En bref
- Sommaire
L'ordonnance du Président des assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour même de l'ouverture de la session, est régulière à moins qu'il ne soit établi qu'elle a été rendue avant l'heure de cette ouverture (1). Lorsqu'un assesseur s'est abstenu de siéger comme empêché, il y a présomption que cet empêchement a été légitime et le Président n'a pas à indiquer les motifs du remplacement qu'il ordonne (2).
- Thèmes
- 1) cour d'assises
- Composition
- Assesseurs
- Remplacement
- Pouvoirs du président
- Présomption de légitimité de l'empêchement
- 2) cour d'assises
- Débats
- Interprète
- Assistance
- Défaut de réclamation de l'accusé
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RICHARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE A ETE OUVERTE LE 24 NOVEMBRE 1969 A 8 HEURES ;
QUE PAR ORDONNANCE PORTANT LA MEME DATE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A CONSTATE L'EMPECHEMENT DE M TECHER CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, ASSESSEUR ET A DESIGNE POUR LE REMPLACER M MICHEL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT ORDONNE CE REMPLACEMENT AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION QUI A EU LIEU LE MEME JOUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN DES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES S'EST ABSTENU DE SIEGER, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE CET EMPECHEMENT A ETE LEGITIME ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES DE S'IMMISCER DANS UNE QUESTION QUI INTERESSE ESSENTIELLEMENT LA DISCIPLINE ET L'ADMINISTRATION INTERIEURE DES COURS ET TRIBUNAUX ;
QUE LA DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR N'A DONC PAS A PRECISER LES MOTIFS DE CE REMPLACEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE ET A REPONDU AUX DIVERSES INTERPELLATIONS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES MENTIONS QUE L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AIENT AU COURS DES DEBATS DEMANDE LA PRESENCE D'UNE INTERPRETE ;
ATTENDU QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-03-03 Bulletin Criminel 1949 N. 81 p.134 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-15 Bulletin Criminel 1969 N. 251 p.604 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-07 Bulletin Criminel 1970 N. 13 p.28 (REJET) . (2)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-07-18 Bulletin Criminel 1946 N. 166 p.248 (REJET) . (2)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 211 p.499 (REJET) . (3)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-03-18 Bulletin Criminel 1921 N. 134 p.225 (REJET) . (3)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-04-14 Bulletin Criminel 1930 N. 126 p.250 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.