1) expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-70.176Un échange de biens immeubles, qui, aux termes de l'article 684 du Code général des Impôts, doit faire l'objet d'une déclaration estimative des parties, constitue une mutation, au sens de l'article 21-IV de l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-12.553Lorsqu'un fermier a été régulièrement dénoncé à l'autorité expropriante par le propriétaire dans la huitaine de la notification faite à celui-ci en application de l'article 10 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, cette…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-70.448Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié, sans qu'il résulte de ses énonciations, des pièces du dossier ou des productions que l'intéressé n'a pas satisfait…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.365L'indemnité de remploi doit être calculée par référence au montant de la seule indemnité principale.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.212Il y a présomption que le fonctionnaire qui a exercé les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant la Chambre des Expropriations - et dont le nom n'avait pas été indiqué - avait été régulièrement désigné.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.394Ne donne pas de base légale à sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer à un franc symbolique le montant de l'indemnité due à un exproprié, se borne à énoncer que la prétention de celui-ci est…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.116Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental de l'Equipement, agissant par délégation du préfet, le juge n'étant pas compétent pour apprécier la régularité…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 75-70.007Le retard apporté par le greffe de la juridiction de première instance à transmettre le dossier de la procédure au secrétariat de la Chambre des expropriations n'est pas susceptible d'empêcher de courir le délai légal…
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- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-70.176Un échange de biens immeubles, qui, aux termes de l'article 684 du Code général des Impôts, doit faire l'objet d'une déclaration estimative des parties, constitue une mutation, au sens de l'article 21-IV de l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-12.553Lorsqu'un fermier a été régulièrement dénoncé à l'autorité expropriante par le propriétaire dans la huitaine de la notification faite à celui-ci en application de l'article 10 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, cette…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-70.448Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié, sans qu'il résulte de ses énonciations, des pièces du dossier ou des productions que l'intéressé n'a pas satisfait…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.365L'indemnité de remploi doit être calculée par référence au montant de la seule indemnité principale.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.212Il y a présomption que le fonctionnaire qui a exercé les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant la Chambre des Expropriations - et dont le nom n'avait pas été indiqué - avait été régulièrement désigné.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.394Ne donne pas de base légale à sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer à un franc symbolique le montant de l'indemnité due à un exproprié, se borne à énoncer que la prétention de celui-ci est…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.116Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental de l'Equipement, agissant par délégation du préfet, le juge n'étant pas compétent pour apprécier la régularité…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 75-70.007Le retard apporté par le greffe de la juridiction de première instance à transmettre le dossier de la procédure au secrétariat de la Chambre des expropriations n'est pas susceptible d'empêcher de courir le délai légal…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 75-70.004Est recevable l'appel interjeté, au nom d'une société, à l'encontre d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation, par un mandataire qui avait reçu "tous pouvoirs.. pour représenter la société.. dans toutes…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.327L'exproprié, dont la parcelle est estimée comme terrain à bâtir, ne peut pas obtenir une indemnité accessoire pour perte de terreau.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1975, n° 74-70.358Le moyen pris de l'absence de constatation de l'assistance d'un greffier à l'audience est irrecevable dès lors qu'aucune contestation n'a été présentée dès l'ouverture des débats et qu'il n'est pas soutenu que…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-70.322Le caractère indivis du bien exproprié ne peut pas priver l'un des coindivisaires, ou certains d'entre eux, du droit de former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, qu'ils ont intérêt à faire…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-70.329La déchéance encourue par la partie qui, ayant interjeté appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation, n'a pas déposé son mémoire dans un délai de deux mois, s'applique, non au mémoire, mais à l'appel…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1975, n° 74-70.209NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.254Les pièces qui tendent à établir la régularité d'une ordonnance d'expropriation, doivent être produites régulièrement avant le dépôt au greffe du rapport.