1) chambre d'accusation – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-92.396Il ne saurait être fait grief à une Chambre d'accusation devant laquelle l'inculpé et son conseil, régulièrement avisés de la date d'audience, n'étaient pas présents de n'avoir pas répondu à une demande de renvoi qui…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1985, n° 85-92.219Les dispositions des alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale ne concernent que le juge d'instruction et ne sont pas applicables devant la Chambre d'accusation.
- CassationCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-93.859Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la chambre d'accusation doit statuer en suivant les règles énoncées aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale. Tel est le cas lorsque ladite juridiction est…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-93.393Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-93.215Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 82-91.088La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions…
- RejetCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-94.420Aucune violation de l'article 200 du Code de procédure pénale n'est établie lorsque, des énonciations de l'arrêt selon lesquelles, une fois les débats terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré pour…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1980, n° 80-90.340De la mention de l'arrêt selon laquelle, les débats en chambre du conseil étant terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré, pour l'arrêt être rendu à une audience ultérieure, il se déduit qu'à l'issue…
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- CassationCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-92.396Il ne saurait être fait grief à une Chambre d'accusation devant laquelle l'inculpé et son conseil, régulièrement avisés de la date d'audience, n'étaient pas présents de n'avoir pas répondu à une demande de renvoi qui…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1985, n° 85-92.219Les dispositions des alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale ne concernent que le juge d'instruction et ne sont pas applicables devant la Chambre d'accusation.
- CassationCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-93.859Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la chambre d'accusation doit statuer en suivant les règles énoncées aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale. Tel est le cas lorsque ladite juridiction est…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-93.393Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-93.215Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 82-91.088La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions…
- RejetCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-94.420Aucune violation de l'article 200 du Code de procédure pénale n'est établie lorsque, des énonciations de l'arrêt selon lesquelles, une fois les débats terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré pour…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1980, n° 80-90.340De la mention de l'arrêt selon laquelle, les débats en chambre du conseil étant terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré, pour l'arrêt être rendu à une audience ultérieure, il se déduit qu'à l'issue…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1979, n° 79-92.402Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire, régulièrement produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1979, n° 79-92.327La mention de l'arrêt d'une Chambre d'accusation aux termes de laquelle le Président a été entendu en son rapport, le conseil des inculpés en ses observations et le représentant du Ministère public en ses réquisitions…
- CassationCass. crim., 25 juin 1979, n° 78-91.443Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 juin 1979, n° 79-90.138En l'absence de toute réclamation formulée par le conseil de l'inculpé devant la Chambre d'accusation, la mention dans l'arrêt que l'avocat de la partie civile, le conseil de l'inculpé et le substitut du Procureur…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-92.301La Chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 4 janv. 1978, n° 77-90.947La Chambre d'accusation qui statue comme Cour de renvoi après cassation n'est pas tenue de se référer à des mémoires produits par les parties au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt annulé.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1977, n° 76-90.225Aucune disposition de la loi n'impose au président de la chambre d'accusation d'aviser les parties de la date à laquelle se prononce la décision sur une affaire mise en délibéré.
- CassationCass. crim., 9 juill. 1975, n° 75-91.135Les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, doivent être interprétées en ce sens que pour être recevables les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1975, n° 74-93.055VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-92.416LE GREFFIER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS A VISER UN MEMOIRE, QUI N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE, MAIS A ETE TRANSMIS PAR LETTRE AU PRESIDENT ; UN TEL MEMOIRE NE SAISIT PAS LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES ARGUMENTS QUI Y…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1974, n° 74-92.772L'arrêt étant rédigé dans un seul contexte, la mention "fait jugé et prononcé par la chambre d'Accusation en chambre du conseil" s'applique à une audience précédente qui mettait l'affaire en délibéré et renvoyait pour…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1974, n° 73-91.238Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 oct. 1974, n° 73-91.411Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 juin 1974, n° 72-91.231Il ne saurait y avoir de violation des article 197 et 198 du Code de procédure pénale ni d'atteinte aux droits de la défense dans le fait par le procureur général, de déposer une note au cours des débats devant la…
- CassationCass. crim., 28 mai 1973, n° 72-92.180Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 juin 1972, n° 72-91.868La Chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-92.725Les débats de la Chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en Chambre du Conseil. La Chambre d'accusation peut, si elle l'estime utile, ordonner la comparution personnelle des parties ; cette mesure est…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-91.447Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 mai 1969, n° 68-92.873Les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale doivent être interprétées en ce sens que pour être recevables les mémoires des parties doivent être produits, c'est-à-dire déposés au greffe, au plus tard la…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-90.055Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, ont été ainsi mises…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-90.054Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, ont été ainsi mises…
- RejetCass. crim., 13 juin 1968, n° 68-91.262La jonction de procédures est une mesure que la loi abandonne à la conscience des magistrats composant la juridiction d'instruction et à l'encontre de laquelle aucun recours n'est recevable (1). Aucune disposition de…
- RejetCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.857La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 65-92.680La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-92.630La décision par laquelle la Chambre d'accusation, lorsque est terminé le supplément d'information qu'elle avait prescrit par un précédent arrêt rendu avant dire droit, ordonne le dépôt au greffe du dossier de la…