1) expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) – Ordonnance d'expropriation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-70.448Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié, sans qu'il résulte de ses énonciations, des pièces du dossier ou des productions que l'intéressé n'a pas satisfait…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.116Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental de l'Equipement, agissant par délégation du préfet, le juge n'étant pas compétent pour apprécier la régularité…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1975, n° 73-70.137DES LORS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, LE DEFAUT D'ANNEXION DE CET AVIS, QUI PEUT ETRE REPARE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 72-70.021LE JUGE D'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, NOTAMMENT LA REGULARITE D'UN ETAT PARCELLAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-70.238DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI L'AVIS DE CELUI-CI, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 72-70.013DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QUE LE DOSSIER…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 71-70.116ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VISER DANS SON ORDONNANCE UNE LETTRE INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES ALORS QUE CETTE ORDONNANCE PRECISE CETTE IDENTITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-14.469NE DENATURENT PAS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LES JUGES DU FOND QUI ORDONNENT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'EXPROPRIANT N'AURAIT PAS PRIS POSSESSION DE PARCELLES NON EXPROPRIEES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE…
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- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-70.448Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié, sans qu'il résulte de ses énonciations, des pièces du dossier ou des productions que l'intéressé n'a pas satisfait…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.116Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental de l'Equipement, agissant par délégation du préfet, le juge n'étant pas compétent pour apprécier la régularité…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1975, n° 73-70.137DES LORS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, LE DEFAUT D'ANNEXION DE CET AVIS, QUI PEUT ETRE REPARE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 72-70.021LE JUGE D'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, NOTAMMENT LA REGULARITE D'UN ETAT PARCELLAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-70.238DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI L'AVIS DE CELUI-CI, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 72-70.013DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QUE LE DOSSIER…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 71-70.116ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VISER DANS SON ORDONNANCE UNE LETTRE INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES ALORS QUE CETTE ORDONNANCE PRECISE CETTE IDENTITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-14.469NE DENATURENT PAS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LES JUGES DU FOND QUI ORDONNENT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'EXPROPRIANT N'AURAIT PAS PRIS POSSESSION DE PARCELLES NON EXPROPRIEES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 71-70.050DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI : 1./ SE BORNANT A VISER "LE RECEPISSE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ", N'ETABLIT PAS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L 'OUVERTURE DE L'ENQUETE…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-70.041DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES AIENT EU, PAR LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, CONNAISSANCE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-70.269L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT FAIRE MENTION DE LA DATE DES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-70.085IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA REGULARITE DE L'ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS NECESSAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 70-70.109DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, SUBSTITUE, EN L'ESPECE, A CELUI DE LA COMMISSION DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 70-70.078LA MENTION DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D 'APPEL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-70.333Le juge de l'expropriation est sans qualité pour apprécier la régularité de l'attestation par laquelle le Préfet indique que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-70.249L'ordonnance d'expropriation doit mentionner les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1967, n° 66-70.2161 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1967, n° 67-70.0271 DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE DES MENTIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AU PROPRIETAIRE A ETE FAITE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.1491 LE CERTIFICAT CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE DANS UN ARRONDISSEMENT DE PARIS, PEUT ETRE SIGNE PAR UN DELEGUE DU PREFET DE LA SEINE.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.1581 S'IL DOIT VISER EXPRESSEMENT DANS SON ORDONNANCE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST CEPENDANT PAS TENU DE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE CET ACTE…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1967, n° 66-70.1551 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DESIGNES DANS UN ARRETE DECLARATIF RECTIFICATIF, DES LORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1966, n° 65-70.2821. L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER L'AVIS DU SOUS-PREFET.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-70.0111. L'USUFRUITIER DU TERRAIN EXPROPRIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE SEULEMENT RENDUE A SON ENCONTRE, DES LORS QUE, PROPRIETAIRE APPARENT, IL N'AVAIT PAS FOURNI EN TEMPS UTILE LES…