1) cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 janv. 1986, n° 85-93.219En application de l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires est obligatoire. L'arrêt par lequel la Cour…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 85-93.038Dès lors qu'il n'a été présenté aucune observation ou réclamation de la part de l'une quelconque des parties lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a déclaré être l'épouse de l'un des accusés, le Président peut, sans…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1985, n° 85-92.109Le droit exceptionnel, qu'accorde le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la "victime partie civile" d'un viol ou d'un attentat à la pudeur de nature criminelle, de s'opposer à ce que le huis…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1985, n° 85-90.287Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 85-92.223Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accomplie (1). Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure au regard des…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1985, n° 84-91.755Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1985, n° 84-94.925Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu n'est pas chargée d'une mission d'expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de…
- RejetCass. crim., 5 juin 1985, n° 85-90.322Si l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, rend obligatoire le tirage au sort de jurés supplémentaires, l'inobservation de cette prescription ne porte pas atteinte aux…
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- RejetCass. crim., 29 janv. 1986, n° 85-93.219En application de l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires est obligatoire. L'arrêt par lequel la Cour…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 85-93.038Dès lors qu'il n'a été présenté aucune observation ou réclamation de la part de l'une quelconque des parties lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a déclaré être l'épouse de l'un des accusés, le Président peut, sans…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1985, n° 85-92.109Le droit exceptionnel, qu'accorde le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la "victime partie civile" d'un viol ou d'un attentat à la pudeur de nature criminelle, de s'opposer à ce que le huis…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1985, n° 85-90.287Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 85-92.223Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accomplie (1). Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure au regard des…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1985, n° 84-91.755Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1985, n° 84-94.925Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu n'est pas chargée d'une mission d'expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de…
- RejetCass. crim., 5 juin 1985, n° 85-90.322Si l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, rend obligatoire le tirage au sort de jurés supplémentaires, l'inobservation de cette prescription ne porte pas atteinte aux…
- RejetCass. crim., 22 mai 1985, n° 84-92.092Le droit de soumettre à la Cour et au jury les circonstances aggravantes résultant des débats peut s'exercer non seulement quand l'arrêt de renvoi a omis de les relever mais également lorsqu'il les a écartées pour des…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-95.257En application des dispositions de l'article 315 du Code de procédure pénale, la Cour est tenue de statuer sur les conclusions déposées, notamment, par l'accusé et son conseil.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-92.235Le fait que les coups portés ou les violences exercées aient entraîné la mort de la victime constitue une circonstance aggravante du délit de coups et blessures volontaires (1).
- CassationCass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-93.335La présence au sein de la Cour d'assises d'un assesseur qui n'a pas été désigné conformément aux dispositions des articles 248 et suivants du Code de procédure pénale, vicie la composition de ladite cour (1).
- CassationCass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-92.753Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 févr. 1985, n° 84-94.750L'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que la mention de la décision concernant la peine figure sur la feuille de questions, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la Cour d'assises a délibéré sur…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1985, n° 83-94.748Il résulte des dispositions du 3e alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale que, lorsque les poursuites sont fondées sur l'article 332 ou 333-2 du code pénal, le huis clos ne peut être ordonné que si la…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1985, n° 84-93.347L'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-92.942Caractérise en tous ses éléments le crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 alinéa 1er du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1984, n° 84-91.414Le Président de la Cour d'Assises qui, sur une accusation d'assassinat, interroge la cour et le jury, qui ont répondu négativement à la question principale d'homicide volontaire, d'abord par des questions "in abstracto"…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-93.024Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 83-94.345Les dispositions de l'article 266 du code de procédure pénale telles que modifiées par la loi du 28 juillet 1978 n'exigent pas que le magistrat ayant qualité pour procéder au tirage au sort du jury de session soit…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1984, n° 84-91.739L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, l'absence de date sur la feuille ne saurait donner ouverture à cassation. Les…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.315Dès lors qu'il a été rendu après achèvement de l'instruction à l'audience, ou à tout le moins au cours de cette instruction, ne méconnaît pas le principe de l'oralité des débats l'arrêt incident par lequel la Cour…
- RejetCass. crim., 4 juin 1984, n° 83-94.081Si le pouvoir discrétionnaire qui appartient au président de la cour d'assises ne l'autorise à entendre des témoins sans prestation de serment et à titre de renseignements que dans le cours des débats, aucune…
- RejetCass. crim., 4 mai 1984, n° 83-94.086En raison du caractère obligatoire du tirage au sort des jurés supplémentaires, tel qu'il résulte de l'article 296 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 11 juin 1983, il n'y a lieu d'interpeller ni le…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1984, n° 83-92.532Constate la publicité de l'audience au cours de laquelle a été révisée la liste du jury de session, l'arrêt se terminant par la mention "Fait et prononcé ... en audience publique".
