1) jugements et arrêts – Conclusions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 mai 1984, n° 82-92.815Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, en allouant, comme les premiers juges, une rente viagère à la victime d'un accident, excédé les limites de la demande de la partie civile dès lors que celle-ci…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1981, n° 80-93.751Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ont omis de prononcer sur une demande des parties.
- CassationCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-93.036Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-13.428Méconnaît les limites du litige la Cour d'appel qui, ayant constaté la faute professionnelle d'un syndic, a prononcé contre ce dernier une condamnation à titre personnel alors qu'elle avait constaté que les conclusions…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 74-14.150Un jugement ne peut condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu sur le montant de travaux, sans répondre au moyen par lequel cet entrepreneur invoquait un accord selon lequel le trop-perçu sur les travaux…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-10.889Une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la simple allégation d'un concédant, qui, assigné en dommages-intérêts par le concessionnaire pour rupture abusive du contrat de concession exclusive de vente, invoque…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.080Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas s'être référée à un acte étranger à la procédure dont elle était saisie. Il en est ainsi notamment de conclusions prises dans une procédure différente de celle…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1975, n° 74-90.796Répond aux conclusions de première instance reprises devant elle, la Cour d'appel qui confirme par adoption de motifs la décision des premiers juges qui avaient répondu aux chefs péremptoires desdites conclusions.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 29 mai 1984, n° 82-92.815Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, en allouant, comme les premiers juges, une rente viagère à la victime d'un accident, excédé les limites de la demande de la partie civile dès lors que celle-ci…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1981, n° 80-93.751Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ont omis de prononcer sur une demande des parties.
- CassationCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-93.036Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-13.428Méconnaît les limites du litige la Cour d'appel qui, ayant constaté la faute professionnelle d'un syndic, a prononcé contre ce dernier une condamnation à titre personnel alors qu'elle avait constaté que les conclusions…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 74-14.150Un jugement ne peut condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu sur le montant de travaux, sans répondre au moyen par lequel cet entrepreneur invoquait un accord selon lequel le trop-perçu sur les travaux…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-10.889Une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la simple allégation d'un concédant, qui, assigné en dommages-intérêts par le concessionnaire pour rupture abusive du contrat de concession exclusive de vente, invoque…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.080Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas s'être référée à un acte étranger à la procédure dont elle était saisie. Il en est ainsi notamment de conclusions prises dans une procédure différente de celle…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1975, n° 74-90.796Répond aux conclusions de première instance reprises devant elle, la Cour d'appel qui confirme par adoption de motifs la décision des premiers juges qui avaient répondu aux chefs péremptoires desdites conclusions.
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 74-11.063Doit être rejeté le moyen qui reproche à un tribunal d'instance d'avoir dénaturé les conclusions du défendeur et d'avoir omis d'y répondre, dès lors qu'il n'est pas établi que le tribunal ait été saisi des conclusions…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.010ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QU'UN PRECEDENT ARRET, ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, AVAIT ADMIS CERTAINS POINTS INTERESSANT LA…
- RejetCass. com., 17 mars 1975, n° 73-14.508N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT A GARANTIR L'ENTREPRENEUR GENERAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR MALFACONS SUR LE FONDEMENT D'UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1975, n° 74-10.766LES JUGES D'APPEL QUI STATUENT SUR LES RESULTATS DES ENQUETES ORDONNEES SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE D'UN MARI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PEUVENT ESTIMER QUE CELLE-CI NE REPRENAIT PAS A SON…
- RejetCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-11.537IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR LAISSE SANS EXAMEN UN FAIT RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE, DES LORS QUE CELLES-CI NE TIRAIENT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CE FAIT.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-10.491LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE DENONCANT UNE EVENTUELLE IRREGULARITE DE FORME -EN L'ESPECE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL QUI N'AURAIT PAS ETE LA MEME LE JOUR DES DEBATS ET LE JOUR DU…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 72-14.559LES JUGES DU FOND NE MODIFIENT PAS LES TERMES D'UN LITIGE ET NE MECONNAISSENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE EN PRENANT EN CONSIDERATION, MEME S'ILS N'Y ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVITES PAR LES PARTIES, LES ELEMENTS DE…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 72-14.809LES JUGES NE POUVANT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS L 'ARRET QUI CONDAMNE UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PROCEDE A DES SAISIES…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-14.744NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ARRET L'ABSENCE DE LA MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR LES AVOUES DONT LES NOMS ETAIENT PRECISES, LORSQU'IL N'EST SOUTENU NI QUE CETTE OMISSION AIT PORTE PREJUDICE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 73-11.504LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES…
