1) contrat de travail – Rupture : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 9 mai 1984, n° 82-40.854Constitue une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur les nouvelles clauses entraînant pour des salariés un accroissement sensible des contraintes, une réduction de leur rémunération, et…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-41.609Lorsque l'arrêt de travail du salarié pour maladie se prolonge l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit obligatoirement imputable. Il en est ainsi lorsqu'un employeur prend acte de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-41.615On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail d'un inspecteur commercial qui avait démissionné par lettre recommandée était néanmoins imputable à l'employeur dès lors…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-41.215L'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat le liant à un salarié qui n'a pas repris son poste à l'issue d'une prolongation de son congé, doit observer la procédure de licenciement prévue par la loi, la…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.791Le fait pour un chauffeur, qui depuis son embauche près de quatre ans auparavant et avec l'accord de son employeur, garait le semi-remorque de l'entreprise devant son domicile, d'avoir désormais l'obligation de placer…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-42.036En l'état de la situation du salarié d'une Caisse Primaire centrale d'assurance maladie, qui en arrêt de travail pour maladie, n'avait pas fait de distinction entre son état d'assuré social de la Caisse Primaire…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.537Le délégué du personnel affecté successivement à diverses tâches sur des machines différentes, ne peut, sans se rendre responsable de la rupture du contrat, refuser d'accepter une mutation qui ne comporte aucune perte…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.697Le contrat de travail consenti à un professeur par une association de comptabilité pour une année scolaire, et reconduit pendant plusieurs années dans des conditions identiques a une durée globale indéterminée. Par…
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- CassationCass. soc., 9 mai 1984, n° 82-40.854Constitue une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur les nouvelles clauses entraînant pour des salariés un accroissement sensible des contraintes, une réduction de leur rémunération, et…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-41.609Lorsque l'arrêt de travail du salarié pour maladie se prolonge l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit obligatoirement imputable. Il en est ainsi lorsqu'un employeur prend acte de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-41.615On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail d'un inspecteur commercial qui avait démissionné par lettre recommandée était néanmoins imputable à l'employeur dès lors…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-41.215L'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat le liant à un salarié qui n'a pas repris son poste à l'issue d'une prolongation de son congé, doit observer la procédure de licenciement prévue par la loi, la…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.791Le fait pour un chauffeur, qui depuis son embauche près de quatre ans auparavant et avec l'accord de son employeur, garait le semi-remorque de l'entreprise devant son domicile, d'avoir désormais l'obligation de placer…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-42.036En l'état de la situation du salarié d'une Caisse Primaire centrale d'assurance maladie, qui en arrêt de travail pour maladie, n'avait pas fait de distinction entre son état d'assuré social de la Caisse Primaire…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.537Le délégué du personnel affecté successivement à diverses tâches sur des machines différentes, ne peut, sans se rendre responsable de la rupture du contrat, refuser d'accepter une mutation qui ne comporte aucune perte…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.697Le contrat de travail consenti à un professeur par une association de comptabilité pour une année scolaire, et reconduit pendant plusieurs années dans des conditions identiques a une durée globale indéterminée. Par…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-41.509Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir accordé à un salarié absent sans justification pendant plus de quinze jours, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement bien que la convention…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-41.321Est responsable de la rupture de son contrat de travail le salarié qui en refuse la modification rendue nécessaire par son acceptation d'une importante commande à un prix trop bas, ce dont il doit être tenu compte dans…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-41.446Les juges du fond qui énoncent par des motifs non critiqués que l'employeur n'a pas apporté de modifications essentielles au contrat de travail d'une salariée et constatent que celle-ci a refusé de façon réitérée…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-41.697Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un employeur ne peut prendre acte de la rupture d'un contrat de travail du fait de l'absence du salarié qui a fait parvenir un certificat médical avec…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-40.915Lorsqu'à la suite de l'insuffisance du chiffre d'affaires journalier d'un représentant et de la cessation de ses visites à la clientèle, l'employeur qui avait l'habitude de lui verser des avances sur les commissions…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.786Le non payement de rappels de prime d'ancienneté d'un montant au demeurant peu élevé par rapport la rémunération globale du salarié, ne peut rendre la rupture du contrat imputable à l'employeur que s'il est constaté que…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.327En évinçant un directeur commercial engagé pour une durée déterminée, de la quasi totalité de ses responsabilités, bien que cela n'eut pas été justifié par des erreurs ou négligences de celui-ci qui n'a, au cours de sa…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.587Appréciant la portée et la valeur probante des éléments qui lui sont soumis, une Cour d'appel peut estimer qu'un garde-chasse a rompu son contrat de travail avec effet du 1er août par sa lettre proposant sa démission…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.264Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.545L'initiative de la rupture étant distincte de son imputabilité, une Cour d'appel peut, sans encourir le grief d'avoir fondé sa décision sur un motif conditionnel, énoncer que l'employeur, juge de l'organisation ou de la…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.755Interprétant la correspondance, susceptible de plusieurs sens, échangée par les parties à l'occasion d'une cession de l'entreprise, les juges du fond qui observent que les propositions faites par le nouvel employeur ne…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-41.190C'est à bon droit que le juges du fond ont imputé à l'employeur la rupture du contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait changé totalement les attributions d'une salariée dont les travaux…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.079Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'un salarié, détaché par sa société auprès d'une autre société du même groupe, a refusé à deux reprises une mutation définitive dans cette seconde…
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.783Lorsque la comparaison entre les attributions anciennes d'un salarié et celles qui lui ont été proposées font apparaître qu'à des fonctions omnivalentes de direction coiffant tous les services, ont été substituées des…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-40.052Constitue une rétrogradation, et en tout cas une modification importante des conditions de travail, assimilable au licenciement, l'affectation d'un chef d'agence à un emploi subordonné au service commercial industriel…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.260C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture d'un contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait en pleine connaissance de cause adressé une lettre de démission à son employeur,…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.604Le refus par un salarié de se voir privé d'une partie des commissions auxquelles il a droit qui le conduit à décider de cesser toute activité au profit de son employeur, rend ce dernier responsable, non seulement de la…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-41.574Décident à bon droit que la rupture d'un contrat de travail ne peut pas être imputée à l'employeur les juges qui relèvent que le salarié avait par écrit manifesté sans restriction ni réserve, sa volonté de démissionner…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.369Lorsque l'inaptitude physique invoquée par l'employeur, comme cause de la rupture du contrat de travail, est la conséquence d'un accident du travail, qui est un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible de…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-40.118Le refus par un salarié d'accepter un déclassement professionnel restreignant ses fonctions ce qui constitue une modification substantielle de son contrat de travail, rend la rupture de la convention imputable à…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.470Constitue une modification essentielle du contrat de travail, s'analysant, par suite du refus du salarié, en un licenciement, le fait, par l'employeur, d'affecter à l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise, un…