- CassationCass. crim., 28 mars 1984, n° 83-94.192Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.409Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la mesure sollicitée…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-94.108Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, pour le…
- CassationCass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.047Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 1er févr. 1984, n° 83-92.069La révision de la liste de session du jury, prévue par les articles 288 et suivants du Code de procédure pénale doit, à peine de nullité, être effectuée en audience publique (1). La mention finale "fait et prononcé en…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1984, n° 83-91.205En ordonnant, en l'absence de conclusions déposées par la défense, qu'un témoin cité mais non comparant soit recherché afin d'être entendu à l'audience, le président ne fait qu'user du pouvoir de direction des débats…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1984, n° 83-91.968Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1984, n° 83-90.810L'omission du nom de la personne à qui l'huissier de justice a parlé, dans l'exploit de signification de l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises, est couverte dès lors que celui-ci a reconnu avoir reçu…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1983, n° 83-92.303Aux termes de l'article 266 du Code de procédure pénale, les noms des trente-cinq jurés qui forment la liste de session sont tirés au sort en audience publique. Lorsque le procès-verbal mentionne que cette opération a…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1983, n° 83-91.608Chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte (1). Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises rendu, notamment, sur réponse affirmative à une question réunissant en une seule formule…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1983, n° 83-91.668Il n'y a pas nullité lorsque la formule employée pour le serment de l'interprète à l'audience, bien que ne reproduisant pas celle qui est prévue par l'article 344 du Code de procédure pénale, en exprime cependant le…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1983, n° 83-91.982La révision de la liste de session du jury, prévue par les articles 288 et suivants du Code de procédure pénale, doit, à peine de nullité, être effectuée en audience publique (1).
- RejetCass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-91.677En imposant certaines limites à l'audition des personnes appelées en qualité de témoins, l'article 331 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne fait aucune discrimination selon que celles-ci ont été citées par…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1983, n° 82-94.464Lorsque le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement énonce que le greffier a fait l'appel des jurés titulaires non excusés dont le nombre est de 30, il est ainsi établi, ledit procès-verbal ne…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1983, n° 82-93.569Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction, car il a…
- RejetCass. crim., 20 août 1983, n° 83-91.356Le président des assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, verser aux débats ou faire représenter à l'audience tout objet dont la production lui paraît utile à la manifestation de la vérité (1).
- RejetCass. crim., 29 juin 1983, n° 83-90.987Dès lors que, dans ses conclusions tendant à ce que soit posée la question d'excuse de provocation, l'accusé n'a allégué aucun fait précis, la question relative à ladite excuse peut être posée dans les termes mêmes de…
- CassationCass. crim., 1er juin 1983, n° 83-90.320Excède ses pouvoirs le président des assises qui "annule" un arrêt de la cour prononçant le huis clos.
- RejetCass. crim., 1er juin 1983, n° 83-90.760Un témoin ni cité ni dénoncé n'est pas acquis aux débats. Son audition sans prestation de serment est régulière (1).
