1) cour d'assises – Composition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-93.335La présence au sein de la Cour d'assises d'un assesseur qui n'a pas été désigné conformément aux dispositions des articles 248 et suivants du Code de procédure pénale, vicie la composition de ladite cour (1).
- CassationCass. crim., 12 oct. 1983, n° 82-93.569Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction, car il a…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 83-90.121Un magistrat, dès lors qu'il a été régulièrement délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises (1).
- CassationCass. crim., 16 déc. 1982, n° 82-92.338Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-93.596Le président des assises étant, aux termes de l'article 245 du Code de procédure pénale, désigné pour la durée d'un trimestre, le magistrat nommé en cette qualité préside de plein droit la cour lors des sessions…
- RejetCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.309La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a pris part à l'arrêt par lequel la chambre des appels correctionnels s'est déclarée incompétente en raison du caractère…
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-92.232Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 mars 1981, n° 80-94.525En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours des débats, il y a présomption légale qu'un magistrat a été désigné conformément à la loi, en sa qualité de juge affecté au tribunal de grande instance du…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-93.335La présence au sein de la Cour d'assises d'un assesseur qui n'a pas été désigné conformément aux dispositions des articles 248 et suivants du Code de procédure pénale, vicie la composition de ladite cour (1).
- CassationCass. crim., 12 oct. 1983, n° 82-93.569Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction, car il a…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 83-90.121Un magistrat, dès lors qu'il a été régulièrement délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises (1).
- CassationCass. crim., 16 déc. 1982, n° 82-92.338Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-93.596Le président des assises étant, aux termes de l'article 245 du Code de procédure pénale, désigné pour la durée d'un trimestre, le magistrat nommé en cette qualité préside de plein droit la cour lors des sessions…
- RejetCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.309La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a pris part à l'arrêt par lequel la chambre des appels correctionnels s'est déclarée incompétente en raison du caractère…
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-92.232Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 mars 1981, n° 80-94.525En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours des débats, il y a présomption légale qu'un magistrat a été désigné conformément à la loi, en sa qualité de juge affecté au tribunal de grande instance du…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-92.740L'article 251 du Code de procédure pénale, comme l'article 249 du même Code, ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du Tribunal de grande instance qui peuvent être désignés pour…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-91.452L'assesseur, dont le Président assure le remplacement en constatant un empêchement limité à un jour, doit ultérieurement composer la cour pour statuer sur les autres affaires inscrites au rôle (1).
- RejetCass. crim., 26 oct. 1977, n° 77-90.881En fixant, par une même ordonnance, les dates d'ouverture de la session ordinaire et des sessions supplémentaires d'un trimestre, le Premier président de la Cour d'appel use du droit que lui confère l'article 236 du…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1977, n° 76-93.437Le Président de chambre qui supplée le Premier président de la Cour d'appel empêché, a qualité pour procéder à la désignation du président et des assesseurs de la Cour d'assises prévue par les articles 245 et 250 du…
- RejetCass. crim., 16 mars 1976, n° 75-93.070Il résulte des dispositions combinées des articles 249 du Code de procédure pénale et 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958 que le Premier président peut désigner comme assesseur du Président des assises, un juge…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.042Les assesseurs sont remplacés par ordonnance du Premier Président si l'empêchement survient avant l'ouverture de la session (1).
- RejetCass. crim., 16 oct. 1974, n° 74-91.272Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.207Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.397Les auditeurs de justice peuvent assister au délibéré de la Cour d'assises ; cette faculté, laissée à l'appréciation du Président, est prévue par l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
- RejetCass. crim., 14 oct. 1971, n° 71-91.978En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel (1).
- RejetCass. crim., 3 févr. 1971, n° 70-92.074Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues (1). Le Président du tribunal qui a procédé à la désignation du juge chargé de l'instruction de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1970, n° 70-91.758Par application de l'ordonnance du 30 juillet 1828, toujours en vigueur, réglant l'organisation et la division en sections de la Cour d'assises de la Seine siégeant à Paris, selon laquelle les assesseurs seront nommés…
- RejetCass. crim., 11 mars 1970, n° 70-90.055L'ordonnance du Président des assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour même de l'ouverture de la session, est régulière à moins qu'il ne soit établi qu'elle a été rendue avant l'heure de…
- RejetCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-93.326Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ; elles ne concernent pas les magistrats qui ont participé à des arrêts…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 66-92.853Le remplacement d'un assesseur à la Cour d'assises par un autre réunissant les mêmes conditions d'idonéité constitue un acte d'administration qui échappe au contrôle des parties dès lors qu'il a été opéré dans les…