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1975, n° 73-70.137DES LORS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, LE DEFAUT D'ANNEXION DE CET AVIS, QUI PEUT ETRE REPARE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-70.319La notification d'une ordonnance d'expropriation, qui ne contient pas la reproduction de l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, est entachée d'une omission substantielle et elle ne peut pas faire courir le…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.600L'ACCORD CONCLU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, ET PAR LEQUEL LES PARTIES DECIDENT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE SANS AVOIR RECOURS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION , CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE,…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-70.291LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST VALABLEMENT DENONCE AU DEFENDEUR, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 73-70.075SI LA DENONCIATION DU POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION INCOMBE AU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L 'ORDONNANCE, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE CETTE DENONCIATION SOIT SOUMISE A DES FORMES…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-70.052ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI FIXENT L 'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS D'AVOIR TENU COMPTE DE LA SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" RESULTANT QUI…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-70.111L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE D'UN TERRAIN PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 72-70.087LES JUGES, QUI FIXENT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LES VENTES INVOQUEES A TITRE DE COMPARAISON, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS REALISES A L 'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 72-70.129LORSQU'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS CONSTATE QUE LES DEUX ASSESSEURS, JUGES DE L'EXPROPRIATION, ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, IL Y IEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 72-70.021LE JUGE D'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, NOTAMMENT LA REGULARITE D'UN ETAT PARCELLAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-70.238DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI L'AVIS DE CELUI-CI, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-70.089L'EXPROPRIATION ETANT PRONONCEE A LA REQUETE DU PREFET, LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE AU PROFIT D'UNE COMMUNE PEUT LUI ETRE VALABLEMENT DENONCE.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 72-70.013DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QUE LE DOSSIER…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.097LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE DE L 'EXPROPRIATION, NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-13.136LA RETROCESSION N'ETANT PAS UNE RESOLUTION DE L 'EXPROPRIATION MAIS UNE CESSION CONSENTIE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE N'A PAS POUR EFFET LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION MAIS LE PAYEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.211FAUTE DE REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS POUR LAQUELLE IL A ETE DESIGNE, LE COURS DE LA JUSTICE DOIT CONTINUER AVEC LE MEME MAGISTRAT.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-70.255LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZE JOURS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE L'ACTE D'HUISSIER PAR LEQUEL L'ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE A L'EXPROPRIE, DES…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.175LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L 'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.124L'ENONCIATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QU 'UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EXPRIME QUE CETTE DESIGNATION A ETE FAITE EN RAISON DE…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 71-70.116ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VISER DANS SON ORDONNANCE UNE LETTRE INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES ALORS QUE CETTE ORDONNANCE PRECISE CETTE IDENTITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-14.469NE DENATURENT PAS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LES JUGES DU FOND QUI ORDONNENT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'EXPROPRIANT N'AURAIT PAS PRIS POSSESSION DE PARCELLES NON EXPROPRIEES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 71-70.050DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI : 1./ SE BORNANT A VISER "LE RECEPISSE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ", N'ETABLIT PAS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L 'OUVERTURE DE L'ENQUETE…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.347EN MATIERE DE RETROCESSION LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST COMPETENT QUE POUR STATUER SUR LE PRIX DE LA RETROCESSION A DEFAUT D 'ACCORD AMIABLE. SI LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE EST DEVENUE IMPOSSIBLE C'EST LE JUGE DU…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-70.041DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES AIENT EU, PAR LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, CONNAISSANCE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 67-70.303L'ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DU MONTANT DE L'INDEMNITE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, ETRE INTERPRETEE COMME RELEVANT L'INTENTION MANIFESTE D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET, PARTANT, DE RENONCER A SE POURVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.097LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN TERRAIN EST SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION OFFICIEL MAIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN NON ENCORE APPROUVE MAIS PUBLIE ANTERIEUREMENT A LA…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.107LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE SON EVICTION DES TERRAINS QU'IL EXPLOITE EST EN PARTIE REPARE PAR L'ALLOCATION DES INDEMNITES PRINCIPALES ET DE REMPLOI QUI SONT DESTINEES A LUI PERMETTRE DE SE RETABLIR…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-70.235LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI LA PARCELLE EXPROPRIEE A LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-11.575LE DROIT A LA RETROCESSION EST ACQUIS