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 83-90.121Un magistrat, dès lors qu'il a été régulièrement délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises (1).
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 83-90.012Si le procès-verbal des débats ne constate pas que, l'instruction à l'audience terminée, le ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité dès lors que l'arrêt de condamnation énonce…
- CassationCass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93.970Un témoin, cité avant l'ouverture des débats, doit, à peine de nullité s'il ne se trouve dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du…
- RejetCass. crim., 11 mai 1983, n° 82-93.844L'arrêt ordonnant, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des neuf jurés, il soit tiré un juré supplémentaire, doit être prononcé en audience publique. Répond à cette exigence l'arrêt qui, bien que ne…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1983, n° 82-92.767Si, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président n'a pas à prêter serment, l'accomplissement de cette formalité ne peut, en l'absence de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1983, n° 82-93.124Aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. La mention, dans le procès-verbal, de la date à…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1983, n° 81-94.605N'est pas entachée de complexité la question unique qui réunit les trois circonstances caractérisant le crime défini par l'article 332 du nouveau Code pénal, une seule de ces circonstances suffisant à constituer…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1982, n° 82-92.338Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 déc. 1982, n° 81-94.352Le verdict négatif et l'arrêt d'acquittement ne font pas obstacle à ce que la cour examine si le même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1982, n° 81-94.469Aucun texte n'empêche de diviser la question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite de l'accusé ou pour assurer son impunité, dans une accusation d'arrestation illégale,…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1982, n° 82-90.890Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défenseur n'ont demandé que la question fut posée (1).
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 82-91.058Le président des assises ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale, soumettre à la cour et au jury, par voie de question principale, une accusation comportant une…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-93.596Le président des assises étant, aux termes de l'article 245 du Code de procédure pénale, désigné pour la durée d'un trimestre, le magistrat nommé en cette qualité préside de plein droit la cour lors des sessions…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1982, n° 81-95.109Les dispositions de l'article 258 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par…
- RejetCass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.598L'arrêt qui ordonne des radiations ou admet des excuses, sans apporter une modification à la liste du jury de session relativement à la profession, à l'état civil ou au domicile des jurés, n'a pas à être porté à la…
- RejetCass. crim., 4 juin 1982, n° 81-94.958Un accusé ne peut se faire grief de ce que la partie de l'arrêt de renvoi relative aux renseignements le concernant n'a pas été lue à l'audience, dès lors que c'est en application de l'article 25 de la loi du 4 août…
- CassationCass. crim., 4 juin 1982, n° 81-94.903Les dispositions de l'article 304 du Code de procédure pénale prescrivant qu'avant d'entrer en fonction, les jurés prêtent serment, sont d'ordre public. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas…
- RejetCass. crim., 26 mai 1982, n° 81-94.905Aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense dès lors que l'arrêt refusant de poser une question subsidiaire a été rendu après l'achèvement de l'instruction à l'audience (1).
- CassationCass. crim., 28 avr. 1982, n° 81-93.659Est entachée de complexité la question relative à une circonstance aggravante qui se réfère à la fois à deux questions principales concernant des infractions distinctes (1).
