DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-16.459

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 29 janvier 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50985

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation37 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: C 26-16.459

Demandeur(s)

: M. [P] et autres

Avocat(s)

: la SARL Gury & Maitre

Défendeur(s)

: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

et d'autres infractions(FGTI) et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance

: 50985

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [F], [H] [P], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, [V] [C], de sa soeur, [U] [K]

et en son nom personnel en qualité de victime indirecte suite au décès

de sa mère, [V] [C], de sa soeur, [U] [K] et de

sa grand-mère, [O] [J], veuve [C],

2°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 1], agissant en son nom personnel

et en qualité de victime indirecte suite au décès de [V] [C],

son ex-conjointe et mère de son fils [F] [P],

3°/ Mme [L] [M]-[C], domiciliée [Adresse 2], agissant en son nom personnel et en qualité de victime indirecte suite au décès de sa grand-mère, [O] [J], veuve [C], de sa tante, [V] [C] et de

sa cousine, [U] [K],

4°/ Mme [G] [M]-[C], domiciliée [Adresse 3], agissant en son nom personnel et en qualité de victime indirecte suite au décès de sa grand-mère, [O] [J], veuve [C], de sa tante, [V] [C] et de

sa cousine, [U] [K],

5°/ Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 4],

[Localité 2], agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, [O] [J], veuve [C] et en son nom personnel en qualité de victime indirecte suite au décès de sa mère, [O] [J], veuve [C], de sa soeur, [V] [C] et de sa nièce, [U] [K],

ont formé un pourvoi le 18 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 5], et tant que de besoin, en sa délégation de [Localité 3] sise [Adresse 6],

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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