CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 1971, n° 70-10.352

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-11-25

En bref

Sommaire

LA PARTIE QUI N'EST INTERVENUE DANS UNE INSTANCE QU 'ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE.

Thèmes
  • 1) faillite règlement judiciaire
  • Administrateur au règlement
  • Homologation du concordat
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mise hors de cause
  • Qualite
  • Débiteur en état de règlement judiciaire
  • Effet
  • Mise hors de cause de l 'administrateur au règlement
  • Faillite règlement judiciaire
  • Action en justice

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ;

QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SOPAPHO, EN SUITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUI AVAIT EU LIEU REGULIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 SEPTEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de commerce 572
  • Code de procédure civile 87
  • LOI 1944-07-15 ART. 2 AL.2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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