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Terry Rozier jugé en février pour paris truqués : un coaccusé va changer de plaidoyer, que risquerait-on en France ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Terry Rozier jugé en février pour paris truqués : un coaccusé va changer de plaidoyer, que risquerait-on en France ? Ce que dit la loi

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Le 17 novembre 2026, la juge fédérale chargée à Brooklyn du dossier des paris sportifs liés à la NBA a confié à un autre magistrat fédéral l’audience au cours de laquelle l’ami d’enfance de Terry Rozier, poursuivi à ses côtés, doit changer de plaidoyer. D’après le registre fédéral de l’affaire, cette audience est fixée au 2 décembre 2026. Le meneur, passé par les Charlotte Hornets puis par le Miami Heat, conteste toutes les accusations et doit être jugé à partir du 8 février 2027. Il reste présumé innocent : aucune juridiction n’a statué sur les faits qui lui sont reprochés.

L’accusation américaine soutient qu’il a annoncé à l’avance qu’il quitterait prématurément un match de mars 2023, afin que des parieurs misent sur des statistiques individuelles inférieures aux lignes fixées par les opérateurs, contre une somme d’abord fixée à environ 100 000 dollars. Sa défense répond qu’il était réellement blessé, qu’il n’a jamais parié sur un match de la NBA et que son ami a agi à son insu.

Le revirement annoncé d’un coaccusé change-t-il la situation du joueur ? Et que prévoirait le droit français si des faits comparables concernaient un sportif évoluant dans une compétition donnant lieu à des paris en France ? Cet article fait d’abord le point sur la procédure américaine, telle que la décrivent le parquet fédéral, l’agence Associated Press, ESPN et le registre du tribunal (I). Il examine ensuite les qualifications, les peines et les règles de procédure françaises qui encadreraient une affaire semblable (II). La comparaison reste théorique : le droit français ne s’applique pas à cette procédure, et seul le juge américain tranchera.

I. Où en est la procédure ouverte contre Terry Rozier aux États-Unis ?

A. Ce que l’accusation reproche au joueur, et ce qu’il conteste

En octobre 2025, le parquet fédéral du district Est de New York a annoncé la levée des scellés d’un acte d’accusation visant six personnes, dont Terry Rozier, pour association en vue de commettre une fraude électronique et association en vue de blanchir de l’argent. Le communiqué du parquet fédéral rappelle que ces charges ne sont que des accusations et que les personnes poursuivies sont présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été prouvée. Il indique que chacun de ces deux chefs fait encourir jusqu’à vingt ans d’emprisonnement.

Selon l’acte d’accusation publié par le parquet fédéral, le joueur, alors aux Charlotte Hornets, aurait informé un ami de longue date, avant le match du 23 mars 2023 contre les New Orleans Pelicans, qu’il sortirait prématurément de la rencontre. Cette information, absente selon AP du rapport officiel sur les blessures de l’équipe, aurait été vendue ou transmise à des parieurs. D’après le communiqué du parquet, plus de 200 000 dollars de paris auraient été placés ou dirigés sur des performances inférieures aux lignes proposées. L’accusation ajoute que l’ami aurait ensuite apporté les gains au domicile du joueur, où ils les auraient comptés ensemble. Ces éléments sont ceux de l’accusation ; ils n’ont pas été jugés.

L’agence Associated Press rapporte que Terry Rozier a joué neuf minutes et trente-six secondes avant de quitter le terrain en invoquant un problème au pied, et qu’il n’a plus joué de la saison. Lors de sa comparution du 8 décembre 2025 à Brooklyn, il a contesté les charges et a été laissé en liberté contre une caution de 3 millions de dollars, garantie par des biens immobiliers. Selon la dépêche d’AP consacrée à cette audience, il lui a été interdit de parier, de détenir des armes et d’entrer en contact avec les victimes, les coaccusés et les témoins ; il a remis son passeport et ses déplacements ont été limités à la Floride, à l’Ohio et à l’État de New York, sauf autorisation préalable.

Dès décembre 2025, ses avocats ont demandé l’annulation des poursuites. D’après la dépêche d’AP sur cette requête, ils soutenaient que l’accusation transformait en affaire fédérale un simple litige entre parieurs et opérateurs sur le respect des conditions d’utilisation, en contradiction avec un arrêt de la Cour suprême de 2023 (United States v. Ciminelli) qui a restreint le champ de la fraude électronique. Ils relevaient aussi que l’acte d’accusation ne prétend pas que leur client ait parié lui-même, ni qu’il ait su que son ami revendrait l’information, et affirmaient, témoignages et avis médicaux à l’appui, que la blessure était réelle.

