1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 20 juin 1984, n° 82-16.508En relevant appel du jugement ayant ouvert la procédure collective pour obtenir modification de ses dispositions, quelles que soient les divergences d'intérêt des parties en cause, le syndic ne fait qu'user des pouvoirs…
- RejetCass. com., 13 juin 1984, n° 83-12.976L'article 23 de la loi du 4 août 1981 précise que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et qu'en cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des…
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.516Les dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à la revendication des biens mobiliers dans le cas d'une procédure collective sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 82-15.783Constatant, comme l'avaient déjà fait les premiers juges, l'inexécution de partie des engagements concordataires, les juges d'appel, pouvant dès lors se saisir d'office en application de l'article 75 de la loi du 13…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-42.634Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande de remboursement de trop retenu de cotisations de retraite complémentaire, en application des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. com., 6 mars 1984, n° 82-16.892Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif consentie sans aucune garantie, portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-16.127En vertu de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, la revendication des biens mobiliers doit être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective.
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-10.452En l'état d'une décision ouvrant une procédure collective, au maintien de laquelle le syndic a un intérêt distinct de celui du débiteur, une Cour d'appel retient à bon droit que le syndic signifie valablement, sans le…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 20 juin 1984, n° 82-16.508En relevant appel du jugement ayant ouvert la procédure collective pour obtenir modification de ses dispositions, quelles que soient les divergences d'intérêt des parties en cause, le syndic ne fait qu'user des pouvoirs…
- RejetCass. com., 13 juin 1984, n° 83-12.976L'article 23 de la loi du 4 août 1981 précise que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et qu'en cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des…
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.516Les dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à la revendication des biens mobiliers dans le cas d'une procédure collective sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 82-15.783Constatant, comme l'avaient déjà fait les premiers juges, l'inexécution de partie des engagements concordataires, les juges d'appel, pouvant dès lors se saisir d'office en application de l'article 75 de la loi du 13…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-42.634Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande de remboursement de trop retenu de cotisations de retraite complémentaire, en application des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. com., 6 mars 1984, n° 82-16.892Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif consentie sans aucune garantie, portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-16.127En vertu de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, la revendication des biens mobiliers doit être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective.
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-10.452En l'état d'une décision ouvrant une procédure collective, au maintien de laquelle le syndic a un intérêt distinct de celui du débiteur, une Cour d'appel retient à bon droit que le syndic signifie valablement, sans le…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-11.114Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public obligeant le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-15.680Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un syndicat de copropriétaires ayant été admis au passif de la liquidation des biens du syndic de la co-propriété pour des créances ayant pour origine un…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-13.933Dès lors qu'ayant constaté qu'un dirigeant social n'établit pas qu'il ait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle…
- RejetCass. com., 10 janv. 1984, n° 83-10.066La communication des causes au Ministère Public, qui est d'ordre public, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, n'est pas requise s'agissant d'un litige relatif à la résiliation d'un contrat de…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-13.799L'article 425 du Nouveau Code de Procédure civile prescrit la communication au Ministère Public des affaires relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Il n'est donc pas applicable aux procédures…
- CassationCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-14.158En vertu de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant les personnes morales. Cette…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-16.725La Cour d'appel, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le défaut de production d'un créancier dans les délais légaux n'était pas dû à son fait.
- CassationCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.441L'obligation faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège,…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.639Une Cour d'appel retient à bon droit que, si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 suspend les poursuites individuelles contre le débiteur en règlement judiciaire, cette disposition n'interdit nullement au créancier…
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 82-11.956Est sans fondement le moyen qui fait grief à l'arrêt qui a condamné le gérant d'une société en liquidation des biens à payer une partie des dettes sociales d'avoir statué alors que le Ministère Public n'aurait pas eu…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 82-11.133L'autorité absolue de la chose jugée n'est pas attachée aux décisions qui refusent de prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un débiteur.