A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DES QUE LES CONDITIONS LEGALES SONT REMPLIES. MAIS IL NE RECOUVRE SON DROIT DE PROPRIETE QU'AU MOMENT OU UNE NOUVELLE CESSION, CONSEQUENCE DE SON DROIT DE…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-70.241L'ARRET QUI FIXE L'INDEMNITE POUR "TROUBLES DIVERS" DUE A UNE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EN LOCATION POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE EN…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-70.243EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE D 'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE L'EXPROPRIE, BIEN QU 'EXPRIME DANS UN MEMOIRE…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-70.269L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT FAIRE MENTION DE LA DATE DES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.116LA DESIGNATION DU FONCTIONNAIRE, DELEGUE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL - AUQUEL LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969 A SUBSTITUE L 'APPELLATION DE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX - DOIT ETRE, EN L 'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE,…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-70.085IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA REGULARITE DE L'ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS NECESSAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-10.172LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES DES LORS QU'ELLE N'ACCORDE PAS A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE TOTALE SUPERIEURE A CELLE QU'IL DEMANDE OU INFERIEURE A CELLE QU'OFFRE…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-70.087LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT L'ETRE DANS LES 15 JOURS DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L 'ORDONNANCE ET CE A PEINE DE DECHEANCE. IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE NOTIFICATION PAR LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-70.122L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET EN…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 70-70.068L'ARTICLE 60, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L 'ARRET EN L'ABSENCE DES…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 70-70.042NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QUE CONSTATANT QU'UNE PARCELLE EXPROPRIEE EST DESSERVIE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE ET UNE ADDUCTION D'EAU, L'EVALUE COMME ETANT A USAGE AGRICOLE AU MOTIF…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-70.118SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-70.015C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE LES JUGES DU FOND APPLIQUENT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR A UNE PARCELLE CONSTITUANT UN BLOC HOMOGENE AVEC UN AUTRE EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 70-70.109DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, SUBSTITUE, EN L'ESPECE, A CELUI DE LA COMMISSION DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 70-70.078LA MENTION DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D 'APPEL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.096LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, N'EST PAS TENU DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES, AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.331L'EXPROPRIE A INTERET A FRAPPER DE POURVOI, DANS LE DELAI LEGAL, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUAND BIEN MEME CELLE-CI SERAIT SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.344DES LORS QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ALLOUEE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A TENU COMPTE DE LA PLUS-VALUE CONFEREE PAR DES TRAVAUX EFFECTUES, ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.318ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D 'AVOIR STATUE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU DISCUTER CONTRADICTOIREMENT DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QUE CELLES-CI TENDAIENT, COMME…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-70.127AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER.
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-70.292Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non comprise dans un périmètre d'agglomération, doit être considérée comme un terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-70.013On ne saurait faire grief à un arrêt rendu par la chambre des expropriations de ne pas constater que le conseiller qui fait fonctions de président a été désigné spécialement par ordonnance du Premier Président de la…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 69-70.047L'exproprié ne saurait reprocher à la chambre de l'expropriation d'avoir statué au vu des conclusions du Commissaire du Gouvernement qui a été entendu le dernier dès lors qu'il n'allègue par que celui-ci ait fait état…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-70.333Le juge de l'expropriation est sans qualité pour apprécier la régularité de l'attestation par laquelle le Préfet indique que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.130On ne saurait faire grief à la chambre des expropriations de ne pas constater que les conclusions du commissaire du gouvernement ont été contradictoirement discutées, dès lors que ces conclusions, dont l'arrêt vise le…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-70.249L'ordonnance d'expropriation doit mentionner les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-70.342Il ressort des articles 2, 6 et 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, que l'expropriant a qualité pour se pourvoir en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 69-10.018Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui, intervenue dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, antérieurement à la loi du 30 décembre 1967, omet de viser les pièces portant offre à l'exproprié et…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-70.093Un terrain situé hors du périmètre de l'agglomération n'est pas un terrain à bâtir dès lors que les juges