Le 28 mai 2026, le parquet a déposé un acte d’accusation complémentaire. D’après la dépêche d’AP du 28 mai 2026, il ajoute deux chefs : corruption dans les compétitions sportives et association en vue d’une fraude aux services honnêtes. L’accusation y soutient que le joueur aurait trompé non seulement les opérateurs de paris, mais aussi la NBA et les Charlotte Hornets. Les paris engagés auraient dépassé 250 000 dollars ; le joueur ayant capté quatre rebonds, au-delà de la ligne fixée, certains paris auraient perdu, et le montant promis aurait été ramené après le match d’environ 100 000 à environ 70 000 dollars. Le même jour, un parieur poursuivi dans le dossier a reconnu les faits qui le concernaient, dont le versement de 100 000 dollars à l’ami du joueur en échange de l’information. Cet aveu n’engage que son auteur.

Entre-temps, le Miami Heat s’est séparé du joueur en avril 2026. Selon ESPN, Terry Rozier a contesté les nouveaux chefs le 10 juin 2026, et la date du procès a été fixée. Le 8 juillet 2026, la juge a refusé d’aménager ses obligations pour lui permettre de s’entraîner et de jouer avec des témoins potentiels. Selon la dépêche d’AP du 8 juillet 2026, elle a estimé impossible de contrôler les conversations sur un terrain et lui a reproché d’avoir déjà envoyé un message à une personne figurant sur la liste des contacts interdits. Elle a précisé que ces conditions n’étaient pas une interdiction de jouer en NBA, mais « a consequence of being under indictment », autrement dit une conséquence ordinaire des poursuites.

La défense conteste toujours l’ensemble du dossier. ESPN rapporte qu’elle soutient que l’ami du joueur a agi seul, en s’appuyant sur un message de celui-ci, « Dont tell chum bout the bet », dans lequel « Chum » désignerait le joueur. L’accusation affirme de son côté disposer d’éléments montrant que cet échange ne porte pas sur les paris sportifs. Un avocat du joueur a écrit, selon la même source, que son client est innocent et qu’il n’a jamais parié sur un match ou sur une performance individuelle de la NBA.

B. Ce que signifie le changement de plaidoyer annoncé par un coaccusé

Le registre fédéral de l’affaire (district Est de New York, n° 1:25-cr-00323) mentionne qu’une ordonnance du 17 novembre 2026 renvoie le changement de plaidoyer de l’ami d’enfance du joueur devant un magistrate judge, juge fédéral auquel la juge du district a confié le soin de recevoir cette déclaration. L’audience est fixée au 2 décembre 2026 à 10 h 30, et le parquet doit déposer une lettre au dossier au plus tard le 20 novembre. Jusqu’ici, ce coaccusé avait contesté les charges et devait être jugé avec le joueur le 8 février 2027.

Rien, dans les sources publiques, ne permet de savoir à quelles conditions ce changement interviendra. ESPN souligne qu’il n’est pas établi qu’il résulte d’un accord avec l’accusation, ni, s’il en existe un, que cet accord oblige le coaccusé à témoigner contre le joueur. Les avocats concernés n’avaient pas répondu à ses questions et le parquet fédéral a refusé de commenter. Toute affirmation sur le contenu d’un éventuel accord serait donc, à ce stade, une supposition.

Le registre permet en revanche de voir comment la même procédure s’est déroulée pour un autre coaccusé. Celui-ci a reconnu les faits le 22 octobre 2026 devant le même magistrate judge, qui a recommandé d’accepter cette reconnaissance après avoir constaté qu’elle était éclairée et volontaire ; la juge du district l’a acceptée le 10 novembre, et le prononcé de la peine a été fixé au 15 avril 2027. Selon ESPN, quatre des six personnes visées par l’acte d’accusation, dont un ancien joueur et entraîneur de la NBA, ont déjà reconnu leur culpabilité. Le joueur et son ami d’enfance étaient les deux derniers à contester les charges.

Cette évolution ne dit rien, par elle-même, de la responsabilité de Terry Rozier. La reconnaissance des faits par un coaccusé ne concerne que celui qui la formule. Si ce dernier venait à témoigner, ses déclarations seraient discutées au procès, où la défense entend précisément soutenir qu’il a agi sans que le joueur le sache. L’accusation, elle, devra prouver la participation du joueur selon les règles de preuve applicables devant la juridiction fédérale.

