1) contrat de travail – Durée déterminée : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-42.375Doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée, un contrat qui comporte une clause de résiliation réciproque et dont le terme est incertain.
- CassationCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-40.030La période de travail d'un salarié qui a été au service de l'ORTF en qualité de directeur de la photocopie en vertu de contrats successifs à durée déterminée à compter du 1er octobre 1963 et qui s'est achevée le 31…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-42.474La cour d'appel qui a relevé que trois contrats à durée déterminée s'étaient succédés sans discontinuer de 1973 à 1978, et qu'à l'expiration du dernier le salarié était resté au service de son employeur avec l'accord de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.969Le cadre de rang élevé qui dénigre publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur et met en cause la compétence de ses ingénieurs trahit, par ce comportement, la confiance que le chef d'entreprise…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-11.571En l'état de la résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, la Cour d'appel qui relève l'impossibilité pour le salarié de retrouver un emploi équivalent constate l'existence d'un préjudice…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.329Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier qui ne contient ni la date précise de son expiration ni aucune indication permettant au salarié de prévoir cette date, est à durée indéterminée et l'employeur…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-41.082En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.608En l'état d'un contrat à durée déterminée d'un an reconduit pour la même période et des dispositions du règlement intérieur prévoyant que l'engagement non dénoncé est transformé en contrat à durée indéterminée,…
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- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-42.375Doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée, un contrat qui comporte une clause de résiliation réciproque et dont le terme est incertain.
- CassationCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-40.030La période de travail d'un salarié qui a été au service de l'ORTF en qualité de directeur de la photocopie en vertu de contrats successifs à durée déterminée à compter du 1er octobre 1963 et qui s'est achevée le 31…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-42.474La cour d'appel qui a relevé que trois contrats à durée déterminée s'étaient succédés sans discontinuer de 1973 à 1978, et qu'à l'expiration du dernier le salarié était resté au service de son employeur avec l'accord de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.969Le cadre de rang élevé qui dénigre publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur et met en cause la compétence de ses ingénieurs trahit, par ce comportement, la confiance que le chef d'entreprise…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-11.571En l'état de la résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, la Cour d'appel qui relève l'impossibilité pour le salarié de retrouver un emploi équivalent constate l'existence d'un préjudice…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.329Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier qui ne contient ni la date précise de son expiration ni aucune indication permettant au salarié de prévoir cette date, est à durée indéterminée et l'employeur…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-41.082En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.608En l'état d'un contrat à durée déterminée d'un an reconduit pour la même période et des dispositions du règlement intérieur prévoyant que l'engagement non dénoncé est transformé en contrat à durée indéterminée,…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.457Lorsque le chef de cuisine d'un hôtel ouvert chaque année pour la durée de la saison a eu durant vingt-deux une activité constante et ininterrompue pendant cette période et que l'employeur a pris prétexte d'une échéance…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 76-40.015Peu importe la durée totale indéterminée d'un contrat qui s'exécute par périodes convenues de cinq ans lesquelles doivent être respectées et ne peuvent être rompues prématurément.
- CassationCass. soc., 8 févr. 1978, n° 76-41.165Le contrat conclu pour la durée d'un chantier qui ne contient ni la date précise de son expiration ni la moindre indication permettant au salarié, même approximativement, d'envisager la date où il se terminera, a une…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.025N'est pas abusif le non renouvellement à terme d'un contrat ayant fait l'objet de prorogations successives dès lors que même si ce contrat était à durée indéterminée aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur qui…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.553Les juges du fond qui apprécient globalement le préjudice éprouvé par un salarié du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, par suite d'une faute lourde de l'employeur, peuvent…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.433Interprétant une clause susceptible de plusieurs sens une Cour d'appel peut décider qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction pour une durée…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.450INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.322EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT L 'EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE A UNE GERANTE TECHNIQUE ET, PREVOYANT SA RESILIATION ANTICIPEE SANS INDEMNITE AU CAS OU LA GERANTE SE RENDRAIT COUPABLE DE…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-40.617LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE STIPULE QUE "CHAQUE PERIODE D'EMPLOI INTERIMAIRE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE CLIENTE CONSTITUERA UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" DONT "LE TERME DEPENDRA DES BESOINS DE…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.705EN L'ETAT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTI AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, PREVOYANT LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.379Ayant constaté que la cause principale de la rupture du contrat à durée déterminée d'un professeur d'une école privée avait été le refus d'une augmentation de l'effectif de sa classe non assortie d'une augmentation de…
- RejetCass. soc., 5 juin 1959, n° 59-06.218Est légalement justifiée la décision qui déclare reconduit pour la même durée le contrat à durée déterminée de cinq ans liant un directeur technique et commercial à une société anonyme, dès lors qu'il est constaté,…