1) expropriation pour cause d'utilite publique : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-70.130La limitation du nombre de constructions qu'il est possible d'édifier sur un terrain équipé des divers réseaux prévus à l'article L 13-15 II 1° ne fait pas obstacle à sa qualification de terrain à bâtir.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1985, n° 83-70.184Apprécie souverainement la valeur du bien exproprié renfermant un gisement de gypse, la Cour d'appel qui fixe, au jour du jugement de première instance, l'indemnité due au propriétaire, professionnel de l'exploitation…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-70.016Est recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui, statuant selon la procédure d'urgence, se borne à ordonner une expertise sans fixer d'indemnité de dépossession provisionnelle, l'article 150 du…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1984, n° 83-11.830Est fondée en son principe la demande de rétrocession de terrains qui ont fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du Code général des…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1984, n° 83-70.232L'indemnité d'expropriation est destinée à réparer l'ensemble du préjudice direct, matériel et certain résultant de la dépossession. Le retard apporté au paiement de cette indemnité entraîne pour l'exproprié un…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-70.164En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, seul celui qui a la pleine propriété peut requérir l'emprise totale. Par suite, dès lors que la nue propriété et l'usufruit sont séparés cette réquisition ne…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-70.369Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui alloue une indemnité fixée sur la base d'un certain prix au mètre carré sans préciser la date à…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 82-70.141La Cour d'appel qui énonce que le commissaire du gouvernement a interjeté appel et que le directeur départemental des services fiscaux est appelant incident justifie légalement sa décision quant à la qualité du…
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- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-70.130La limitation du nombre de constructions qu'il est possible d'édifier sur un terrain équipé des divers réseaux prévus à l'article L 13-15 II 1° ne fait pas obstacle à sa qualification de terrain à bâtir.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1985, n° 83-70.184Apprécie souverainement la valeur du bien exproprié renfermant un gisement de gypse, la Cour d'appel qui fixe, au jour du jugement de première instance, l'indemnité due au propriétaire, professionnel de l'exploitation…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-70.016Est recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui, statuant selon la procédure d'urgence, se borne à ordonner une expertise sans fixer d'indemnité de dépossession provisionnelle, l'article 150 du…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1984, n° 83-11.830Est fondée en son principe la demande de rétrocession de terrains qui ont fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du Code général des…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1984, n° 83-70.232L'indemnité d'expropriation est destinée à réparer l'ensemble du préjudice direct, matériel et certain résultant de la dépossession. Le retard apporté au paiement de cette indemnité entraîne pour l'exproprié un…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-70.164En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, seul celui qui a la pleine propriété peut requérir l'emprise totale. Par suite, dès lors que la nue propriété et l'usufruit sont séparés cette réquisition ne…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-70.369Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui alloue une indemnité fixée sur la base d'un certain prix au mètre carré sans préciser la date à…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 82-70.141La Cour d'appel qui énonce que le commissaire du gouvernement a interjeté appel et que le directeur départemental des services fiscaux est appelant incident justifie légalement sa décision quant à la qualité du…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-70.629Dès lors que l'exploitant d'une parcelle à usage de carrière, faisant l'objet d'une expropriation, a également une activité de terrassement, la perte des possibilités de remblaiement constitue un préjudice directement…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.489Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui vise un exemplaire d'un journal publié dans le département contenant l'avis de l'enquête parcellaire, dès lors qu'aucun exemplaire de ce journal ne figurant au…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 80-70.042Le délai de huit jours à dater de la réception du dossier, imparti au juge saisi pour prononcer par ordonnance une expropriation, n'est pas prescrit à peine de nullité.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1979, n° 78-70.179C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette une demande d'indemnisation pour fondations spéciales dès lors qu'elle constate que compte-tenu de la nature du sol, tous les immeubles et par conséquent les immeubles dont…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-70.178La demande formée par un exproprié en réparation du dommage résultant du retard apporté à la réalisation des opérations d'expropriation, laquelle est susceptible de mettre en jeu la responsabilité de la puissance…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-70.433Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation au profit d'une commune ou de son concessionnaire.
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-70.436Dès lors que la déclaration commune, par laquelle plusieurs expropriés se sont pourvus en cassation contre une ordonnance d'expropriation, a été dénoncée, il importe peu que cette dénonciation ait été faite à la requête…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.776Après la cassation d'une ordonnance d'expropriation, l'exproprié ne peut demander la réparation du dommage, résultant de la dépossession par le fait d'une prise de possession irrégulière, qu'à la collectivité publique…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-70.250La décision définitive, au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958, est celle qui est devenue exécutoire, c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire. Tel étant le cas d'un arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.167La lettre d'un appelant qui, sans formuler aucun moyen, indique le montant de l'indemnité principale d'expropriation et le taux de l'indemnité de remploi réclamés, ne peut pas être retenue comme valant mémoire d'appel.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1966, n° 58-70.0781. L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS A CONSTATER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE NOTIFIEE A L'EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.1711. EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION LE JUGEMENT QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS CONSTATER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL ETE ENTENDU,…