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 82-11.691Un débiteur en liquidation des biens peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le syndic ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir par…
- RejetCass. com., 3 mai 1983, n° 81-13.298En l'état d'énonciations faisant ressortir le caractère concerté des agissements de fournisseurs qui ne pouvaient entretenir d'illusions sur les possibilités de paiement de leur débiteur, ultérieurement mis en…
- RejetCass. com., 2 mai 1983, n° 81-14.223Justifie sa décision une Cour d'appel qui retient qu'a commis une faute entraînant sa responsabilité dans l'aggravation du passif d'une société mise en liquidation des biens, une banque qui a continué d'accorder à une…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 81-15.372Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son commerce peut procéder, sans l'assistance du syndic, aux opérations courantes du commerce à condition que les modalités de…
- RejetCass. com., 7 mars 1983, n° 81-13.710Aucune disposition légale n'interdit au vendeur de marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété de soumettre sa revendication à la juridiction compétente selon les règles du droit commun dès lors…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-15.088Les créances fiscales ne pouvant être contestées que dans les conditions prévues au code général des impôts et les créances ainsi contestées étant admises par provision, c'est à tort qu'un tribunal croit pouvoir…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.757Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne au paiement de partie des dettes sociales l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée en liquidation des biens en retenant qu'il exerçait cette fonction au…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.564Le jugement déclaratif de liquidation de biens d'une société ayant pris en location gérance le fonds de commerce d'une société en règlement judiciaire n'a pas à lui seul pour effet d'entraîner la résiliation du contrat…
- RejetCass. com., 8 nov. 1982, n° 81-13.827L'inscription complémentaire prise dans le délai légal se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire de nantissement et étant dès lors réputée prise à la date de celle-ci ne tombe pas même si elle est…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1982, n° 81-12.878Le débiteur en règlement judiciaire s'il ne peut agir seul, continue néanmoins d'administrer ses biens, et le contrat d'assurance se poursuit pour son compte, bien que la masse soit devenue débitrice directe du montant…
- CassationCass. com., 14 juin 1982, n° 80-16.170Doit être cassé pour violation de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 un arrêt qui annule la décision de plusieurs salariés de rompre leur contrat de travail faute d'avoir été payés de leurs salaires au motif que…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 81-11.725Le délai institué par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations à l'état des créances déposé par le syndic court à compter de l'insertion sommaire au…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-14.399Le créancier qui a formulé dans le délai légal une réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances ne peut demander à la juridiction appelée à se prononcer sur son recours de statuer au-delà des termes de sa…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 80-16.333Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne déroge pas aux règles d'évaluation du prix du bail commercial renouvelé dont le montant doit être apprécié en considération de la date à laquelle le renouvellement…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-12.214Dès lors qu'elle a constaté qu'une créance alléguée et soumise à vérification figurait comme rejetée aux termes de l'état des créances déposé conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967,…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-13.006Le propriétaire d'un local commercial, auquel l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 permet d'agir en constatation de la résiliation du bail dans les trois mois du prononcé du règlement judiciaire de son locataire…
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 81-10.455Dès lors qu'elle annulait le jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur parce que celui-ci n'avait pas été entendu ou dûment convoqué par le tribunal siégeant en chambre du conseil une cour d'appel a…
- RejetCass. com., 25 mai 1982, n° 81-10.584Le fait de s'être associé à une réclamation formée par des créanciers sur le fondement de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas obstacle à ce que le syndic engage parallèlement une autre instance d'une…
- CassationCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-10.882Le débiteur en liquidation des biens peut, malgré son dessaisissement, interjeter appel du jugement autorisant le syndic à traiter à forfait une partie de l'actif.
- CassationCass. com., 15 déc. 1981, n° 80-12.366Doit être cassé l'arrêt qui déboute un syndic de son action tendant à obtenir d'un notaire la remise de sommes détenues par ce dernier pour le compte d'un débiteur en liquidation des biens au motif que ces sommes ont…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-14.400Le créancier qui a formulé dans le délai légal une réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens établi conformément à l'article 42 de la loi du 13…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.202Une Cour d'appel décide à bon droit que l'admission irrévocable d'une créance cautionnée au passif du règlement judiciaire d'un débiteur s'impose à l'égard des cautions solidaires, qui ne peuvent être tenues au paiement…
- RejetCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-11.818Une partie est sans intérêt à faire grief à une Cour d'appel d'avoir confirmé un jugement rapportant une précédente décision de clôture des opérations de liquidation des biens d'un débiteur pour insuffisance d'actif et…
- RejetCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-12.722La présomption de responsabilité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 comporte à la fois une présomption de faute et une présomption de rapport de causalité entre la faute et le dommage.
