RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1966, n° 58-70.078

En bref

Sommaire

1. L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS A CONSTATER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE NOTIFIEE A L'EXPROPRIE.

Thèmes
  • 1. expropriation pour cause d'utilite publique
  • Ordonnance d'expropriation
  • Vérification de l'accomplissement des formalites legales
  • Notification de la declaration d'utilite publique (non)
  • 2. expropriation pour cause d'utilite publique
  • Cassation
  • Moyen
  • Procédure d'urgence
  • Designation du juge commissaire et de l'expert

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SEINE, 9 JUILLET 1957) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS A BOIS-COLOMBES ET APPARTENANT A LA SOCIETE PAUL DUPORT ET COMPAGNIE, EN VUE DE TRAVAUX DONT L'UTILITE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT DECLAREE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS QUE L'EXPROPRIEE AVAIT INTRODUIT CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CREATION D'UNE ZONE DE COMPENSATION DESTINEE A FACILITER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BOIS-COLOMBES ET AUTORISANT LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE POUR NE PAS CONSTATER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE NOTIFIEE A L'EXPROPRIEE ALORS QUE SAISI SELON LA PROCEDURE D'URGENCE ET EN L'ABSENCE D'ARRETE DE CESSIBILITE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT L'OBLIGATION D'INDIQUER LE CONTENU COMPLET DE L'ACTE ADMINISTRATIF DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA NOTIFICATION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE FORMALITE QUI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ;

QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'A PAS A EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ;

QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE N'AVOIR PAS NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT "IMMEDIATEMENT SUR LE VU DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE" ;

MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, CE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;

QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JUILLET 1957 EN MATIERE D'EXPROPRIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE N° 58-70 078 SOCIETE PAUL DUPORT ET COMPAGNIE C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE LA CONSTRUCTION) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 184 (2), P 151 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, V, N° 30, P 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.