RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 1977, n° 75-12.547

Décision attaquée : tribunal de grande instance Saverne 1974-01-15

En bref

Sommaire

N'est pas prescrite l'indication d'une mise à prix dans l'ordonnance d'exécution forcée. Par suite, n'est pas fondé le recours formé par un débiteur contre une ordonnance d'exécution forcée dès lors que la requête contenait une déclaration de mise à prix pour chacune des parcelles à vendre par adjudication et que la fixation des mises à prix devait être faite devant le notaire désigné par l'ordonnance.

Thèmes
  • 1) alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Exécution forcée
  • Ordonnance
  • Mentions
  • Mise à prix (non)
  • 2) alsace
  • Circonstances la motivant
  • Preuve
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 15 JANVIER 1974), RENDUE EN DERNIER RESSORT QUE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, CREANCIERES DE JUNG QUI S'ETAIT ENGAGE ENVERS ELLES COMME CAUTION HYPOTHECAIRE, DEMANDERENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'EXECUTION FORCEE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES HYPOTHEQUES ;

QUE JUNG FORMA UN RECOURS IMMEDIAT CONTRE L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE ;

ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE CE RECOURS COMME NON FONDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 LA REQUETE EN EXECUTION FORCEE SUR BIENS IMMOBILIERS DOIT CONTENIR LA DECLARATION D'UNE MISE A PRIX SUR CHACUN DES IMMEUBLES VENDUS, QUE L'ORDONNANCE D'EXECUTION AURAIT DU NECESSAIREMENT INDIQUER "LA MISE A PRIX", ET QUE LE NOTAIRE SE SERAIT BORNE A ADOPTER LES PROPOSITIONS DES CREANCIERES SANS REPONDRE AUX OBJECTIONS PRESENTEES PAR LE DEBITEUR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REQUETE EN EXECUTION FORCEE CONTENAIT UNE DECLARATION DE MISE A PRIX POUR CHACUNE DES PARCELLES A VENDRE PAR ADJUDICATION, ENONCE JUSTEMENT QUE N'EST PAS PRESCRITE L'INDICATION D'UNE MISE A PRIX DANS L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE, LA FIXATION DES MISES A PRIX AYANT A ETRE FAITE DEVANT LE NOTAIRE DESIGNE PAR CETTE ORDONNANCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE JUNG AIT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI DE SON RECOURS, ELEVE DES CONTESTATIONS SUR DES DECISIONS QU'AURAIT DEJA PRISES LE NOTAIRE ;

QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR MAINTENU L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES TERMES DE CETTE ORDONNANCE QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 141 SUSVISE, LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DES CIRCONSTANCES MOTIVANT L'EXECUTION FORCEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA PREUVE DE CES CIRCONSTANCES RESULTAIT DES TITRES QUI, ANTERIEUREMENT SIGNIFIES A JUNG, ETAIENT ANNEXES A LA REQUETE, ET QUE L'ORDONNANCE, MAINTENUE, PRECISAIT QUE LES CREANCIERES EXPOSAIENT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DU PRET ET QU'ELLES ETAIENT EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL ;

QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.

Textes appliqués

  • LOI 1924-06-01 ART. 141
  • LOI 1924-06-01 ART. 144, ART. 155

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.