- RejetCass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-91.472En application de l'article 266 alinéa 1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 1978, est notamment compétent pour procéder au tirage au sort de la liste de session le magistrat…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1981, n° 81-90.488Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-91.780Le président de la Cour d'assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la Cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais à la condition de ne pas modifier la substance de…
- RejetCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.309La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a pris part à l'arrêt par lequel la chambre des appels correctionnels s'est déclarée incompétente en raison du caractère…
- CassationCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.482La question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si l'accusé s'est rendu coupable d'un "viol" est régulière dès lors que les faits reprochés à l'accusé sont antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi…
- RejetCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.284Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la cour d'assises par l'article 328 alinéa 2 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.899Les signatures du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent, dès…
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-92.232Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 mai 1981, n° 80-92.907L'enquêteur de personnalité, agissant selon les dispositions de l'article 81 alinéa 6 du Code de procédure pénale, n'est pas chargé d'une mission d'expertise. Cependant, s'il a été cité comme expert, il peut prêter le…
- RejetCass. crim., 13 mai 1981, n° 80-94.952Au cours de son interrogatoire par le président, l'accusé doit être invité par celui-ci à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense. Toutefois, l'irrégularité résultant du fait que la réponse de l'accusé n'est…
- RejetCass. crim., 19 mars 1981, n° 80-94.525En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours des débats, il y a présomption légale qu'un magistrat a été désigné conformément à la loi, en sa qualité de juge affecté au tribunal de grande instance du…
- RejetCass. crim., 18 mars 1981, n° 80-93.324Il appartient au Président de la Cour d'assises de rectifier des erreurs matérielles contenues dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, et de poser les questions à la cour et au jury en tenant compte de ces…
- CassationCass. crim., 5 mars 1981, n° 80-94.426Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1981, n° 80-82.348Dès lors qu'il n'est pas frappé de pourvoi, l'arrêt de renvoi fixe définitivement la compétence de la cour d'assises.
- RejetCass. crim., 28 janv. 1981, n° 80-93.146Il appartient au Président des assises de donner acte de l'inexécution d'une mesure relevant exclusivement de son pouvoir discrétionnaire (1).
- RejetCass. crim., 8 janv. 1981, n° 79-94.439La renonciation à l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être expresse ou tacite. Il suffit qu'elle ressorte implicitement des énonciations du procès-verbal des débats. En l'absence d'incident contentieux, la Cour…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-92.681En se référant objectivement à la qualification criminelle retenue par la chambre d'accusation pour ordonner le huis clos, la cour ne préjuge pas la culpabilité de l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-92.601Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu à la barre, n'est pas chargée d'une mission d'expertise et n'a pas, dès lors, à prêter le…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-91.524Soumet à la cour et au jury le point de fait sur lequel ils doivent être interrogés la question leur demandant si un accusé est coupable d'avoir soustrait ou tenté de soustraire à l'arrestation ou aux recherches un…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1980, n° 80-93.154Les jurés qui ont été dispensés de service pour la durée d'une session n'en continuent pas moins de figurer sur la liste annuelle. C'est dès lors à juste titre qu'avant de procéder au tirage au sort de la liste de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1980, n° 80-91.728Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-92.740L'article 251 du Code de procédure pénale, comme l'article 249 du même Code, ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du Tribunal de grande instance qui peuvent être désignés pour…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-90.405Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 juill. 1980, n° 80-90.568Aux termes de l'article 266 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 28 juillet 1978, le tirage au sort des jurés de la session doit avoir lieu trente jours au moins avant l'ouverture des assises. L'accusé ne…
- RejetCass. crim., 25 juin 1980, n° 79-93.314Aux termes de l'article 335-5° du Code de procédure pénale, la déposition de la femme de l'accusé ne peut être reçue sous la foi du serment et la prohibition subsiste même après le divorce. Si le procès-verbal ne…
- CassationCass. crim., 11 juin 1980, n° 78-92.434La Cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, est en droit de relever le comportement de la victime en se fondant sur les faits tels qu'ils résultent des débats, mais non sur l'octroi des circonstances…
- CassationCass. crim., 21 mai 1980, n° 79-93.146Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction. C'est ainsi que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-93.033Aux termes de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résute que si le premier juré de…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1980, n° 79-94.001La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1980, n° 79-91.831Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le Président des assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1980, n° 79-93.219L'accusé n'ayant à prendre aucune décision sur-le-champ, au moment de la signification de l'arrêt de renvoi, la présence d'un interprète ne s'impose pas.
- RejetCass. crim., 28 nov. 1979, n° 79-91.212L'identité complète des jurés complémentaires doit être portée à la connaissance de l'accusé, afin de celui-ci ait toutes les indications nécessaires lui permettant d'exercer éventuellement son droit de récusation (1).
