CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 octobre 1985, n° 83-14.129

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse 1983-03-29

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui accueille la demande en décharge d'imposition formée par l'acquéreur d'un terrain qui avait pris l'engagement de construire dans le délai de quatre ans des bâtiments industriels, engagement qu'il n'a pas tenu, en retenant que le permis de construire avait été refusé dans des conditions de la force majeure, dès lors que le certificat d'urbanisme auquel se référait l'acte d'acquisition du terrain ne mentionnait que l'éventualité d'un sursis à statuer sur toute demande alors qu'il résultait de ces constatations que l'acquéreur avait été informé avant de prendre son engagement qu'il pouvait rencontrer des difficultés pour obtenir un permis de construire et que le refus de ce permis n'était pas pour lui imprévisible.

Thèmes
  • 1) impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Exonération
  • Vente
  • Vente de terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts
  • Construction non édifiée dans le délai légal
  • Force majeure
  • Définition
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MM. JEAN-CLAUDE ET AUGUSTE Y... (LES CONSORTS Y...) ONT ACQUIS UN TERRAIN LE 11 SEPTEMBRE 1976 ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QUE, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT N'AYANT PAS ETE TENU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ELUDES ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS FORMEE PAR LES CONSORTS Y..., LE JUGEMENT A RETENU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR AVAIT ETE REFUSE DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, DES LORS QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE D'ACQUISITION DU TERRAIN NE MENTIONNAIT QUE L'EVENTUALITE D'UN SURSIS A STATUER SUR TOUTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ETE INFORMES AVANT DE PRENDRE LEUR ENGAGEMENT QU'ILS POUVAIENT RENCONTRER DES DIFFICULTES POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE, DES LORS, LE REFUS DE CE PERMIS N'ETAIT PAS POUR EUX IMPREVISIBLE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES ALINEA 3 ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;

ATTENDU QUE, POUR CONTESTER L'IRREGULARITE REPETEE, LES CONSORTS Y... ONT VOLONTAIREMENT CONSTITUE AVOCAT, ET QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT A LEUR DEMANDE DE CE CHEF, A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES DEPENS, COMPRENANT LES HONORAIRES D'AVOCAT, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ;

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • CGI R202-2 al. 2, R207-1, 691

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-03-23, bulletin 1981 IV N° 155 p. 123 (cassation) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1975-11-18, bulletin 1975 IV N° 274 p. 226 (rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-05-12, bulletin 1982 II N° 71 p. 50 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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