En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: V 26-16.498
Demandeur(s)
: la société LL2LOC
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la SCI des Arches et autre
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50988
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LL2LOC, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 19 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 12 février 2026 par la cour d'appel
de [Localité 1] (3e chambre JEX), dans le litige l'opposant :
1°/ à la SCI des Arches, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la SCI du Fort 1, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.