de l'expropriation estiment, souverainement, qu'il n'est pas effectivement desservi par des voies et réseaux…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 69-70.046L'exproprié, qui n'a élevé aucune contestation et n'a fait aucune réserve quant à l'intervention au cours des débats du Commissaire du Gouvernement, ne saurait reprocher à l'arrêt fixant l'indemnité, d'avoir été rendu…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.322C'est sans violer le principe consacrant le caractère contradictoire du débat judiciaire et le respect des droits de la défense que le commissaire du gouvernement, appelant incident, intervient à l'audience dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.335La chambre des expropriations qui fixe le montant de l'indemnité, n'est pas tenue de s'expliquer sur chacune des ventes invoquées à titre de référence dès lors qu'il ne s'agit pas d'accord réalisé à l'amiable entre…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 66-70.1511 LORSQUE LE DOSSIER COMPORTE L'ATTESTATION DU PREFET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS A RECHERCHER SI CET AVIS ETAIT…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1967, n° 66-70.2161 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1967, n° 67-70.0271 DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE DES MENTIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AU PROPRIETAIRE A ETE FAITE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1967, n° 67-70.0261 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DES VENTES DE REFERENCE INVOQUEES PAR L'EXPROPRIE DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS AMIABLES INTERVENUS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.2851 L'ENONCIATION QUE LES CONSEILLERS SIEGEANT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 67-70.0331 L'ENONCIATION QUE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ONT ETE DESIGNES PAR "DES ORDONNANCES" DU PREMIER PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EXPRIME…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.2041 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS FIXER DES INDEMNITES INFERIEURES AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANT.
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.1491 LE CERTIFICAT CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE DANS UN ARRONDISSEMENT DE PARIS, PEUT ETRE SIGNE PAR UN DELEGUE DU PREFET DE LA SEINE.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 66-70.296null
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1967, n° 66-70.1821 UN TERRAIN SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTRUIT N'EST PAS NECESSAIREMENT UN TERRAIN A BATIR.
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1967, n° 66-70.1451 L'INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION DE L'EPOUSE DE L'EXPROPRIE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT PROPRE SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.0741 L'ARRET QUI ENONCE QUE LE CONSEILLER SIEGEANT COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.1581 S'IL DOIT VISER EXPRESSEMENT DANS SON ORDONNANCE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST CEPENDANT PAS TENU DE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE CET ACTE…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 66-70.1951 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE REFUSER POUR EVALUER L'INDEMNITE DE REMPLOI D'ETENDRE A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE TAUX QU'IL APPLIQUE A LA PARTIE A USAGE COMMERCIAL, DES LORS QUE SE…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 66-70.0891 L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU LOCATAIRE CORRESPONDANT A L'ENTIERE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR "FRAIS DE REINSTALLATION".
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1967, n° 66-70.0921 LE COMMERCANT EVINCE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXERCE SON ACTIVITE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE D'ACHAT DES…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1967, n° 65-70.0701 LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI DOIT EVALUER LE BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE SON ARRET.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1967, n° 66-70.1551 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DESIGNES DANS UN ARRETE DECLARATIF RECTIFICATIF, DES LORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1967, n° 62-70.2151 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS A VISER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 66-70.0501 LA REGLE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES EST INAPPLICABLE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 65-70.3091 C'EST LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT JUGER SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET EN MATIERE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1966, n° 65-70.2801. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT A USAGE AGRICOLE UN TERRAIN CLASSE EN ZONE RURALE PAR UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET CE MALGRE LA POSSIBILITE…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1966, n° 65-70.2821. L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER L'AVIS DU SOUS-PREFET.
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1966, n° 65-70.2941. L'INDIVISAIRE QUI FORME EN SON NOM ET EN CELUI DE SON CO-INDIVISAIRE UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DU BIEN INDIVIS DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL EMANANT DE CE CO-INDIVISAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1966, n° 65-70.2171. L'OMISSION, DANS UN ARRET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DE LA NOTIFICATION D'UN SECOND MEMOIRE DEPOSE PAR L'APPELANT NE PEUT PAS AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRAINER LA NULLITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.2261. L'ESTIMATION DONNEE A L'IMMEUBLE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE NE PEUT ETRE EN CAS DE VENTE QUE LE PRIX QUI EN A ETE PAYE A L'EXCLUSION DE LA DEPENSE DE L'ACHETEUR.
