1) impôts et taxes – Enregistrement : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 22 oct. 1985, n° 83-14.129Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui accueille la demande en décharge d'imposition formée par l'acquéreur d'un terrain qui avait pris l'engagement de construire dans le délai de…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-10.779Pour apprécier si un redevable a respecté l'engagement en contrepartie duquel il a été exonéré de droits d'enregistrement en application de l'article 691 du Code général des impôts, il appartient au Tribunal de…
- CassationCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-17.055Ayant relevé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats, que des véhicules ont été conservés par une société, dont l'objet social était la vente de véhicules neufs…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-15.098Les époux acquéreurs d'une propriété rurale ne peuvent bénéficier, pour la perception des droits d'enregistrement, de l'application du taux réduit prévu par l'article 705-1 du Code général des impôts, en se prévalant de…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-12.912Après résolution d'une première adjudication sur folle enchère d'un immeuble saisi par une seconde, l'adjudicataire initial n'est plus tenu qu'aux obligations définies par l'article 741 a du Code de procédure civile…
- CassationCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-12.952Les juges du fond qui relèvent que l'engagement pris par l'acquéreur d'un appartement, occupé à titre professionnel, de ne pas l'affecter à un usage autre que celui d'habitation, l'avait été en sachant que le locataire…
- CassationCass. com., 4 déc. 1984, n° 82-10.688Ayant énoncé à bon droit que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale et retenu qu'aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation fût-elle implicite, du régime…
- CassationCass. com., 21 mars 1984, n° 82-16.014Après avoir relevé que l'instruction administrative du 15 décembre 1939 accorde une exonération du droit de timbre en ce qui concerne les tickets des caisses enregistreuses des magasins, un jugement a pu retenir que…
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- CassationCass. com., 22 oct. 1985, n° 83-14.129Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui accueille la demande en décharge d'imposition formée par l'acquéreur d'un terrain qui avait pris l'engagement de construire dans le délai de…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-10.779Pour apprécier si un redevable a respecté l'engagement en contrepartie duquel il a été exonéré de droits d'enregistrement en application de l'article 691 du Code général des impôts, il appartient au Tribunal de…
- CassationCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-17.055Ayant relevé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats, que des véhicules ont été conservés par une société, dont l'objet social était la vente de véhicules neufs…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-15.098Les époux acquéreurs d'une propriété rurale ne peuvent bénéficier, pour la perception des droits d'enregistrement, de l'application du taux réduit prévu par l'article 705-1 du Code général des impôts, en se prévalant de…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-12.912Après résolution d'une première adjudication sur folle enchère d'un immeuble saisi par une seconde, l'adjudicataire initial n'est plus tenu qu'aux obligations définies par l'article 741 a du Code de procédure civile…
- CassationCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-12.952Les juges du fond qui relèvent que l'engagement pris par l'acquéreur d'un appartement, occupé à titre professionnel, de ne pas l'affecter à un usage autre que celui d'habitation, l'avait été en sachant que le locataire…
- CassationCass. com., 4 déc. 1984, n° 82-10.688Ayant énoncé à bon droit que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale et retenu qu'aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation fût-elle implicite, du régime…
- CassationCass. com., 21 mars 1984, n° 82-16.014Après avoir relevé que l'instruction administrative du 15 décembre 1939 accorde une exonération du droit de timbre en ce qui concerne les tickets des caisses enregistreuses des magasins, un jugement a pu retenir que…
- CassationCass. com., 7 mars 1984, n° 81-13.728Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1649 quinquies B du code général des impôts le tribunal qui rejette l'opposition d'une société, ayant changé de forme, à un avis de mise en recouvrement de…
- CassationCass. com., 6 mars 1984, n° 82-12.751Viole les articles 1931-2, 1946-2 et 1948-1 du Code général des Impôts la Cour d'appel qui rejette la demande d'un héritier tendant à expertise pour estimation de la valeur vénale réelle d'actions d'une société…
- CassationCass. com., 28 juin 1983, n° 81-14.682Viole les articles 1148 du Code civil et 691 du Code général des impôts le jugement qui retient qu'un contribuable n'a pu produire le certificat du maire prévu par l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des…