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-15.815Les administrateurs d'une société s'engagent en acceptant leurs fonctions quand bien même ils ne percevraient aucune rémunération pour l'exercice de ces fonctions à veiller à l'administration de la société ; ils sont…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-15.032La consultation des contrôleurs en matière de règlement judiciaire n'étant prévue par l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, que dans l'intérêt de la masse, le débiteur d'un commerçant autorisé à continuer…
- CassationCass. com., 11 mars 1981, n° 79-10.741Est irrecevable le pourvoi formé par un débiteur en liquidation des biens, seul, et relatif à une action concernant son patrimoine dès lors que le syndic en intervenant dans l'instance en cassation pour se joindre au…
- CassationCass. com., 11 mars 1981, n° 79-14.583En vertu de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 les saisies conservatoires qui n'ont pas été validées à la date du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur ne peuvent…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.532Viole les dispositions des articles 13 alinéa 1, 60 et 65 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui met hors de cause le syndic du règlement judiciaire dans une procédure de revendication de marchandises au…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-40.744Aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.174Les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme…
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 78-15.846Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens et…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-13.111Une Cour d'appel après avoir exactement relevé que l'article 109 du décret du 22 décembre 1967 donnait droit au Procureur général d'interjeter appel d'une décision ayant prononcé contre un commerçant en liquidation des…
- RejetCass. com., 18 nov. 1980, n° 78-15.704Dès lors qu'une procédure a une cause étrangère à la procédure du règlement judiciaire auquel a été soumise une société dont le capital excède la somme de 300.000 Frs, il n'y a pas lieu à sa communication au Ministère…
- RejetCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-14.268Une Cour d'appel déclare à bon droit que c'est à la date d'expiration du délai de production qu'il faut se placer pour juger si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait et qu'en cas de relevé de…
- RejetCass. com., 17 juin 1980, n° 78-16.247Une Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens de deux personnes ayant exploité en commun une entreprise et qui constate que les patrimoines des débiteurs sont confondus décide à bon droit qu'il doit y avoir…
- CassationCass. com., 3 juin 1980, n° 78-14.802Les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, imposant au créancier qui a introduit ou se trouve dans l'obligation d'introduire une instance contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 79-11.620Le débiteur d'une personne en règlement judiciaire est sans qualité pour invoquer l'inopposabilité à la masse d'un acte postérieur à la date de cessation des paiements.
- RejetCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-13.747C'est à tort qu'il est fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande du maître de l'ouvrage réclamant à un entrepreneur le paiement de sommes dues après la résiliation de l'accord intervenu entre…
- RejetCass. com., 7 janv. 1980, n° 78-10.314Le dirigeant d'une société ayant relevé appel par requête du jugement prononçant sa liquidation des biens, c'est à juste titre que la Cour d'appel, en énonçant que l'acte par lequel il avait entendu la saisir était…
- CassationCass. com., 9 oct. 1979, n° 77-15.908Viole, par refus d'application, l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui décide que le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire n'aurait pas eu la possibilité de procéder par voie de…
- RejetCass. com., 3 juill. 1979, n° 77-15.997Saisie par le dirigeant d'une société en liquidation des biens, personnellement déclaré en liquidation des biens, d'une demande en nullité de la procédure antérieure pour violation des droits de la défense, l'acte…
- CassationCass. soc., 27 juin 1979, n° 77-41.701Un Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur en règlement judiciaire à payer les indemnités réclamées par des salariés pour des périodes de travail antérieures au jugement déclaratif, alors que si les…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 77-15.921Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le créancier d'un débiteur, dont il connaissait la situation obérée, a tenté, postérieurement à la date de cessation des paiements, de faire naître, par la voie détournée de…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 77-14.757Fait une exacte application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute de son action en responsabilité contre le syndic une banque qui avait dû rapporter à la masse des sommes dont le…
- RejetCass. com., 2 avr. 1979, n° 77-13.861Une Cour d'appel, qui relève que l'instance née de la demande de mise en liquidation des biens d'une société et les poursuites pénales suivies sur la plainte de cette dernière non seulement ne concernaient pas les mêmes…
- RejetCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-14.276Une cession de créance ne constitue pas un mode normal de payement au sens de l'article 29 4. de la loi du 13 juillet 1967.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-11.841L'article 103 -2 de la loi du 13 juillet 1967 ne concerne pas les réclamations formées contre les ordonnance rendues par le juge-commissaire dans la procédure de vérification des créances. Le créancier qui en a…
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.880Le Ministère public, auquel la procédure de liquidation des biens a été préalablement communiquée, n'est tenu par aucune disposition légale ni d'assister à l'audience, ni de déposer des conclusions.