Plusieurs questions restent pendantes. Le registre montre que la juge a rejeté, le 11 août 2026, la demande du joueur tendant au transfert du procès en Floride, et qu’elle a ordonné le même jour le maintien en détention de son ami d’enfance dans l’attente de la suite de la procédure, en visant la loi fédérale sur la violation des conditions de mise en liberté. La requête du joueur en annulation de l’acte d’accusation complémentaire a été discutée par écrit, le parquet ayant répondu le 26 août 2026 ; le registre consulté ne fait état d’aucune décision sur ce point. Le joueur a demandé le 21 octobre à être jugé séparément de son ami, ce à quoi le parquet s’est opposé le 3 novembre.

Le 12 novembre 2026, le parquet a déposé des demandes préalables sur la recevabilité de certaines preuves. Selon ESPN, il souhaite notamment faire valoir que le joueur finance la défense de son ami d’enfance, et que tous deux ont continué à communiquer après l’inculpation malgré l’interdiction qui leur était faite ; il y voit l’indice d’une entente qui perdurerait. La défense répond que son client est innocent. La juge a également autorisé le parquet à présenter, au plus tard le 30 novembre, une requête visant à pouvoir s’entretenir avec les médecins traitants du joueur, la défense pouvant y répondre jusqu’au 14 décembre. Ces demandes ne sont que des positions de parties : la juge ne les a pas encore tranchées.

Restent donc à décider la recevabilité des charges, l’éventuelle disjonction des procès, l’admission des preuves discutées, le rôle que jouera le coaccusé et, enfin, le verdict. Jusqu’à cette décision, Terry Rozier bénéficie de la présomption d’innocence.

II. Que prévoirait le droit français pour des faits comparables ?

A. Corruption sportive, escroquerie, blanchiment : les qualifications et les peines encourues

Le droit français connaît une incrimination propre aux compétitions sur lesquelles des paris sont proposés. L’article 445-2-1 du Code pénal punit l’acteur d’une manifestation sportive qui accepte de « solliciter ou d’agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques », en vue de modifier ou parce qu’il a modifié, selon les termes du texte, « par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Le versant actif est réprimé des mêmes peines. L’article 445-1-1 du Code pénal vise le fait, par quiconque, « de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d’une manifestation sportive ou d’une course hippique donnant lieu à des paris » des avantages pour obtenir une telle modification. Le parieur qui finance la manipulation et l’intermédiaire qui sert de relais pourraient ainsi être poursuivis, chacun selon son rôle.

Appliqué à des faits comparables à ceux que décrit l’accusation américaine, ce texte poserait deux questions. La première est matérielle : la sortie anticipée d’un joueur, présentée comme une blessure, modifie-t-elle le déroulement normal et équitable de la rencontre ? Le texte vise aussi bien un acte qu’une abstention, mais il appartiendrait au juge de l’apprécier au vu des preuves, et la réalité de la blessure, que la défense de Terry Rozier invoque, serait au cœur du débat. La seconde est probatoire : il faudrait établir que le joueur a sollicité ou accepté une contrepartie. Une information transmise à un proche, sans contrepartie démontrée, ne suffirait pas à caractériser ce délit.

Le calendrier du paiement compterait peu. À propos de la corruption privée, la chambre criminelle juge que « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte » (Crim. 7 mai 2024, n° 23-83.368, publié au Bulletin, § 12). Une renégociation du montant après la rencontre, telle que l’accusation américaine la décrit, n’effacerait donc pas un pacte déjà conclu ; elle constituerait au contraire un nouvel acte d’exécution.

Avant la création de ces textes, les arrangements de matchs de football étaient poursuivis sous la qualification de corruption de salariés, prévue par l’ancien article L. 152-6 du Code du travail, qui supposait des offres faites à l’insu et sans l’autorisation de l’employeur. Dans un arrêt rendu à propos d’un match de championnat de 1993, la chambre criminelle a admis que les juges du fond avaient caractérisé ce délit en relevant que des joueurs avaient reçu des promesses et des dons pour faciliter la victoire de l’équipe adverse (Crim. 4 février 1997, n° 96-81.227, publié au Bulletin). L’article 445-2-1 ne subordonne plus la répression à l’ignorance de l’employeur : il protège directement l’intégrité de la compétition.

