En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: T 26-16.473
Demandeur(s)
: la société BS
Avocat(s)
: la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers [Localité 1] Rooz
Défendeur(s)
: M. [N] et autre
Ordonnance
: 50986
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société BS, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], anciennement dénommée
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 juin 2026 contre l'arrêt rendu
le 26 janvier 2026 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile),
dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [V] [N],
2°/ à Mme [Z] [I], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.