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-10.185Si le conseil d'administration d'une société en règlement judiciaire autorisée à continuer son exploitation a le pouvoir de nommer son président, les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1967 soumettent…
- CassationCass. com., 3 oct. 1978, n° 76-15.450Le Tribunal de commerce est compétent pour prononcer la liquidation des biens d'une société civile et de l'un de ses associés, dès lors que le patrimoine de cette société a été totalement confondu avec celui d'une…
- CassationCass. com., 3 oct. 1978, n° 77-11.013Après avoir considéré, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que la vente de semences consentie par un producteur à un négociant était conclue sous condition résolutoire de leur revente…
- RejetCass. com., 5 juin 1978, n° 76-14.675Le syndic, seul représentant de la masse, a seul qualité, à l'exclusion des créanciers agissant à titre individuel par voie de réclamation contre l'état des créances, pour demander qu'une sûreté consentie à l'un des…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 76-13.678En application de l'article 190 du Code des marchés publics, le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur marchés publics est autorisé à encaisser, malgré la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 76-11.298Sur appel d'un dirigeant social condamné en première instance à combler le passif d'une société en liquidation des biens, la Cour d'appel qui fait droit aux conclusions de l'appelant en prononçant, pour non…
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 76-12.607L'action en admission au passif de la liquidation des biens d'une société commerciale est recevable bien que l'acte introductif d'instance, formé par le créancier à l'encontre de la société et de ses syndics, ait été…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 75-15.201La responsabilité personnelle d'un administrateur au règlement judiciaire est engagée à l'égard d'un fournisseur impayé lorsque, pendant la durée de l'exploitation provisoire de l'entreprise sous sa surveillance, il a…
- CassationCass. com., 15 déc. 1977, n° 75-15.691La défaillance du créancier, qui a produit hors délais, n'est pas due à son fait lorsqu'il n'a pas reçu du syndic l'avertissement d'avoir à remettre son titre et le bordereau récapitulatif, conformément aux dispositions…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1977, n° 76-11.061Toute action judiciaire relative au patrimoine d'un commerçant dont la liquidation des biens a été prononcée ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre lui et il en est de même des voies de recours et du…
- RejetCass. com., 28 nov. 1977, n° 75-15.549Les dispositions d'ordre public de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 imposent au créancier de se soumettre à la procédure de vérification des créances, alors même qu'il aurait introduit une instance contre le…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-12.511Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur l'action du syndic tendant à faire condamner l'administrateur d'une société anonyme à supporter les dettes de cette société dont la liquidation des biens a fait apparaître une…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-10.739Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, d'avoir statué sans que le Ministère public ait été entendu dès…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-40.166La suspension des poursuites individuelles et l'obligation de produire, respectivement prévues par les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ne concernent que les créanciers dont les créances sont nées avant…
- RejetCass. com., 14 juin 1977, n° 76-10.111Le délai de quinzaine, prévu par l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 pour l'opposition formée contre les jugements et arrêts rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, s'applique même…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 75-13.917L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui admet le débiteur à formuler des réclamations sur l'état des créances vérifiées, dans les mêmes conditions que les créanciers, ne déroge pas aux dispositions de l'article…