Ce même arrêt de 1997 éclaire la question des victimes, que l’accusation américaine met en avant en présentant la NBA et l’ancienne équipe du joueur comme lésées. La chambre criminelle a censuré la décision qui avait écarté l’action civile de la fédération et de la ligue professionnelle de football, en jugeant que « la corruption de sportifs professionnels est de nature à causer directement un préjudice aux fédérations sportives dont ils relèvent », ainsi qu’à leurs organes délégataires chargés de veiller à la régularité des compétitions (Crim. 4 février 1997, n° 96-81.227).

L’escroquerie offre une seconde qualification. L’article 313-1 du Code pénal la définit comme le fait, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds ». Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Lorsqu’un opérateur verse des gains sur des paris engagés en connaissance d’un résultat arrangé, c’est lui qui est trompé.

La chambre criminelle l’a admis dans une affaire de paris engagés sur la mi-temps d’un match de championnat de handball, à l’issue de laquelle cinq prévenus avaient été condamnés en appel, pour escroquerie ou complicité d’escroquerie, à des peines de deux à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes de 15 000 à 40 000 euros. Elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que la participation en connaissance de cause à une entente frauduleuse, reposant sur l’altération du jeu, « est constitutive des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé la FDJ à verser des gains hors de proportion avec ceux payés habituellement pour ce genre de manifestation » (Crim. 21 novembre 2018, n° 17-81.096, publié au Bulletin). Pour une défense en matière de poursuites pour escroquerie, cette jurisprudence montre que la preuve de l’entente et de la connaissance qu’en avait chaque parieur reste décisive.

La même décision fixe une limite à l’action des clubs. Le club employeur des joueurs avait été déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile, et la chambre criminelle a confirmé cette solution au motif que « les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction visée à la poursuite » (Crim. 21 novembre 2018, n° 17-81.096). Le choix de la qualification commande donc l’identité des victimes recevables : l’opérateur de paris pour l’escroquerie, la fédération et la ligue pour la corruption.

D’autres qualifications pourraient s’ajouter. L’escroquerie commise en bande organisée est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende selon l’article 313-2 du Code pénal. Le fait d’apporter un concours au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d’un délit constitue un blanchiment, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 324-1 du Code pénal. Enfin, l’entente établie en vue de préparer des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement peut caractériser une association de malfaiteurs, réprimée par l’article 450-1 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peine portée à dix ans et 150 000 euros lorsque les délits préparés sont punis de dix ans.

Pour un sportif, les peines complémentaires pèseraient autant que la peine principale. L’article 445-3 du Code pénal permet, pour les délits de corruption sportive, d’interdire l’exercice de l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, selon les modalités de l’article 131-27, de confisquer la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, et d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision.

Le volet disciplinaire s’ajouterait au volet pénal, sans se confondre avec lui. L’article L. 131-16 du Code du sport impose aux fédérations délégataires d’édicter des règles interdisant aux acteurs des compétitions, dont la liste est fixée par décret : « D’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l’une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées ». La transmission d’une information non publique sur sa propre participation à un match pourrait ainsi être sanctionnée par les instances sportives, quelle que soit l’issue des poursuites pénales.

B. Contrôle judiciaire, aveux d’un coaccusé, secret médical : les règles de procédure

Le point de départ est le même des deux côtés de l’Atlantique. L’article préliminaire du Code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Il ajoute que les mesures de contrainte doivent être « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée ». C’est à cette aune que s’apprécieraient les obligations imposées à un sportif poursuivi.

Les conditions fixées au joueur américain ont leurs équivalents dans le contrôle judiciaire. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’article 138 du Code de procédure pénale permet au juge d’imposer la remise du passeport, le versement d’un cautionnement ou l’interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes désignées, « ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». Il autorise aussi l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles, mais seulement « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ».

Une telle interdiction doit rester justifiée tout au long de la procédure. La chambre criminelle a censuré un arrêt qui maintenait l’interdiction professionnelle d’un expert-comptable près de cinq ans après sa mise en examen, faute pour les juges de s’être expliqués sur sa nécessité actuelle au regard de l’avancement de l’information et du risque de réitération, et donc sur sa proportionnalité (Crim. 18 juin 2019, n° 19-82.559, publié au Bulletin).

