RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 1971, n° 71-92.725

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation ) 1971-06-25

En bref

Sommaire

Les débats de la Chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en Chambre du Conseil. La Chambre d'accusation peut, si elle l'estime utile, ordonner la comparution personnelle des parties ; cette mesure est laissée à son entière discrétion et ne saurait lui être imposée par les parties (1).

Thèmes
  • 1) chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Audition des parties
  • Comparution personnelle
  • Pouvoir de la chambre d'accusation
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Prononcé
  • Chambre du conseil
  • Nécessité
  • 2) jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 JUIN 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE SONT DEROULES, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'IL Y EST CONSTATE QUE LA FORMALITE DE L'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES AU PREVENU X... ET A SON CONSEIL M BRIOUDE A ETE EFFECTUEE LE 17 JUIN POUR LEUR NOTIFIER LA DATE DE L'AUDIENCE FIXEE AU 22 JUIN 1971 ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES VISES AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QUE, NOTAMMENT, C'EST A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'IL APPARTIENT, SI ELLE L'ESTIME UTILE, D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;

QUE CETTE MESURE EST LAISSEE A SON ENTIERE DISCRETION, ET QU'ELLE NE SAURAIT LUI ETRE IMPOSEE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENDRAIT DES MOTS BARRES, ANNULES, SANS QUE CEUX-CI SOIENT PARAPHES EN INDIQUES COMME NULS ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'AUCUNE DES IRREGULARITES CONSTATEES N'EST DE NATURE A VICIER L'ARRET DANS SES PARTIES SUBSTANTIELLES ET NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE EN CASSATION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 2 ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A L'AUDIENCE DE M ARBEZ-CARME, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ATTENDU QU'IL N'Y A EU, EN CELA, AUCUNE VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SPECIALEMENT PAR L'ARTICLE 199, ALINEA 2 DUDIT CODE, QU'EN EFFET, LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ;

QUE CE TERME S'APPLIQUE DE FACON GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGES ;

QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 312 p.745 (CASSATION PARTIELLE) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1892-03-31 Bulletin Criminel 1892 N. 93 p.149 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-05-02 Bulletin Criminel 1952 N. 116 p.199 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-11 Bulletin Criminel 1963 N. 357 p.754 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-20 Bulletin Criminel 1969 N. 89 p.222 (CASSATION) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 265 p.634 (CASSATION) . (3)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-18 Bulletin Criminel 1963 N. 365 p.770 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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