- CassationCass. com., 3 mai 1977, n° 75-15.478Un arrêt ne peut débouter un créancier de son action en payement de fournitures dirigée contre le syndic pris à titre personnel, au motif que celui-ci, en contresignant la requête du débiteur en continuation…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-14.741En s'abstenant de vérifier si le débiteur autorisé à continuer son exploitation était normalement assuré pour les dommages provoqués par son activité professionnelle, le syndic, chargé de l'assister dans la poursuite de…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-12.601Lorsqu'un créancier, ayant eu connaissance du jugement de liquidation des biens, a produit sa créance sans réserves, que sa production a été admise sans protestation ni recours de sa part, et que c'est seulement…
- CassationCass. com., 9 mars 1977, n° 75-10.447Les litiges qui ont leur cause dans un contrat antérieur au prononcé du règlement judiciaire, et qui auraient pu naître, même si le débiteur était demeuré in bonis, ne sont pas soumis à la compétence exclusive du…
- RejetCass. com., 9 mars 1977, n° 75-14.183Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen soutenant que le Tribunal de commerce, qui avait converti à la requête du syndic le règlement judiciaire en liquidation des biens, devait…
- CassationCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-13.753En application des articles 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967, les créanciers d'un débiteur, que celui-ci soit en état de règlement judiciaire ou en liquidation des biens doivent, à peine de forclusion, produire…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.488Le syndic qui opte pour la continuation du bail est tenu d'en observer toutes les conditions. La clause de résiliation de plein droit demeure en vigueur et peut être invoquée par le bailleur lorsque se perpétue, après…
- RejetCass. com., 1er févr. 1977, n° 74-12.639L'exercice d'une action résolutoire pour défaut de payement du prix d'une vente, n'est pas suspendu par le jugement prononçant le règlement judiciaire de l'acquéreur. Par suite, le prêteur de deniers, subrogé dans les…
- RejetCass. com., 23 nov. 1976, n° 75-12.025Lorsque, sur la mise en demeure de payer les loyers échus, à lui adressée par le bailleur, le syndic a refusé de poursuivre l'exécution d'un contrat de crédit-bail prévoyant, d'une part, la résiliation après mise en…
- RejetCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-12.853Le dirigeant condamné à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société, et qui fait l'objet d'une demande en liquidation des biens personnels pour ne s'être pas acquitté de sa dette, ne peut, sans faire échec…
- RejetCass. com., 5 oct. 1976, n° 74-15.081En déclarant que le débiteur, marchand de bois et exploitant forestier, non inscrit au registre du commerce, avait accepté des lettres de change correspondant à des livraisons de marchandises, et avait fait de nombreux…
- CassationCass. com., 20 juill. 1976, n° 75-11.834C'est à juste titre qu'un Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur la recevabilité, eu égard aux dispositions du Code général des Impôts, de la réclamation d'un créancier contre l'admission de créances du…
- CassationCass. com., 25 mai 1976, n° 75-10.493Une Cour d'appel ne peut déclarer le débiteur du prix de travaux effectués par un entrepreneur en règlement judiciaire, recevable à invoquer la compensation de sa dette avec une créance pour indemnités de retard et…
- RejetCass. com., 27 avr. 1976, n° 74-13.777L'action du débiteur en liquidation des biens, tendant à la réparation du préjudice causé par sa mise en liquidation des biens, présente un caractère patrimonial dès lors que le débiteur ne prétend pas avoir subi un…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-14.267La liquidation des biens du preneur laisse intact le droit du bailleur de demander la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement ; la clause résolutoire insérée au contrat continue à s'imposer au…
- RejetCass. com., 10 mars 1976, n° 74-13.720Est justifiée la décision qui, pour prononcer, non la liquidation des biens, mais le règlement judiciaire, d'une personne physique non immatriculée au registre du commerce, retient que la liquidation des biens d'un…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-11.529Lorsque la clause de réserve de propriété jusqu'à complet payement des marchandises s'est trouvée réalisée par l'accord des parties antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'acheteur, la réserve…
- CassationCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-11.582Les juges du fond apprécient souverainement si la défaillance du créancier qui n'a pas produit est due à son fait.