Pour une activité exposée au public, la chambre criminelle a jugé que l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, « de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste constitue une ingérence dans sa liberté d’expression ». Elle l’a néanmoins validée parce qu’elle était temporaire, susceptible de mainlevée à tout moment et limitée à certaines modalités de l’activité (Crim. 21 février 2023, n° 22-86.760, publié au Bulletin). Un sportif professionnel pourrait invoquer la même exigence de proportionnalité, sur le terrain de la liberté professionnelle.

La violation de ces obligations expose à la détention. Selon l’article 141-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. » Le juge des libertés et de la détention peut alors ordonner la détention provisoire, quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, et un mécanisme voisin, à l’initiative du procureur de la République, joue lorsque la personne est déjà renvoyée devant la juridiction de jugement.

La chambre criminelle vient de le rappeler dans un arrêt du 12 novembre 2026. Elle a approuvé la révocation du contrôle judiciaire d’une personne qui n’avait pas respecté, de façon délibérée et répétée, l’interdiction de quitter son domicile la nuit et « l’interdiction de contact avec deux autres personnes mises en examen », en précisant que « la décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l’inexécution, par la personne mise en examen, des obligations du contrôle judiciaire n’a pas à être motivée » au regard de l’insuffisance d’autres mesures moins contraignantes (Crim. 12 novembre 2026, n° 26-85.446, publié au Bulletin).

Cette solution prolonge une jurisprudence plus ancienne, selon laquelle le placement en détention qui sanctionne un manquement aux obligations du contrôle judiciaire n’a pas à être motivé au regard des critères ordinaires de la détention provisoire (Crim. 27 janvier 2021, n° 20-85.990, publié au Bulletin). Le parallèle avec le dossier américain, où l’ami d’enfance du joueur a été placé en détention en août 2026 pour violation de ses conditions de mise en liberté, montre combien l’interdiction de contact entre coaccusés est prise au sérieux dans les deux systèmes. Ces questions relèvent d’une défense en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire, où le respect de chaque obligation conditionne la liberté de la personne poursuivie.

En France, la reconnaissance des faits par un coaccusé emprunterait souvent la voie de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ouverte, sauf exceptions, à l’égard des délits par l’article 495-7 du Code de procédure pénale, elle suppose que la personne reconnaisse les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine proposée par le procureur, en présence de son avocat. Lorsqu’une information judiciaire est en cours, l’article 180-1 du même code permet au juge d’instruction de renvoyer l’affaire au procureur à cette fin, si le mis en examen reconnaît les faits et accepte la qualification pénale retenue, ce qui conduit à traiter séparément son cas.

Le gain pour celui qui reconnaît les faits est encadré. L’article 495-8 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une peine d’emprisonnement est proposée, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ». Pour une corruption sportive punie de cinq ans, la proposition ne pourrait donc dépasser deux ans et six mois d’emprisonnement, avec la possibilité d’un sursis total ou partiel.

Si la procédure échoue, l’aveu ne peut pas être retourné contre son auteur. L’article 495-14 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque la peine n’a pas été acceptée ou que la proposition n’a pas été homologuée, le procès-verbal n’est pas transmis à la juridiction et « ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ».

La chambre criminelle sanctionne strictement cette règle. Elle a cassé un arrêt qui s’était appuyé sur la reconnaissance exprimée par le prévenu au cours d’une procédure non homologuée, en rappelant qu’« il ne pouvait être fait état, par la juridiction de jugement, des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (Crim. 17 septembre 2008, n° 08-80.858, publié au Bulletin).

Cette protection bénéficie toutefois à celui qui a reconnu les faits, non à ses coaccusés. Saisie par une personne restée poursuivie, qui contestait la présence au dossier de pièces relatives à la procédure suivie par deux autres mis en cause, la chambre criminelle a déclaré ses moyens irrecevables, au motif que « le demandeur est sans qualité pour invoquer l’atteinte portée à la présomption d’innocence et aux droits de la défense » de ces derniers. Elle a rappelé que la règle vise à éviter que la reconnaissance et l’acceptation de la peine « ne nuisent à l’exercice des droits de la défense devant la juridiction saisie » (Crim. 29 novembre 2023, n° 23-81.825, publié au Bulletin, § 30 et § 36).

Les déclarations d’un coaccusé qui témoigne contre un autre ne lient pas pour autant le juge. L’article 427 du Code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Il ajoute que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » La défense peut donc contester la sincérité d’un coaccusé, ses mobiles et la cohérence de son récit.

