CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1971, n° 70-70.109

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, SUBSTITUE, EN L'ESPECE, A CELUI DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ;

VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ;

QUE LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;

ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 JANVIER 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANTEUIL, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., X... VU L'AVIS FAVORABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1969, AVIS QUI, EN L'ESPECE, ETAIT AUX TERMES DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954, VALABLEMENT SUBSTITUE A CELUI DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'AVIS AINSI VISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1970

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1970 ;

ATTENDU QUE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1970, A RECTIFIE L'ORDONNANCE PRECEDENTE DU 9 JANVIER 1970 ANNULEE PAR LE PRESENT ARRET ;

ATTENDU QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES LES 9 JANVIER ET 16 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE

Textes appliqués

  • Décret 1970-12-01 ART. 3
  • Décret 1970-12-27 ART. 3
  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 674 P. 490 (CASSATION ET L'ARRET CITE. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N. 502 (2) P. 385 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.