1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Créances : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-42.634Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande de remboursement de trop retenu de cotisations de retraite complémentaire, en application des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-11.114Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public obligeant le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-15.680Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un syndicat de copropriétaires ayant été admis au passif de la liquidation des biens du syndic de la co-propriété pour des créances ayant pour origine un…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-16.725La Cour d'appel, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le défaut de production d'un créancier dans les délais légaux n'était pas dû à son fait.
- CassationCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.441L'obligation faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège,…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-15.088Les créances fiscales ne pouvant être contestées que dans les conditions prévues au code général des impôts et les créances ainsi contestées étant admises par provision, c'est à tort qu'un tribunal croit pouvoir…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 81-11.725Le délai institué par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations à l'état des créances déposé par le syndic court à compter de l'insertion sommaire au…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-14.399Le créancier qui a formulé dans le délai légal une réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances ne peut demander à la juridiction appelée à se prononcer sur son recours de statuer au-delà des termes de sa…
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- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-42.634Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande de remboursement de trop retenu de cotisations de retraite complémentaire, en application des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-11.114Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public obligeant le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-15.680Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un syndicat de copropriétaires ayant été admis au passif de la liquidation des biens du syndic de la co-propriété pour des créances ayant pour origine un…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-16.725La Cour d'appel, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le défaut de production d'un créancier dans les délais légaux n'était pas dû à son fait.
- CassationCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.441L'obligation faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège,…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-15.088Les créances fiscales ne pouvant être contestées que dans les conditions prévues au code général des impôts et les créances ainsi contestées étant admises par provision, c'est à tort qu'un tribunal croit pouvoir…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 81-11.725Le délai institué par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations à l'état des créances déposé par le syndic court à compter de l'insertion sommaire au…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-14.399Le créancier qui a formulé dans le délai légal une réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances ne peut demander à la juridiction appelée à se prononcer sur son recours de statuer au-delà des termes de sa…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-12.214Dès lors qu'elle a constaté qu'une créance alléguée et soumise à vérification figurait comme rejetée aux termes de l'état des créances déposé conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967,…
- RejetCass. com., 25 mai 1982, n° 81-10.584Le fait de s'être associé à une réclamation formée par des créanciers sur le fondement de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas obstacle à ce que le syndic engage parallèlement une autre instance d'une…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-14.400Le créancier qui a formulé dans le délai légal une réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens établi conformément à l'article 42 de la loi du 13…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.202Une Cour d'appel décide à bon droit que l'admission irrévocable d'une créance cautionnée au passif du règlement judiciaire d'un débiteur s'impose à l'égard des cautions solidaires, qui ne peuvent être tenues au paiement…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.174Les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme…
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 78-15.846Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens et…
- RejetCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-14.268Une Cour d'appel déclare à bon droit que c'est à la date d'expiration du délai de production qu'il faut se placer pour juger si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait et qu'en cas de relevé de…
- CassationCass. com., 3 juin 1980, n° 78-14.802Les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, imposant au créancier qui a introduit ou se trouve dans l'obligation d'introduire une instance contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation…
- CassationCass. com., 9 oct. 1979, n° 77-15.908Viole, par refus d'application, l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui décide que le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire n'aurait pas eu la possibilité de procéder par voie de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1977, n° 75-15.691La défaillance du créancier, qui a produit hors délais, n'est pas due à son fait lorsqu'il n'a pas reçu du syndic l'avertissement d'avoir à remettre son titre et le bordereau récapitulatif, conformément aux dispositions…
- RejetCass. com., 28 nov. 1977, n° 75-15.549Les dispositions d'ordre public de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 imposent au créancier de se soumettre à la procédure de vérification des créances, alors même qu'il aurait introduit une instance contre le…
- CassationCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-13.753En application des articles 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967, les créanciers d'un débiteur, que celui-ci soit en état de règlement judiciaire ou en liquidation des biens doivent, à peine de forclusion, produire…
- RejetCass. com., 1er févr. 1977, n° 74-12.639L'exercice d'une action résolutoire pour défaut de payement du prix d'une vente, n'est pas suspendu par le jugement prononçant le règlement judiciaire de l'acquéreur. Par suite, le prêteur de deniers, subrogé dans les…
- CassationCass. com., 20 juill. 1976, n° 75-11.834C'est à juste titre qu'un Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur la recevabilité, eu égard aux dispositions du Code général des Impôts, de la réclamation d'un créancier contre l'admission de créances du…
- CassationCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-11.582Les juges du fond apprécient souverainement si la défaillance du créancier qui n'a pas produit est due à son fait.
- RejetCass. com., 18 juill. 1974, n° 73-10.619LORSQUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, BIEN UE NE PORTANT PAS LA MENTION "REJET DU PRIVILEGE" REVENDIQUE PAR UNE PRODUCTION, N'INDIQUE PAS NON PLUS QUE LA CREANCE SOIT ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, UNE…
- CassationCass. com., 5 mars 1974, n° 72-13.776SELON L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE…
- RejetCass. com., 9 juill. 1973, n° 72-12.153LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN RETENANT QUE SI LE CREANCIER N'ETAIT PAS EN MESURE, DANS LES DELAIS DE PRODUCTION, DE DETERMINER LE MONTANT…
- CassationCass. com., 2 mai 1972, n° 71-10.861SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE ADMISSION DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE OPPOSEE AU TRESOR PUBLIC OU A LA SECURITE SOCIALE POUR DE NOUVELLES PRODUCTIONS…
- CassationCass. com., 21 févr. 1972, n° 71-10.338POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.