- CassationCass. com., 7 oct. 1975, n° 74-10.213C'est seulement dans les cas de faillite personnelle et autres sanctions, visées par les articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 que l'appel du débiteur ou des dirigeants doit être formé par requête adressée au…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-11.298Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu, en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, qui n'a pas été entendu, dès lors que,…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-11.346Si l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 dispose que le ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, il n'y a pas lieu à communication lorsque le…
- RejetCass. com., 24 juin 1975, n° 74-10.681IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS QUE LES CREANCIERS AIENT EUX-MEMES PREALABLEMENT DELIBERE SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, DES LORS…
- RejetCass. com., 28 mai 1975, n° 73-10.413APRES AVOIR CONSTATE QUE, BIEN QUE L'ACTIF SOIT IMPORTANT, LA DIFFERENCE ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF N'EN ETAIT PAS MOINS TRES ELEVEE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE…
- CassationCass. com., 11 avr. 1975, n° 73-13.508MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS LES COGERANTS D'UNE SOCIETE, BIEN QUE LEURS AGISSEMENTS SOIENT L'UN DES CAS DE "FAILLITE"…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-40.348NE SONT PAS CREANCIERS DE LA MASSE LES SALARIES DONT LES CREANCES ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS : IL EN EST AINSI DES SALARIES QUI, DEUX JOURS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 72-13.266EN MATIERE CONTENTIEUSE, MEME LORSQUE LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE. L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE DEROGE PAS, EN MATIERE DE FAILLITE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-14.254LORSQU'UN ARRET DECLARE QU'UN DIRIGEANT SOCIAL."DOIT" SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CRUE TENUE DE CONDAMNER CE DIRIGEANT, LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. com., 29 oct. 1974, n° 73-12.433NE MECONNAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR D'APPEL QUI, INVOQUANT L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT RETENU L'ARTICLE 108, APPRECIE…
- RejetCass. com., 18 juill. 1974, n° 73-10.619LORSQUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, BIEN UE NE PORTANT PAS LA MENTION "REJET DU PRIVILEGE" REVENDIQUE PAR UNE PRODUCTION, N'INDIQUE PAS NON PLUS QUE LA CREANCE SOIT ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, UNE…
- RejetCass. com., 10 juin 1974, n° 73-12.250EN RELEVANT QUE PAR SA GESTION, CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE ET PAR SES IMPRUDENCES ET DES EXPEDIENTS COUTEUX, UN DIRIGEANT SOCIAL.CONDUIT LA SOCIETE A LA LIQUIDATION D'OFFICE DE SES BIENS, UNE COUR…
- RejetCass. com., 8 juin 1974, n° 73-12.516POUR METTRE A LA CHARGE D'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN DEFICIT AU MOMENT DE SA DEMISSION.…
- RejetCass. com., 30 avr. 1974, n° 73-10.880EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A CE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE SOIT PERSONNELLEMENT DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS, CONSTATE QUE, SI LE GERANT A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU…
- RejetCass. com., 26 mars 1974, n° 73-11.675LE TRIBUNAL DE LA LIQUIDATION DES BIENS EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION PAR LAQUELLE LE SYNDIC, SE FONDANT SUR L 'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEMANDE QUE SOIT DECLAREE LA NULLITE DE LA VENTE DE…
- RejetCass. com., 12 mars 1974, n° 73-10.423UNE COUR D'APPEL PEUT RECONNAITRE A UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS LA QUALITE DE COMMERCANT, ET PRONONCER A SON EGARD LA LIQUIDATION DES BIENS, EN RELEVANT QU'IL EMPLOYAIT HABITUELLEMENT PLUS DE CINQ OUVRIERS, QU'IL…
- CassationCass. com., 11 mars 1974, n° 73-10.137NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL LE COURS DES INTERETS D'UNE CREANCE SE TROUVAIT DE PLEIN DROIT SUSPENDU A DATER DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT…
- RejetCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.513POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME, PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L 'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE,…
- CassationCass. com., 5 mars 1974, n° 72-13.776SELON L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE…
- RejetCass. com., 19 févr. 1974, n° 72-13.302UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'A LA DATE RETENUE PAR ELLE, LE DEBITEUR NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE; ET…