- RejetCass. crim., 28 nov. 1979, n° 79-92.628Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-91.452L'assesseur, dont le Président assure le remplacement en constatant un empêchement limité à un jour, doit ultérieurement composer la cour pour statuer sur les autres affaires inscrites au rôle (1).
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-91.510La Cour d'assises peut prononcer un arrêt ordonnant le huis clos dès que, les jurés ayant prêté serment, le jury est définitivement constitué. Il lui appartient en effet d'apprécier si, dès l'ouverture des débats, la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-91.163Le président de la Cour d'assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais à la condition de ne pas modifier la substance de…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1979, n° 79-93.608Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 mai 1979, n° 78-94.017Le Président de chambre désigné par le Premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées a qualité pour procéder au tirage au sort des noms des jurés de la liste de session. Il…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1979, n° 78-92.893L'accusé peut valablement renoncer au délai d'une heure après la notification de l'arrêt rectificatif de la liste du jury que lui accorde l'article 292 du Code de procédure pénale. Il n'importe que cette renonciation…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1979, n° 78-90.667Le président de chambre désigné par le Premier président selon les conditions prévues par l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, a qualité pour tirer au sort les noms des jurés de la liste de session…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-92.709Il résulte des termes de l'article 378 du Code de procédure pénale que seules sont exigées pour authentifier l'ensemble des énonciations qui précèdent, la signature du président et celle du greffier (1).
- RejetCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-91.955L'arrêt rendu par la Cour pour réviser la liste du Jury de session et qui prononce une condamnation contre un juré défaillant, ne raye pas pour autant celui-ci de ladite liste. L'accusé ne saurait, dès lors, se faire un…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-93.190Aucune disposition légale n'oblige, après cassation d'un arrêt de condamnation, le Président de la Cour d'assises de renvoi à procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1979, n° 78-92.140Le président de chambre régulièrement désigné par le Premier président, pour suppléer celui-ci dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, a qualité pour procéder au tirage au sort de la liste du jury de…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1979, n° 78-92.168Aucun texte n'exige l'établissement d'un inventaire détaillé des copies des procès-verbaux, déclarations des témoins et des rapports d'expertise, remis aux accusés.
- RejetCass. crim., 20 déc. 1978, n° 78-92.378L'article 282 du Code de procédure pénale impose la signification à l'accusé seulement de la liste des jurés de session. Ni l'article 266 du même code, ni aucun autre texte n'exigent que le procès-verbal du tirage au…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1978, n° 78-90.923L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale. Toutefois le serment qu'il a accepté de prêter, sans…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-90.238Le procès-verbal n'a pas à préciser, en l'absence de réclamation des parties, si les médecins cités comme experts par le Ministère public ont été commis en cette qualité, soit par le Juge d'instruction, soit…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1978, n° 78-90.529Après l'ouverture de l'audience et avant le tirage au sort du jury de jugement, la Cour étant déjà constituée, a compétence pour prononcer la disjonction des poursuites relatives à un accusé (1).
- RejetCass. crim., 28 juin 1978, n° 77-93.240En donnant lecture de la déposition faite à l'instruction par un témoin cité mais non comparant, le Président de la Cour d'assises fait de son pouvoir discrétionnaire un usage régulier, et ne viole en rien le principe…
- CassationCass. crim., 31 mai 1978, n° 78-90.025Le président de la Cour d'assises qui procède à l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale est celui qui est désigné pour présider la session à la date dudit interrogatoire.
- RejetCass. crim., 1er mars 1978, n° 77-91.507Dans une accusation de tentative d'assassinat, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet déterminés par…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1978, n° 77-92.429Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du président de donner lecture de toutes pièces de la procédure utiles à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de ces pièces n'a pas été…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-91.810L'article 272 du Code de procédure pénale laisse à l'appréciation du Président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète au cours de l'interrogatoire préalable (1).
