En bref
- Sommaire
EN EXPEDIANT LA LETTRE CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE, DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION LE LOCATAIRE SE CONFORME BIEN AUX PRESCRIPTIONS LEGALES. IL IMPORTE PEU DES LORS QUE LE DESTINATAIRE N'AIT ETE AVISE DE L 'EXISTENCE DE CETTE LETTRE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DEUX MOIS.
- Thèmes
- 1) baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Prix
- Decompte
- Contestation
- Contre
- Proposition du locataire
- Délai de deux mois
- Expedition de la lettre du locataire dans le délai
- Destinataire avise de l'existence de la lettre apres l'expiration du délai
- 2) baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Lettre adressee au gerant de la société bailleresse
- Lettre envoyee a l'adresse personnelle du gerant
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVRIM, AYANT, EN VUE DE LA MODIFICATION DU LOYER D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTIFIE A SON LOCATAIRE ROBLIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 26 AVRIL 1969, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CONTESTATION RELATIVE A CE DECOMPTE QUE ROBLIN A FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ALORS QUE LE GERANT DE LADITE SOCIETE AURAIT ETE AVISE DE L'EXISTENCE DE CETTE LETTRE SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE ROBLIN AVAIT EXPEDIE LADITE LETTRE LE 13 JUIN 1969, ENONCE A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES POUR CONTESTER DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION, LE DECOMPTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT QUANT A LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION DONT S'AGIT, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ENVOYEE PAR ROBLIN, NON AU SIEGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, MAIS A L'ADRESSE PERSONNELLE DU GERANT, SANS PRECISER QU'ELLE LUI ETAIT DESTINEE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA LETTRE A ETE ENVOYEE AU NOM ET A L'ADRESSE QUI FIGURAIENT SUR LE DECOMPTE NOTIFIE A ROBLIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes appliqués
- LOI 1948-09-01 ART. 32 BIS
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.