La chambre criminelle laisse aux juges du fond le soin d’apprécier la sincérité des déclarations faites par des coprévenus, sans leur interdire de s’y référer, et cette appréciation échappe à son contrôle dès lors que les preuves ont été soumises à un débat contradictoire (Crim. 9 mars 1971, n° 70-90.546, publié au Bulletin). En pratique, la confrontation de ces déclarations avec les messages, les relevés de paris et les flux financiers est déterminante.

Le droit français connaît aussi un statut proche du collaborateur de justice, mais limité. L’article 132-78 du Code pénal ne prévoit une exemption ou une réduction de peine que « dans les cas prévus par la loi », lorsque la personne a permis d’éviter l’infraction, de la faire cesser ou d’en identifier les autres auteurs ou complices. Surtout, il dispose : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article. »

L’argument de l’accusation américaine sur le financement de la défense du coaccusé appelle une précision. Rien, dans les sources publiques consultées, n’indique que le joueur soit poursuivi pour avoir fait pression sur un témoin : le parquet présente ce paiement comme un indice d’entente, ce que la défense conteste. En droit français, l’article 434-15 du Code pénal ne vise pas le financement d’une défense en tant que tel ; il réprime le fait d’user de promesses, d’offres, de présents ou de pressions « afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère », de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ce délit est apprécié largement. Dans l’arrêt de 1997 déjà cité, la chambre criminelle a jugé que « le délit de subornation de témoin n’exige pas que les promesses, offres ou pressions aient précédé la demande de déposition mensongère » (Crim. 4 février 1997, n° 96-81.227). Tout dépend donc de la finalité des avantages consentis, que seul le juge pourrait établir.

La place des médecins traitants serait, elle aussi, différente. La révélation d’une information à caractère secret par un professionnel qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 226-13 du Code pénal. Ce secret pèse sur la manière dont un juge pourrait recueillir des éléments sur la réalité d’une blessure.

L’article 109 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, dispose que « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » Le médecin cité comme témoin doit donc comparaître, mais il peut opposer le secret professionnel sur ce qu’il a appris de son patient.

La chambre criminelle juge que cette obligation ne cède pas devant l’accord du patient. Elle a approuvé une cour d’assises qui avait admis le refus d’un médecin de déposer sur l’état de santé d’un accusé, alors même que celui-ci l’avait délié du secret, en rappelant que l’obligation au secret « s’impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état » (Crim. 8 avril 1998, n° 97-83.656, publié au Bulletin). Un sportif qui voudrait prouver sa blessure pourrait alors produire lui-même ses pièces médicales ou demander une expertise.

Enfin, la demande de transfert du procès, rejetée aux États-Unis, a un équivalent limité en France. L’article 665 du Code de procédure pénale permet à la chambre criminelle de renvoyer une affaire devant une autre juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, mais seulement sur requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d’appel, éventuellement saisi par les parties. La chambre criminelle apprécie strictement cette condition : elle a refusé de dessaisir un tribunal au seul motif que le prévenu, fonctionnaire de police dans la ville, était en relation habituelle avec ses magistrats (Crim. 14 janvier 2026, n° 26-80.014).

Conclusion

Le calendrier des prochaines semaines est fixé par le registre fédéral : une lettre du parquet attendue au plus tard le 20 novembre, l’audience de changement de plaidoyer de l’ami d’enfance du joueur le 2 décembre, puis les échanges sur la requête relative aux médecins traitants jusqu’au 21 décembre. Restent pendantes la demande d’annulation de l’acte d’accusation complémentaire, la demande de procès séparé et les discussions sur les preuves, avant l’ouverture du procès prévue le 8 février 2027 à Brooklyn.

Le revirement annoncé d’un coaccusé ne préjuge pas de l’issue. Il concerne d’abord celui qui l’exprime, et ses éventuelles déclarations devront être confrontées aux autres preuves et à la défense du joueur, qui conteste toute participation. Terry Rozier reste présumé innocent tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée.

Transposés en France, des faits comparables relèveraient d’abord de la corruption sportive, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, et pourraient aussi être poursuivis sous la qualification d’escroquerie au préjudice de l’opérateur de paris. Le contrôle judiciaire encadrerait les contacts entre coaccusés, l’aveu d’un coaccusé ne vaudrait que ce que le débat contradictoire permettrait d’en vérifier, et le médecin traitant resterait tenu au secret professionnel. Ces règles ne s’appliquent pas à la procédure américaine : seul le juge saisi tranchera, au vu des preuves qui lui seront soumises.

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