- CassationCass. com., 12 déc. 1973, n° 72-12.979LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LE SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-11.208LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A UNE ACTION EN INDEMNISATION DU DOMMAGE EPROUVE AU COURS DU NAUFRAGE D'UN YACHT, DES LORS QUE, STATUANT SUR LA SEULE COMPETENCE, ILS CONSTATENT QUE LE…
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.095UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS PARTICULIERS SUR DES OBSERVATIONS DESTINEES A COMPLETER DES ECRITURES D'UNE PARTIE ET PRESENTEES PAR UNE PERSONNE NON DESIGNEE COMME EXPERT, DES LORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-13.310LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES AU DELAI DANS LEQUEL LES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE SIGNIFIEES NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC AUSSI NE PEUT-ON…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-12.919ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, COMMUNES AU FOND ET A UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION…
- RejetCass. com., 12 févr. 1973, n° 71-12.760RELEVANT QUE L'ASSOCIE D'UNE S.A.R.L. EN LIQUIDATION DEMANDAIT QUE SON COASSOCIE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE PROVISION EU EGARD AUX FAUTES DE CE DERNIER AYANT ENTRAINE LA RUINE DU FONDS APPORTE A LA SOCIETE PAR LE…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1973, n° 72-91.193Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-12.887LA LESION PREVUE AUX ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETANT ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR, L'ALLEGATION DU DEMANDEUR EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UN VICE DU CONSENTEMENT NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.962DES LORS QUE L'EXISTENCE DU DROIT AU BAIL D'UN CESSIONNAIRE FAIT L'OBJET DE RESERVES DE LA PART DU BAILLEUR, LE JUGE DES REFERES SAISI PAR LE CESSIONNAIRE D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES EFFETS D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.018LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 70-92.568Une Cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre aux chefs de conclusions qui ne constituent que de simples arguments, répond aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, qui conteste les infractions qui lui sont…
- RejetCass. com., 3 oct. 1972, n° 70-14.422LES JUGES DU FOND QUI DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE LA REALITE DE L'APPORT RESULTANT DE L'ACTE D'ACQUISITION DU FONDS ET DU TERRAIN,…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.442MODIFIENT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN DECLARANT INAPPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-10.481C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS AMBIGUES PAR LESQUELLES UNE PARTIE, A QUI LE SERMENT AVAIT ETE DEFERE PAR SON ADVERSAIRE, SE DECLARAIT "PRETE A DEFERER LE SERMENT", QUE…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-10.949LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE DONNER DES MOTIFS OU DE PRONONCER EXPLICITEMENT SUR DES CONCLUSIONS, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE LA DECISION QU'ELLES AIENT ETE MISES SOUS LEURS YEUX, ENCORE…
- RejetCass. com., 27 mai 1972, n° 71-11.011REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOLLICITANT UNE MESURE D'INFORMATION POUR VERIFIER LES ASSERTIONS, L'ARRET QUI DECLARE QUE CELLES-CI NE CONSTITUENT QUE DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT ET ECARTE CETTE…
- CassationCass. com., 15 mai 1972, n° 70-10.615SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR TENDANT A LA RESOLUTION D'UNE VENTE A LA FOIS POUR INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS ET POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, UNE COUR D'APPEL Y REPOND ET NE DENATURE PAS LES…
- RejetCass. com., 20 mars 1972, n° 69-14.562SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DEUX ASSEMBLEES GENERALES, L'UNE EXTRAORDINAIRE ET L'AUTRE ORDINAIRE, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS EN RAISON DE L 'ABSENCE A CELLES-CI DES GERANTS…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-10.559MODIFIE LES TERMES DU DEBAT L'ARRET QUI, POUR ANNULER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE A UN PRENEUR PAR UNE SOCIETE, RETIENT D'OFFICE L'INAPTITUDE A EXPLOITER DE TOUS LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, ET LES VICES…
- CassationCass. ch. mixte, 18 févr. 1972, n° 70-12.469UNE COUR D'APPEL STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE EN REJETANT LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE, PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCE A UN ADHERENT AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ADHERENT AIT EU…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.983LES JUGES ONT LE POUVOIR DE DONNER AUX FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE.