- RejetCass. crim., 14 déc. 1977, n° 77-91.896Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, et en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1977, n° 77-91.674Les mots "de concert avec" qui se trouvent dans chacune des questions posées à la Cour et au jury pour chaque accusé sont inutiles, dès lors qu'il n'en résulte aucune conséquence légale, chaque question portant sur la…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-92.173Si l'arrêt de condamnation contient une erreur de date et d'heure purement matérielle, cette erreur peut être rectifiée par l'examen des autres pièces de procédure.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-91.257La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors que l'audience est ouverte, est compétence pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions déposées par un défenseur et tendant au…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1977, n° 77-90.881En fixant, par une même ordonnance, les dates d'ouverture de la session ordinaire et des sessions supplémentaires d'un trimestre, le Premier président de la Cour d'appel use du droit que lui confère l'article 236 du…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1977, n° 77-91.205Le témoin, qui a été au service de l'accusé, n'est pas dispensé de la prestation de serment.
- RejetCass. crim., 3 sept. 1977, n° 76-93.437Le Président de chambre qui supplée le Premier président de la Cour d'appel empêché, a qualité pour procéder à la désignation du président et des assesseurs de la Cour d'assises prévue par les articles 245 et 250 du…
- RejetCass. crim., 22 juin 1977, n° 77-90.345L'énonciation dans un arrêt incident "la Cour, après en avoir délibéré" implique que le jury n'a pas participé à la délibération, l'article 243 du Code de procédure pénale précisant que "la Cour proprement dite comprend…
- RejetCass. crim., 9 juin 1977, n° 77-91.008Le procès-verbal des débats, en mentionnant que les formalités de l'article 297 du Code de procédure pénale ont été observées, constate que les récusations sont intervenues au moment même du tirage au sort de chaque nom.
- CassationCass. crim., 8 juin 1977, n° 76-93.504Lorsque le procès-verbal des débats n'est pas dressé et signé dans le délai de trois jours, l'article 802 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 1976, ne permet pas de…
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 76-93.284La loi ne prévoit aucune forme particulière pour la constatation de la notification à l'accusé de l'arrêt modifiant la liste du jury de session, ni pour la renonciation au bénéfice du délai prévu par l'article 292 du…
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 76-93.009Aucun texte n'empêche de diviser la question sur les éléments constitutifs d'un homicide volontaire, dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi (1).
- RejetCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.510L'absence de signature de l'accusé sur l'original de la signification de l'arrêt de renvoi ne saurait être une cause de nullité, dès lors que cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1977, n° 76-93.448Le silence des accusés et de leurs conseils, qui n'ont formé aucune observation après lecture des articles 297 à 301 du Code de procédure pénale, implique un accord sur l'exercice du droit de récusation (1).
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-93.309Le pourvoi, bien que visant les condamnations pénales et civiles, ne concerne pas l'arrêt civil d'une Cour d'assises, lorsque l'acte de pourvoi porte une date antérieure à celle de cet arrêt (1).
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-91.049L'inscription sur la liste de session de jurés ayant leur domicile ou leur résidence principale hors du ressort de la Cour d'assises ouvre seulement à l'accusé un droit de réclamation (1).
- RejetCass. crim., 30 mars 1977, n° 77-90.460Une soeur utérine appartient à la catégorie des personnes énumérées par l'article 335 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment.
