Fichiers et libertés publiques : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 17 nov. 2026, n° 26-82.941Le monopole conféré par l'article 230-45 du code de procédure pénale à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sur l'exécution des réquisitions visées à l'alinéa 2 de ce texte n'est pas méconnu,…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.016La demande d'examen de la régularité de la collecte, de l'enregistrement et de la conservation de données personnelles au traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) est étrangère au contentieux des nullités de…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-83.109Les articles L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du code du travail ne constituent pas le fondement juridique de l'accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier…
- RejetCass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550Les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l'occasion d'une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l'instruction peuvent faire l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne s'applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899L'habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d'établir qu'ils sont spécialement et…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.871Les articles 230-6 et suivants et R. 40-26 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent à des enquêteurs de recourir à la technique de reconnaissance faciale sans autorisation préalable d'un magistrat sont…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520Le droit de l'Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu'elles…
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- CassationCass. crim., 17 nov. 2026, n° 26-82.941Le monopole conféré par l'article 230-45 du code de procédure pénale à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sur l'exécution des réquisitions visées à l'alinéa 2 de ce texte n'est pas méconnu,…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.016La demande d'examen de la régularité de la collecte, de l'enregistrement et de la conservation de données personnelles au traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) est étrangère au contentieux des nullités de…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-83.109Les articles L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du code du travail ne constituent pas le fondement juridique de l'accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier…
- RejetCass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550Les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l'occasion d'une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l'instruction peuvent faire l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne s'applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899L'habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d'établir qu'ils sont spécialement et…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.871Les articles 230-6 et suivants et R. 40-26 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent à des enquêteurs de recourir à la technique de reconnaissance faciale sans autorisation préalable d'un magistrat sont…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520Le droit de l'Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu'elles…
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.864Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.345Pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu'au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait…
- RejetCass. crim., 23 mai 2023, n° 22-83.462Les modalités d'accès à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sont spécifiques à celle-ci. L'article R. 40-47 du code de procédure pénale n'exige d'habilitation spéciale et de désignation…
- CassationCass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.368Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le système LAPI, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent indiquer, dans leur procès-verbal,…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-85.944Le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l'auteur de la…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-81.466Il résulte des articles 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale que peuvent notamment accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), les agents de la…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge ne peut fonder sa décision sur un document qui n'a pas été soumis à la libre discussion des parties. Dès lors, l'ordonnance…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-84.671Dès lors que seuls peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité…
- CassationCass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-84.674L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant en application de l'article 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 13-85.587Le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 est réprimé…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 13-86.267L'inscription d'un candidat au don du sang dans un fichier automatisé de données personnelles entre dans les prévisions du paragraphe II, 6°, de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-86.492La transmission aux juridictions de proximité devenues compétentes pour juger les contraventions des quatre premières classes à compter du 1er avril 2005, des données à caractère personnel traitées par le système de…
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-82.000La contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, prévue et réprimée par les articles 35 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2004, 1er 3°…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.423Constitue une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques.…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-86.604Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France et son président coupables de traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime,…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-81.431Aux termes des dispositions de l'article 29 et sous les sanctions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 devenu l'article 226-17 du Code pénal toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-85.781L'article 226-18 du Code pénal réprime le fait de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique en méconnaissance du droit d'opposition reconnu à celle-ci par l'article 26 de la…
- Cass.Cass. crim., 23 mai 1991, n° 90-87.555Le délit prévu par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 est commis aussi longtemps qu'en l'absence de la déclaration prescrite par l'article 16 de la même loi il est procédé ou fait procéder au traitement…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-83.429Sont réputées nominatives, au sens de la loi du 6 janvier 1978, les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.