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-12.252EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA SUPPRESSION, DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE, D'UNE EXPRESSION JUGEE INCONVENANTE PAR SON ADVERSAIRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU 'USER DU POUVOIR ACCORDE AUX…
- RejetCass. com., 5 nov. 1971, n° 70-12.319LA SIMPLE ALLEGATION ASSORTIE D'AUCUNE PREUVE SUIVANT LAQUELLE LES RAPPORTS INITIAUX ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR PRINCIPAL AURAIENT ETE MODIFIES PAR DES CONVENTIONS DONT L'EFFET NOVATOIRE AURAIT LIBERE LA CAUTION…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-10.792STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR UNE BANQUE CONTRE UN HUISSIER DE JUSTICE A QUI, SE PRESENTANT COMME ESCOMPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE DISTINCTES, ELLE REPROCHAIT D 'AVOIR EN MECONNAISSANCE DU…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 70-14.223LA MENTION D'UNE DATE DE SIGNIFICATION DACTYLOGRAPHIEE PAR L 'AVOUE EN TETE DU FEUILLET CONTENANT DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE EST SANS PORTEE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTHENTIFICATION PAR UN HUISSIER SEUL QUALIFIE POUR…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1971, n° 70-91.270Répond suffisamment à des conclusions tendant à un supplément d'information consistant en une expertise et des auditions de témoins l'arrêt qui énumère les circonstances d'où est déduite la preuve, dès à présent…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 68-10.748IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS DES FAITS DE LA CAUSE NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE. SAISIS D'UNE ACTION EN…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-11.292STATUANT SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE FORMEE PAR UN HERITIER HABITANT CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LES ADVERSAIRES DU RECLAMANT ONT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE…
- RejetCass. com., 18 mai 1971, n° 69-12.380NE FORMULE QU'UNE SIMPLE ALLEGATION A LAQUELLE LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT DE LA RENONCIATION TACITE DE SON ADVERSAIRE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE SANS PRECISER LES…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 68-12.482SAISIE DE CONCLUSIONS ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES ET SOUTENANT EGALEMENT QU'EN TOUS CAS, CELLES-CI AVAIENT CREEE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EN VUE DE L 'EXPLOITATION D'UN DROIT DE GARE,…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-12.987Les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens formulés dans les notes en délibéré qui leur parviennent après la clôture des débats dont ils n'ont pas cru devoir ordonner la réouverture.
- CassationCass. com., 30 nov. 1970, n° 68-14.111DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LE DEMANDEUR N'A PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER.
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 68-13.984Ne dénature pas les termes du litige la Cour d'appel qui, saisie d'une action tendant à la réalisation par acte authentique d'une vente constatée par un acte sous seing privé, relève que les écrits produits par le…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1970, n° 68-91.333Les juges sont tenus de statuer sur tous les chefs péremptoires des conclusions dont ils ont été régulièrement saisis (1).
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.163Dès lors qu'un bailleur a versé entre les mains d'un séquestre le montant de l'indemnité d'éviction, tout en faisant opposition à raison de travaux incombant au locataire, les juges, saisis d'une demande de remise des…
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-90.707Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre expressément aux simples arguments développés dans les conclusions des parties, dès lors qu'ils statuent de façon précise sur les chefs de demande spécifiés dans le…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-20.049Il appartient aux juges du fond de conférer à la demande son véritable fondement juridique, dans la limite du fait dont ils sont saisis, apprécié sous tous ses aspects. Lorsque, sur congé du bailleur fondé sur le décret…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1969, n° 68-90.826Doivent être considérées comme abandonnées les conclusions prises devant les premiers juges, rejetées par ceux-ci, et non reproduites devant les juges d'appel (1).
- CassationCass. crim., 7 oct. 1969, n° 68-92.362Doit être annulé un arrêt qui, ne répondant pas aux conclusions de la partie civile constituant des chefs péremptoires ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).