- CassationCass. crim., 22 mars 1977, n° 76-91.837Voir le sommaire suivant
- RejetCass. crim., 8 mars 1977, n° 76-92.796La circonstance que sur la liste signifiée la profession d'un juré n'est indiquée que de manière imprécise ne peut entraîner l'annulation de l'arrêt de condamnation lorsque les autres énonciations relatives à ce juré…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1977, n° 76-92.413Aux termes de l'article 289 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à vingt-trois, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de la liste de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1977, n° 75-92.706Le procès-verbal des débats doit être daté mais il est possible de suppléer à cette omission lorsqu'il résulte d'énonciations tirées de cette pièce, ou d'autres pièces de la procédure, que ce procès-verbal a été signé…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-92.858La preuve des faits survenus au cours des débats résulte des mentions du procès-verbal des débats, insérées, le cas échéant, après une demande de donner acte (1).
- CassationCass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-91.974L'article 333 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire dresser au procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1976, n° 76-92.640L'article 272 du Code de procédure pénale laisse à l'appréciation du Président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète au cours de l'interrogatoire préalable (1).
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 76-92.253Les seules communications illégales entre les jurés et les tiers sont celles qui portent sur les faits du procès (1).
- RejetCass. crim., 30 nov. 1976, n° 76-91.487L'arrêt d'adjonction d'un juré supplémentaire doit intervenir avant le tirage au sort du jury de jugement.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-91.236En refusant d'ordonner la production de pièces nouvelles, la Cour d'assises méconnaît les règles de sa compétence et empiète sur le pouvoir discrétionnaire du Président, qui n'a pas jugé opportun de la saisir en…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1976, n° 76-90.983La mention du procès-verbal des débats, qui énonce que les experts ont exposé à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, ne fait que reproduire les termes mêmes de l'article 168 du…
- RejetCass. crim., 17 juin 1976, n° 76-90.888La Cour apprécie souverainement la nécessité d'une expertise sollicitée par le défenseur de l'accusé. Elle doit, sans préjuger le fond, répondre aux chefs péremptoires des conclusions, dont elle est saisie, mais n'a pas…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1976, n° 75-93.217Le médecin, qui, commis par le juge d'instruction, a déposé un rapport d'expertise, doit prêter le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.218Le témoin régulièrement cité et dénoncé à l'audition duquel les parties ont renoncé perd sa qualité de témoin acquis aux débats. Il peut être entendu ensuite à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.298Le défaut de réclamation, présentée à l'audience, implique que les parties ont renoncé à l'audition d'un témoin défaillant (1).
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.202Si les témoins sont convoqués pour la seconde audience leur absence lors de l'appel à la première audience, qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part de l'accusé, ne constitue aucune violation de la loi.…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 76-90.054Aux termes de l'article 273 du code de procédure pénale, le président s'assure que l'accusé a reçu signification de l'arrêt de renvoi. Ce texte n'exige pas que le président interroge spécialement l'accusé sur ce point…
- RejetCass. crim., 16 mars 1976, n° 75-93.070Il résulte des dispositions combinées des articles 249 du Code de procédure pénale et 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958 que le Premier président peut désigner comme assesseur du Président des assises, un juge…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1976, n° 75-92.016Un juré, qui a déjà rempli ses fonctions au cours de l'année précédente, bénéficie d'une dispense mais ne perd pas son aptitude à figurer sur la liste de session de l'année suivante (1).
- RejetCass. crim., 18 nov. 1975, n° 75-91.878Le moyen, pris par l'accusé, de l'omission d'une circonstance aggravante, est irrecevable faute d'intérêt (1).
- RejetCass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.042Les assesseurs sont remplacés par ordonnance du Premier Président si l'empêchement survient avant l'ouverture de la session (1).
- CassationCass. crim., 2 oct. 1975, n° 75-90.758La mention de la substance de la déposition de témoins dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation des dispositions d'ordre public de l'article 379 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1975, n° 75-91.043La renonciation à l'audition d'un témoin peut être expresse ou tacite. Il suffit qu'elle ressorte implicitement du procès-verbal des débats (1).