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 65-70.2901. ON NE PEUT PAS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE FIXER LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EN TENANT COMPTE DES DECISIONS QU'ILS AVAIENT RENDU ANTERIEUREMENT POUR DES BIENS DE MEME NATURE DES LORS QU'ILS NE FONDENT PAS…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 65-70.3021. LES COLLECTIVITES LOCALES COMPRISES DANS LE TERRITOIRE DEFINI PAR L'ARTICLE 45 DU CODE DE L'URBANISME PEUVENT DEMANDER AU CHEF DU SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE INSTITUE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1966, n° 65-70.2771. AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'AVIS ECRIT QUE LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES PEUT REMETTRE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1966, n° 65-70.0901. LA NOTIFICATION DU POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST VALABLEMENT FAITE AU SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE QUAND LA COMMUNE LUI A DONNE DELEGATION POUR LA REPRESENTER DANS LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 65-70.2721. LE CHANGEMENT DE VALEUR RESULTANT DE TRAVAUX D'AMELIORATION EXECUTES SANS FRAUDE DANS L'IMMEUBLE AVANT L'EXPROPRIATION EST SEUL A CONSIDERER DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE I ET II DE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 65-70.1681. LE POURVOI D'UNE VILLE FORME PAR UN ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS A ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.1451. LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE AU LOCATAIRE COMMERCIAL EVINCE PAR L'EXPROPRIATION DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN EN ENONCANT QU'IL SE TROUVAIT…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1966, n° 65-70.0721. LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR NE SAURAIT OBTENIR EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-70.0111. L'USUFRUITIER DU TERRAIN EXPROPRIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE SEULEMENT RENDUE A SON ENCONTRE, DES LORS QUE, PROPRIETAIRE APPARENT, IL N'AVAIT PAS FOURNI EN TEMPS UTILE LES…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1966, n° 65-70.0361. L'EXPROPRIE EN ETAT DE FAILLITE EST EXCLU DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1966, n° 65-70.0181. LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1966, n° 65-70.0411. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PROCEDER A LA REVISION DE LA VALEUR DONNEE AUX BIENS EXPROPRIES, RETIENT LE DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE SA DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1966, n° 65-70.0751 NE VISANT AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST IRRECEVABLE LE MOYEN REPROCHANT A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE EN VIOLATION DES…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1966, n° 61-70.0201 LES PIECES CONSTATANT LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE, LES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET LES AVIS DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1966, n° 64-70.3571 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE MENTIONNER QUE LES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE D'APPEL ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ILS AURAIENT…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1966, n° 65-70.0041 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR L'EXPROPRIATION D'UN DROIT REEL DE SERVITUDE DE PASSAGE ALORS QU'IL S'AGIRAIT DE DOMMAGES…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1966, n° 65-70.0841 IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIANT NE PEUT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER L'ABANDON DU RESTE D'UN IMMEUBLE NU, SI L'EXPROPRIATION N'A PAS REDUIT AU QUART LA…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1966, n° 64-70.1411 ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EVALUE COMME " TERRAIN A BATIR " UN IMMEUBLE EXPROPRIE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CELUI-CI, SITUE A LA LIMITE DE LA ZONE D'URBANISATION, A UNE FACADE DE 180…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1966, n° 64-70.3381 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A L'ARRET QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS DE NE PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES AUGMENTATIONS DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1966, n° 64-70.3181 DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI A OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, A ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CETTE LOI EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1966, n° 64-70.3161 DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE EST POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CELLE-CI EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE.
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 65-70.0741 AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE JUGE PEUT ETRE SAISI PAR L'EXPROPRIANT D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA MEME…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 65-70.0691 AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES O7LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION POUR…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 60-70.1291 LA VERIFICATION DES MODALITES DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURE PAS PARMI LES FORMALITES DONT L'EXAMEN EST PRESCRIT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.