RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 avril 1977, n° 76-10.756

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1975-11-04

En bref

Sommaire

En cas de fraude, la simulation peut être établie par tous moyens, même entre les parties à un acte ou leurs héritiers. Spécialement, les donations entre époux, déguisées ou faites par personnes interposées étant par nature entachées de fraude, l'héritier du donateur qui sollicite la nullité d'une telle donation peut rapporter, par tous moyens, la preuve du déguisement.

Thèmes
  • 1) donation
  • Donation entre époux
  • Donation déguisée
  • Preuve
  • Preuve entre les parties
  • Preuve par tous moyens
  • Simulation
  • Donation déguisée entre époux
  • 2) donation
  • Intention libérale
  • Vente apparente
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, SURSY CADOT, EPOUX EN SECONDES NOCES DE MARIE B..., A, PAR ACTE DU 15 JUIN 1971, DECLARE VENDRE A GERARD A..., ENFANT D'UN PREMIER LIT DE SA FEMME, ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 500 FRANCS PAR MOIS, NON REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON CONJOINT, LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON LUI APPARTENANT EN PROPRE ;

QUE, CADOT ETANT DECEDE LE 13 OCTOBRE 1971, DAME Z..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE COMME DONATION DEGUISEE ET PAR PERSONNE INTERPOSEE ENTRE EPOUX ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LA CONSTATION PAR L'ACTE DE VENTE DU PAIEMENT DE LA PREMIERE MENSUALITE DE LA RENTE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A DAME Z..., QUE LA COMPENSATION DES TROIS MENSUALITES SUIVANTES, ECHUES ENTRE LA DATE DE L'ACTE ET LE DECES DE CADOT, AVEC LA DETTE DE REMBOURSEMENT A A... DE SOMMES DUES PAR CADOT A UN GARAGISTE ET QUE LEDIT A... AURAIT PAYEES NE CONSTITUAIT QU'UNE EXPLICATION IMAGINEE APRES COUP PAR LES EPOUX A..., ET QUE, LE PRIX N'AYANT PAS ETE PAYE, IL Y AVAIT BIEN INTENTION LIVERALE DE LA PART DE CADOT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES MENTIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE NOTAIRE QUI A RECU CET ACTE FONT PLEINE FOI ENTRE LES PARTIES ET LEURS AYANTS-CAUSE, ET QU'UNE FRACTION DU PRIX DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE REGLEE A LA SIGNATURE DE L'ACTE ;

QUE, POUR LE SURPLUS, LA COMPENSATION, QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, AURAIT DU ETRE ADMISE, LES CONDITIONS EN ETANT REUNIES, CE QUI, SELON LE MOYEN, N'AURAIT PAS ETE CONTESTE ;

QU'AINSI L'INTENTION LIBERALE DE CADOT N'AURAIT PU ETRE RETENUE, LE PRIX STIPULE A L'ACTE DE VENTE ET DU DE LA DATE DE CET ACTE A LA MORT DE CADOT AYANT ETE REGLE, PARTIE AU MOMENT DE LA SIGNATURE, ET PARTIE AU MOYEN DE CETTE COMPENSATION ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN CAS DE FRAUDE, LA SIMULATION PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, MEME ENTRE LES PARTIES A UN ACTE OU LEURS HERITIERS ;

QUE, LES DONATIONS ENTRE EPOUX X... OU Y... PAR PERSONNES INTERPOSEES ETANT PAR NATURE ENTACHEES DE FRAUDE ET LA DEMANDE DE DAME Z... TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE TELLE DONATION, LA PREUVE DU DEGUISEMENT POUVAIT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS ;

QUE, LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE N'AYANT PAS CONSTATE LUI-MEME LE PAIEMENT, UNE TELLE PREUVE N'ALLAIT PAS CONTRE LA FOI DUE AUX CONSTATATIONS PAR LUI FAITES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPENSATION AVAIT ETEINT UNE OBLIGATION VALABLEMENT NEE, MAIS DE CELLE DE SAVOIR SI L'ACTE DE VENTE DEGUISAIT UNE DONATION, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE L'ATTITUDE PRECEDENTE DES EPOUX A... ETABLISSAIT QUE LA PRETENDUE COMPENSATION AVEC LE PAIEMENT D'UNE FACTURE DE GARAGE FAITE POUR LE COMPTE DE CADOT "CONSTITUAIT A L'EVIDENCE UNE EXPLICATION MONTEE APRES COUP" ET QU'IL Y AVAIT INTENTION LIBERALE DE CADOT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1099

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 341 p.272 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-12 Bulletin 1970 I N. 159 (1) p.128 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-20 Bulletin 1974 I N. 308 p.264 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.