- RejetCass. crim., 4 juin 1975, n° 75-90.207LES ARRETS STATUANT, POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION, SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES NE SONT PAS RECEVABLES A…
- RejetCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-93.391L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS ACCUSES, IL SOIT PRECISE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'UNE DELIBERATION DISTINCTE A EU LIEU POUR CHAQUE ACCUSE EN CE QUI CONCERNE…
- RejetCass. crim., 17 avr. 1975, n° 74-93.050L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF, QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION, DES RECTIFICATIONS APPORTEES PAR ARRET A LA LISTE DES JURES DE SESSION DES LORS QUE, D'UNE PART, IL A RECU NOTIFICATION DUDIT ARRET…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1975, n° 74-92.681UN SEUL ET MEME PROCES-VERBAL PEUT LEGALEMENT CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE AFFAIRE QUI A SUCCESSIVEMENT OCCUPE PLUSIEURS SEANCES : DANS CE CAS, IL SUFFIT QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET CELLE DU GREFFIER,…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1975, n° 74-92.662LA SESSION DES ASSISES SE POURSUIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE OUVERTE, JUSQU'A CE QUE TOUTES LES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE AIENT ETE EXAMINEES (1).
- RejetCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.382Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1974, n° 74-92.195Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 74-91.119Le fait que le faux a été commis dans l'exercice de ses fonctions par un officier public est un élément constitutif du crime prévu et puni par l'article 146 du Code pénal et non pas une circonstance aggravante. La…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-90.745Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-91.988Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 oct. 1974, n° 74-91.272Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1974, n° 74-91.277Lorsque à la suite du dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent être entendus à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 2 oct. 1974, n° 74-91.175Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 sept. 1974, n° 74-90.912Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-91.748Une question qui n'énonce pas les éléments conStitutifs d 'une infraction ou d'une circonstance aggravante reste sans portée.
- RejetCass. crim., 12 juin 1974, n° 74-90.086Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 avr. 1974, n° 73-93.491La mention du procès-verbal d'audience constatant que le Président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, implique qu'ont été lues toutes les questions, tant principales que…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1974, n° 73-92.841Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 févr. 1974, n° 73-92.905Lorsque la partie civile entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises ne parle pas suffisamment la langue française, c'est à bon droit qu'un interprète est désigné pour l'assister.
- RejetCass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-93.333Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1974, n° 73-92.726Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1974, n° 73-92.454Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-92.653Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 déc. 1973, n° 73-91.878Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 déc. 1973, n° 73-92.284Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1973, n° 73-91.856Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 nov. 1973, n° 73-91.827Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 oct. 1973, n° 73-92.083Si aux termes de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale le Président de la Cour d'Assises doit conserver l'arrêt de la Chambre d'Accusation en vue de la délibération, cette formalité n'est pas substantielle,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-91.066Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-91.393Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 oct. 1973, n° 73-92.205Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 sept. 1973, n° 73-92.293Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 juin 1973, n° 73-90.589Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 73-90.864Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 avr. 1973, n° 72-93.770Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 mars 1973, n° 72-93.333Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-93.070Ne préjuge pas la culpabilité de l'accusé l'arrêt incident constatant, à la demande de l'accusé, une mutilation dont celui-ci est atteint et déclarant que la Cour et le Jury ont les éléments suffisants pour apprécier…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.207Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1973, n° 72-93.163LA CONCOMITANCE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, RENTRE DANS LA CLASSE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MATERIELLES, ET PAR SUITE, ETEND, DE DROIT, SES CONSEQUENCES A TOUT AUTEUR DU MEURTRE QUI A PRECEDE,…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1972, n° 72-93.073Lorsque les questions principales sur les violences exercées sur un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions avec intention de lui donner la mort ont été résolues affirmativement,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-92.290Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1972, n° 72-92.272Les droits de la défense sont respectés lorsque l'accusé a renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale qui prévoit la notification des arrêts rectificatifs de la liste des jurés…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1972, n° 72-90.957Le Président des assises, en rédigeant les questions, a le devoir de compléter la qualification retenue par l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il n'est apporté aucune modification de la substance de l'accusation (1).