CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1982, n° 80-40.030

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1978-06-29

En bref

Sommaire

La période de travail d'un salarié qui a été au service de l'ORTF en qualité de directeur de la photocopie en vertu de contrats successifs à durée déterminée à compter du 1er octobre 1963 et qui s'est achevée le 31 décembre 1974, est d'une durée globale indéterminée.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Durée déterminée
  • Définition
  • Contrats successifs à durée déterminée
  • Contrat à durée totale indéterminée
  • Radiodiffusion television
  • Ortf
  • Personnel
  • Contrat de travail
  • 2) contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL

ATTENDU QUE DORMOY A ETE AU SERVICE DE L'ORTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ;

QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1974 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ETAIT D'UNE DUREE GLOBALE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DORMOY DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRAVAILLE SOUS CONTRAT HORS STATUT ET QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS NE FAISAIENT AUCUNE REFERENCE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX SEULS AGENTS STATUTAIRES ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A L'ORTF AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA SUPPRESSION DE CET ORGANISME PAR LE LEGISLATEUR ET QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISMES NOUVEAUX N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'ORTF ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DORMOY AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LE STATUT ETAIT APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL A L'EXCEPTION DES CATEGORIES PRECISEES A L'ARTICLE 17, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ORTF DE LE METTRE EN POSITION SPECIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1978 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455
  • Code du travail L122-14
  • LOI 1974-08-07 ART. 17, ART. 30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-04-19 Bulletin 1972 V N. 268 p. 246 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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