CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 1966, n° 65-70.171

En bref

Sommaire

1. EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION LE JUGEMENT QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS CONSTATER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL ETE ENTENDU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES DU DECRET-LOI DU 8 AOUT ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Thèmes
  • 1. expropriation pour cause d'utilite publique
  • Procédure
  • Appel
  • Jugement fixant l'indemnité
  • Ministère public
  • Communication et audition
  • Necessite
  • 2. expropriation pour cause d'utilite publique
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Décision cassee rendue par un tribunal civil
  • Application du décret du 20 novembre 1959

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ALORS EN VIGUEUR, ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS QUI FIXAIENT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT LE "TRIBUNAL CIVIL" ;

QU'EN CONSEQUENCE ELLE COMPRENAIT UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LES CAUSES DEVAIENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE LE JUGEMENT DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER CETTE COMMUNICATION ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (MULHOUSE 20 NOVEMBRE 1964) FIXE LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, SANS CONSTATER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE ET QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;

QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, LE 20 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, VU L'ARTICLE 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N° 65-70 171 CONSORTS X... C/ VILLE DE MULHOUSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 10, P 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.