1) donation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.940En retenant que la donatrice avait voulu, que, de son vivant, l'immeuble qu'elle avait elle même recueilli dans la succession de sa mère ne puisse quitter le patrimoine de la branche directe de sa famille par une…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1985, n° 84-13.136L'activité de l'époux séparé de biens dans la gestion du ménage et la direction du foyer peut, quand en raison de son importance excédant la contribution aux charges du mariage et de sa qualité elle a été pour son…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1982, n° 81-15.726Une Cour d'appel, qui a relevé que, de 1951 à 1962, le fils du propriétaire d'un fonds de commerce l'avait exploité, avec l'accord de son père, à son seul profit, en utilisant les secrets de fabrication, les marques,…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-15.972Caractérise l'existence d'une libéralité indirecte d'un père à l'un de ses deux fils la cour d'appel qui relève que, lors de l'augmentation de capital d'une Société à Responsabilité limitée formée entre le père, cet…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-11.923Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un époux séparé de corps, en nullité comme constituant des donations déguisées consenties à son épouse de deux acquisitions immobilières faites par les époux pendant…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 80-11.544Il appartient aux héritiers du mari, nés d'une première union demandeurs en nullité, comme constituant des donations déguisées, des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux pendant le second mariage…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-11.700C'est à bon droit qu'ayant, sans dénaturation, considéré comme une donation-partage un acte du 3 juin 1945, qui, d'abord, précisait que la donation de tous leurs biens par les époux était faite à leurs enfants "sous la…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 77-15.778En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, si l'époux innocent conserve en principe les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui…
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- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.940En retenant que la donatrice avait voulu, que, de son vivant, l'immeuble qu'elle avait elle même recueilli dans la succession de sa mère ne puisse quitter le patrimoine de la branche directe de sa famille par une…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1985, n° 84-13.136L'activité de l'époux séparé de biens dans la gestion du ménage et la direction du foyer peut, quand en raison de son importance excédant la contribution aux charges du mariage et de sa qualité elle a été pour son…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1982, n° 81-15.726Une Cour d'appel, qui a relevé que, de 1951 à 1962, le fils du propriétaire d'un fonds de commerce l'avait exploité, avec l'accord de son père, à son seul profit, en utilisant les secrets de fabrication, les marques,…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-15.972Caractérise l'existence d'une libéralité indirecte d'un père à l'un de ses deux fils la cour d'appel qui relève que, lors de l'augmentation de capital d'une Société à Responsabilité limitée formée entre le père, cet…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-11.923Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un époux séparé de corps, en nullité comme constituant des donations déguisées consenties à son épouse de deux acquisitions immobilières faites par les époux pendant…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 80-11.544Il appartient aux héritiers du mari, nés d'une première union demandeurs en nullité, comme constituant des donations déguisées, des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux pendant le second mariage…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-11.700C'est à bon droit qu'ayant, sans dénaturation, considéré comme une donation-partage un acte du 3 juin 1945, qui, d'abord, précisait que la donation de tous leurs biens par les époux était faite à leurs enfants "sous la…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 77-15.778En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, si l'époux innocent conserve en principe les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1978, n° 75-13.136Les codonateurs étant tenus envers les donataires d'une obligation de garantie de leur fait personnel qui est indivisible, il s'ensuit que les héritiers de chacun d'eux, agissant aux droits de leur auteur, ne peuvent…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-11.654Il appartient à celui qui se prévaut du caractère immoral ou illicite de la cause d'une donation déguisée d'en rapporter la preuve.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-10.756En cas de fraude, la simulation peut être établie par tous moyens, même entre les parties à un acte ou leurs héritiers. Spécialement, les donations entre époux, déguisées ou faites par personnes interposées étant par…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 75-13.599Justifie légalement sa décision prononçant la nullité d'une donation entre époux en tant qu'elle portait sur les deniers ayant servi à l'acquisition d'un immeuble indivisément pour moitié entre les époux, la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.306C'est sans renverser la charge de la preuve et par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande en révocation de donation pour non payement de la rente viagère…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.722C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en rescision pour lésion d'une donation-partage engagée par l'un des co-donataires, évincé du bien constituant l'essentiel de son lot, par suite de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 72-14.587LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE N'EMPORTE PAS, DE LA PART DU DONATEUR, RENONCIATION A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL QUI OPERE RESOLUTION RETROACTIVE DE LA DONATION. ON NE SAURAIT DONC…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-14.259L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL N'OUVRE A UN ASSOCIE, DANS UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, LE DROIT DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUE SI CETTE DEMANDE N'EST POINT FAITE A CONTRETEMPS ; CETTE DISSOLUTION A LA…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1973, n° 72-11.746LES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE PAR UNE MERE A DEUX DE SES ENFANTS EN CONSTATANT LA REMISE DE LEURS DETTES SOUS L'APPARENCE D'UN PAYEMENT DONT ELLE A DONNE QUITTANCE ET L'INTENTION…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1972, n° 71-11.507IL N'Y A NULLE CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE DONATION DEGUISEE EST AU FOND UNE DONATION, QUOIQUE EN LA FORME ELLE SE DISSIMULE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX. ET IL EN EST AINSI AUSSI BIEN POUR LA PREUVE…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 67-14.664IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FICTIF D'UNE VENTE, QUE L'HERITIER RESERVATAIRE PRETEND CONCLUE EN FRAUDE DE SES DROITS SUCCESSORAUX, DE DEFINIR LE SENS ET LA PORTEE DES…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1971, n° 69-13.537LA DONATION-PARTAGE DEVANT ETRE ETABLIE EN LA FORME DES DONATIONS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE NUL UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL UN PERE AVAIT, AU DECES DE SON EPOUSE, PARTAGE ENTRE SES…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 68-13.489L'absence d'un contrat de travail préalable ne suffit pas à conférer à la stipulation d'un testament, par laquelle le testateur a formellement exprimé la volonté d'accorder un salaire à sa fille qui lui a servi de…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 68-14.147En l'état de la donation faite par un père à ses différents enfants, acceptée, pour les mineurs, par la mère de ceux-ci, on ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé de déclarer révoquée pour inexécution…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 69-10.561Si l'intention libérale et la simulation sont deux éléments distincts de la donation déguisée, ils ne sont pas sans rapports, le déguisement dissimulant notamment l'intention libérale. Et les juges du fond, qui…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 62-13.2041 LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'UNE VENTE EN VIAGER, CONSENTIE A UNE SERVANTE, CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE DESTINEE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES HERITIERS, EN RELEVANT LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE…