nom personnel
et en qualité de victime indirecte suite au décès de [V] [C],
son ex-conjointe et mère de son fils [F] [P],
3°/ Mme [L] [M]-[C], domiciliée [Adresse 2], agissant en son nom personnel et en qualité de victime indirecte suite au décès de sa grand-mère, [O] [J], veuve [C], de sa tante, [V] [C] et de
sa cousine, [U] [K],
4°/ Mme [G] [M]-[C], domiciliée [Adresse 3], agissant en son nom personnel et en qualité de victime indirecte suite au décès de sa grand-mère, [O] [J], veuve [C], de sa tante, [V] [C] et de
sa cousine, [U] [K],
5°/ Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 2], agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, [O] [J], veuve [C] et en son nom personnel en qualité de victime indirecte suite au décès de sa mère, [O] [J], veuve [C], de sa soeur, [V] [C] et de sa nièce, [U] [K],
ont formé un pourvoi le 18 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :
1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 5], et tant que de besoin, en sa délégation de [Localité 3] sise [Adresse 6],
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.