1) agriculture : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-10.805Est dépourvu de base légale au regard de l'article 17-1-bis de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, - texte aux termes duquel, dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-94.795La contravention de défaut d'estampillage de carottes commercialisées par un producteur est consommée dès leur expédition en vue de leur mise sur le marché, et le tribunal de police du lieu d'expédition est compétent…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1982, n° 81-11.551L'article 17 de la loi du 1er juillet 1964 prévoyant qu'un contrat d'intégration peut être conclu entre un producteur agricole et "une ou plusieurs" entreprises commerciales ou industrielles, constitue un tel contrat la…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-13.219Une cour d'appel, qui estime souverainement que le demandeur en nullité d'un contrat, qualifié de contrat d'intégration, était un négociant en bestiaux se livrant à l'élevage en déduit à bon droit qu'il n'était pas un…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-12.597S'il résulte de l'article 34 du décret du 10 décembre 1946 et des articles 1144 et 1152 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, que sont en principe réputés salariés les bûcherons dont…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-11.916En vertu de l'article 1106-3, 3., du Code rural, pour les anciens exploitants agricoles et leurs conjoints, titulaires de la retraite de vieillesse, qui ont exercé simultanément ou successivement plusieurs activités…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-13.799Si, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du décret du 20 avril 1950, relatif au financement des assurances sociales agricoles, et de l'arrêté du 10 juin 1955, la décision prise par le conseil d'administration ou la…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1977, n° 75-92.882Les dispositions répressives de l'article 188-9 3° du Code rural sont applicables à ceux qui ont enfreint les prescriptions légales régissant les cumuls d'exploitations agricoles, dès lors qu'ils ont fait l'objet de la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-10.805Est dépourvu de base légale au regard de l'article 17-1-bis de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, - texte aux termes duquel, dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-94.795La contravention de défaut d'estampillage de carottes commercialisées par un producteur est consommée dès leur expédition en vue de leur mise sur le marché, et le tribunal de police du lieu d'expédition est compétent…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1982, n° 81-11.551L'article 17 de la loi du 1er juillet 1964 prévoyant qu'un contrat d'intégration peut être conclu entre un producteur agricole et "une ou plusieurs" entreprises commerciales ou industrielles, constitue un tel contrat la…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-13.219Une cour d'appel, qui estime souverainement que le demandeur en nullité d'un contrat, qualifié de contrat d'intégration, était un négociant en bestiaux se livrant à l'élevage en déduit à bon droit qu'il n'était pas un…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-12.597S'il résulte de l'article 34 du décret du 10 décembre 1946 et des articles 1144 et 1152 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, que sont en principe réputés salariés les bûcherons dont…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-11.916En vertu de l'article 1106-3, 3., du Code rural, pour les anciens exploitants agricoles et leurs conjoints, titulaires de la retraite de vieillesse, qui ont exercé simultanément ou successivement plusieurs activités…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-13.799Si, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du décret du 20 avril 1950, relatif au financement des assurances sociales agricoles, et de l'arrêté du 10 juin 1955, la décision prise par le conseil d'administration ou la…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1977, n° 75-92.882Les dispositions répressives de l'article 188-9 3° du Code rural sont applicables à ceux qui ont enfreint les prescriptions légales régissant les cumuls d'exploitations agricoles, dès lors qu'ils ont fait l'objet de la…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-11.082Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière avait été victime à la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-13.943L'article 1146 nouveau du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 octobre 1972, n'est pas applicable à un accident survenu antérieurement au 1er juillet 1973, date fixée pour l'entrée en vigueur de…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.128Constitue un contrat d'intégration au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, la convention qui comporte, d'une part, obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et, d'autre part, une…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.014SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS L'ENTRAIDE PAR ECHANGE DE SERVICES EN MOYENS D'EXPLOITATION, LE BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ENTRAIDE, AUQUEL A ETE PRETE UN MATERIEL AGRICOLE MU PAR UNE MOTEUR INANIME,…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-12.966CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AUQUEL EST APPLICABLE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR EN PROCEDANT A L'ACCROCHAGE D'UN ROOTER AU TRACTEUR QUE LE PREPOSE D'UN ENTREPRENEUR,…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 73-12.850AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT ENGAGE PAR UN AGRICULTEUR POUR TAILLER UNE HAIE, QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE COMME JOURNALIER AGRICOLE, QU'IL ETAIT PAYE A LA JOURNEE…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1973, n° 72-91.847Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 nov. 1973, n° 72-93.984Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1973, n° 72-93.917Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1973, n° 71-12.443SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE CONSERVE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL EST VICTIME, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS D'ENTRAIDE ENTRE DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES A…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-11.062CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON UN CONTRAT D 'ENTREPRISE LA CONVENTION PASSEE PAR UN BUCHERON, PROPRIETAIRE D'UNE TRONCONNEUSE MECANIQUE, AVEC LE PROPRIETAIRE DU BOIS A ABATTRE, DES LORS QUE CE DERNIER REGLE…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1971, n° 70-92.962VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- Cass.Cass. crim., 18 nov. 1971, n° 70-93.078VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-11.369LES JUGES DU FOND QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE DEMANDE, NE DISPOSENT COMME ELEMENT D'APPRECIATION POUR EVALUER LE PREJUDICE REEL CAUSE PAR UN ACCIDENT MORTEL QUE DU SEUL COMPTE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.674Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est considérée comme lui étant imputable. Par suite, constitue un accident du travail, à défaut de preuve que la cause de la lésion est totalement étrangère au…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1970, n° 69-91.513Si les caisses de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole sont recevables à intervenir devant la juridiction répressive aux fins prévues tant pas l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1970, n° 68-92.454Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 16 mai 1968, n° 66-12.49266134241 L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE…
- RejetCass. crim., 23 mai 1967, n° 64-92.922Aux termes de l'article 30 du Code rural et en cas d'opération de remembrement le transfert de propriété s'opère dès la clôture des opérations et la date de cette clôture est celle du dépôt en mairie du plan de…