- RejetCass. com., 25 avr. 1983, n° 81-11.495Caractérisent la force majeure en tous ses éléments les juges du fond qui, constatant que la construction d'un immeuble a été interrompue par l'entreprise qui en était chargée et qui a été mise en liquidation des biens…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-10.376Une Cour d'appel qui relève que l'exemplaire de l'acte, portant promesse de vente, soumis à la formalité de l'enregistrement, a été signé par le mandataire du vendeur qui s'est en outre porté fort de l'exécution de la…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 77-15.739L'acquéreur d'un terrain qui, bien qu'ayant pris dans l'acte d'achat l'engagement de construire sur celui-ci, s'est borné à revendre ce terrain à un acquéreur qui, possédant un terrain contigu, avait édifié une…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-12.433Dès lors que les juges du fond retiennent à bon droit que des opérations portant sur la cession de wagons loués à des utilisateurs différents, en conformité avec le règlement de la SNCF, emportaient non pas cessions de…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-13.195En matière de droits de mutation à titre gratuit après décès, le fait générateur de l'imposition est l'ouverture de la succession, et non les contrats qui ont été signés par le de cujus ; c'est donc la loi en vigueur au…
- RejetCass. com., 5 juill. 1976, n° 74-13.707L'article 1371 ancien du Code Général des Impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans un…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 71-13.633NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL FORMEE PAR L'HERITIER DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RAPPELLE, A JUSTE TITRE,…
- CassationCass. com., 14 avr. 1975, n° 73-14.006LORSQU'UN MARCHAND DE BIENS S'EST ENGAGE, AU MOMENT DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, A MAINTENIR CET IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION, AFIN DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 1372 ANCIEN DU CODE GENERAL DES…
- RejetCass. com., 23 mai 1973, n° 71-10.252TOUTES LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE SOUMIS A L 'ENREGISTREMENT SONT TENUES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ADMINISTRATION AU PAYEMENT DES DROITS. DES LORS, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER A UN SEUL DES…
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 71-14.612SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE ETANT EDICTES PAR L'ARTICLE 721 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ARTICLES 1371 ET 1372…
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 71-10.587DES OPERATIONS, MEME SIMULTANEES, D'ACHAT ET DE VENTE EN BOURSE DE TITRES DE NATURES DISTINCTES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ECHANGE DE TITRES, LES CARACTERES ESSENTIELS D'UNE OPERATION DE BOURSE ETANT…
- RejetCass. com., 24 oct. 1972, n° 69-10.163LA MENTION, EN TETE DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673-3 (QUI NE FAIT QUE REPRODUIRE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 52-IV DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959) RESULTE…
- CassationCass. com., 2 mai 1972, n° 70-14.190AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947, 2EME PARAGRAPHE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PARTIES NE SONT PAS OBLIGEES DE RECOURIR AU MINISTERE DES AVOUES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT. DES LORS, LORSQU'UN CONTRIBUABLE A…
- CassationCass. com., 14 févr. 1972, n° 69-12.736DES LORS QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT COMPORTE UNE MENTION EXPRESSE INDIQUANT QU'EN CAS DE CONTESTATION IL APPARTIENT AU REDEVABLE DE SIGNIFIER A…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-11.875LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT APPLICABLES SONT CELLES DE L'ARTICLE 1947-1 DU CODE GENERAL DES…
- RejetCass. com., 15 févr. 1971, n° 67-13.527L'ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET ASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 68-12.608L'ACQUISITION D'UN FONDS RURAL, REALISEE DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENFANT MAJEUR PEUT BENEFICIER DU REGIME DE FAVEUR PREVU A L 'ARTICLE 1373-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS. EN EFFET, L'EXONERATION FISCALE ACCORDEE A…
- CassationCass. com., 7 déc. 1970, n° 68-13.838LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1947 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 67-13.159L'article 719 du Code général des Impôts prévoit l'application du droit proportionnel aux actes portant augmentation du capital des sociétés, au moyen de l'incorporation des réserves ainsi qu'aux actes de fusion, sous…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-10.493Usant de leur pouvoir souverain pour retenir qu'une convention stipule expressément une promesse de vente et d'achat et comporte par suite des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, les juges du…
- RejetCass. com., 24 févr. 1970, n° 67-12.099Si l'appel frappant la décision d'un tribunal correctionnel ne dispense pas les parties de requérir, dans les délais impartis, l'enregistrement en débat du jugement, il met en revanche obstacle à l'action en…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.710Une Cour d'Appel refuse à bon droit de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi des finances du 19 décembre 1963 à un contrat dont elle constate le caractère synallagmatique. C'est souverainement que…