IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 1977, n° 76-93.450

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France (Chambre d'accusation ) 1976-11-17

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • 1) chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de non
  • Lieu
  • Pourvoi de la partie civile
  • Procédure des articles 684 et suivants du code de procédure pénale
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Procédure des articles 681 et suivants du code de procédure pénale
  • Pourvoi
  • Arrêt de la chambre d'accusation

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE Y... (MICHEL), MAIRE, DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARMES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE.

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575
  • Code de procédure pénale 681 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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