1) chambre d'accusation – Arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 26 nov. 1985, n° 85-92.882Est recevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 29 mai 1985, n° 84-90.720Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.685Aucune disposition légale n'impose la notification au conseil de l'inculpé d'un arrêt de la chambre d'accusation, désignée par la Cour de cassation, qui, dans des poursuites exercées contre un maire, ordonne la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-90.195Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 juin 1983, n° 83-93.973L'omission, par la chambre d'accusation, dans l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation, rend recevable le pourvoi de la partie civile, aux termes de l'article 575, deuxième…
- RejetCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.590Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-93.697Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1982, n° 82-92.054Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit code, estime que…
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- RejetCass. crim., 26 nov. 1985, n° 85-92.882Est recevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 29 mai 1985, n° 84-90.720Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.685Aucune disposition légale n'impose la notification au conseil de l'inculpé d'un arrêt de la chambre d'accusation, désignée par la Cour de cassation, qui, dans des poursuites exercées contre un maire, ordonne la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-90.195Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 juin 1983, n° 83-93.973L'omission, par la chambre d'accusation, dans l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation, rend recevable le pourvoi de la partie civile, aux termes de l'article 575, deuxième…
- RejetCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.590Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-93.697Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1982, n° 82-92.054Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit code, estime que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1981, n° 80-94.310Est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, encore bien que…
- RejetCass. crim., 24 août 1981, n° 81-93.182Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-91.005Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juin 1979, n° 79-90.062Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 avr. 1979, n° 78-92.033En vertu de l'article 684 du Code de procédure pénale et par dérogation à l'article 574, le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant le Tribunal correctionnel sur le…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1978, n° 77-92.355En vertu des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale et par dérogation à l'article 574 du même Code, l'arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel…
- RejetCass. crim., 20 juin 1978, n° 78-91.367Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue du fait tous les éléments constitutifs des crimes, et la Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de…
- CassationCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-91.762L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le Tribunal correctionnel ou de police de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article 574 du…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1978, n° 76-93.250L'arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant l'inculpé devant le Tribunal correctionnel, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du Juge d'instruction, contient une disposition définitive…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1977, n° 77-91.124En vertu de l'article 684 du Code de procédure pénale, et par dérogation à l'article 574, est dans tous les cas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui renvoie l'inculpé devant le Tribunal correctionnel sur le…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1977, n° 76-90.927Le prévenu, personnellement dénoncé dans la plainte de la partie civile qui a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1977, n° 75-92.866L'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en cause le sort de l'action publique, quand bien même le Ministère public, acceptant la décision de…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1977, n° 75-93.200L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le Tribunal correctionnel ou de police, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1977, n° 75-91.351Il résulte des dispositions combinées des articles 174, alinéa 2, 574 et 595 du code de procédure pénale, qu'est recevable le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur l'appel du Ministère…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1977, n° 76-93.450Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 7 déc. 1976, n° 76-90.634Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, notamment, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si pour une cause affectant…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.390Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent le ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1975, n° 75-91.402Voir le sommaire n. 3.
- RejetCass. crim., 24 avr. 1975, n° 74-93.423L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie un inculpé devant le Tribunal pour enfants, fût-ce pour un crime, après avoir déclaré que la procédure d'instruction était régulière, présente des dispositions définitives…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1974, n° 74-91.732Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d 'accusation le renvoyant devant le Tribunal de Police, en raison d 'une contravention, est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1974, n° 73-93.373D'après l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-92.321Le pourvoi, soit du Procureur Général, soit du prévenu contre un arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle est recevable, lorsque ce renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-92.461Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 juin 1973, n° 73-90.865Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1973, n° 72-90.278Aux termes de l'alinéa 7 de l'article 575 du Code de procédure pénale, le seul pourvoi de la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation est recevable en matière d'atteintes aux droits individuels tels que…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 72-91.652Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent le Ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1972, n° 71-91.275Si les juridictions d'instruction régulièrement saisies ont le devoir d'instruire, cette obligation cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'artcle 86 du Code de procédure pénale, lorsque, pour des causes…
- RejetCass. crim., 24 mai 1971, n° 70-92.116Le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant la juridiction correctionnelle est recevable, lorsque ce renvoi est ordonné par le seul appel de la partie civile contre une…
- RejetCass. crim., 11 juin 1970, n° 70-90.400La Chambre d'accusation relève souverainement les faits sur lesquels repose l'accusation ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi de…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1970, n° 68-93.382Le pourvoi en cassation de l'inculpé contre un arrêt de la Chambre d'accusation, le renvoyant devant la juridiction correctionnelle, est recevable lorsque ce renvoi intervient sur le seul appel de la partie civile…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1969, n° 68-91.953Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu…
- CassationCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-92.757Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire . Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-92.061La Chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et des délits, et notamment les questions d'intention. La Cour de Cassation n'a…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1965, n° 64-93.824Le délai de trois jours prévu par l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité. Son inobservation a seulement pour effet de retarder le point de départ du délai de cassation…
- RejetCass. crim., 15 juin 1965, n° 65-90.090Est irrecevable, le moyen qui discute les qualifications retenues par l'arrêt de renvoi en police correctionnelle. Il appartiendra, en effet, aux juges du fond de se prononcer sur la culpabilité et, le cas échéant, de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1965, n° 64-91.387Est irrecevable, le moyen qui critique les motifs sur lesquels la Chambre d'accusation s'est fondée, pour prononcer le renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1965, n° 62-93.644Lorsque la partie civile s'est pourvue, seule, en cassation contre un arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu, sont recevables les moyens qu'elle présente et qui se fondent, d'une part,…