- RejetCass. com., 21 janv. 1974, n° 72-12.982LE DROIT DE PREEMPTION D'UN FONDS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL NE POUVANT APPARTENIR QU'A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI, SI CE DROIT LUI EST CONCEDE, DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE DU FONDS ET L'EXPLOITER…
- RejetCass. com., 14 nov. 1973, n° 72-12.849CONSTATANT QU'UN DIRIGEANT DE SOCIETE A COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ET A ACCEPTE DE REPONDRE SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE PRONONCE DE SA FAILLITE PERSONNELLE,…
- RejetCass. com., 9 juill. 1973, n° 72-12.153LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN RETENANT QUE SI LE CREANCIER N'ETAIT PAS EN MESURE, DANS LES DELAIS DE PRODUCTION, DE DETERMINER LE MONTANT…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 72-10.241DES LORS QUE LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR D'UN MATERIEL DESTINE A EQUIPER UNE USINE, DES QU'IL A ETE SAISI DE SA MISSION ET SACHANT QU'IL NE POUVAIT PAYER LE PRIX DE CE MATERIEL, DONT ANTERIEUREMENT…
- RejetCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.096SI LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE SONT TENUS DE PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AFIN DE FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CELLES-CI, CETTE OBLIGATION NE LEUR INTERDIT…
- RejetCass. com., 29 mai 1973, n° 72-10.542LE DELAI DE TROIS MOIS, DANS LEQUEL SELON L'ARTICLE 108 ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DOIT JUGER L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UN…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 72-10.329LORSQUE POUR PRONONCER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE PERSONNE MORALE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UNE SOCIETE A…
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-14.451L'ARTICLE 29, 4. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DETERMINE L 'UNE DES CATEGORIES D'ACTES QUI SONT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS LORSQU'ILS ONT ETE FAITS PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES…
- RejetCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-13.624LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1968 ; LA CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET L'EXTENSION DE…
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 71-13.193LES JUGES DU FOND QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCENT LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT D'UNE SARL EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 71-11.136LES COTISATIONS DUES A L'URSSAF POUR DES SALAIRES SE RAPPORTANT A UNE PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE A LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUENT PAS UNE DETTE DE LA MASSE DES LORS…
- RejetCass. com., 3 mai 1972, n° 71-10.610IL RESSORT DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI FIGURE DANS LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI COMMUNES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS, QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS LA POURSUITE DE…
- CassationCass. com., 2 mai 1972, n° 71-10.861SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE ADMISSION DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE OPPOSEE AU TRESOR PUBLIC OU A LA SECURITE SOCIALE POUR DE NOUVELLES PRODUCTIONS…
- CassationCass. com., 21 févr. 1972, n° 71-10.338POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.
- RejetCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-13.752IL EST NECESSAIRE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT INFORME DE L'IMPORTANCE DE LA DETTE DU DEBITEUR AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, POUR ETRE MIS EN MESURE, A LA FOIS, DE VERIFIER SI LE DEBITEUR…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-11.158LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS UN BAIL COMMERCIAL EST RECLAMEE POUR NON PAYEMENT DE LOYERS RESTANT DUS LORS DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 69-12.635LE TRIBUNAL QUI, EN L'ABSENCE DE L'ASSIGNATION DU DEBITEUR, CONVERTIT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE, S'EST SAISI NECESSAIREMENT D'OFFICE ET DEVAIT , EN APPLICATION DES REGLES…
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-11.282Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation en considérant qu'un débiteur n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux.
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 69-11.700La loi du 13 juillet 1967 doit recevoir application lorsque la procédure de liquidation des biens a été ouverte par un jugement postérieur au 1er janvier 1968, date d'entrée en vigueur de ladite loi.