CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 1972, n° 71-11.018

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1970-07-06

En bref

Sommaire

LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN SUCCESSORAL "S'EN EST RAPPORTE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA LICITATION, DECIDE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QU'AINSI LE REQUERANT "A CHOISI LA LICITATION POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS" INDIVIS.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Rapport a justice
  • Portee
  • Acquiescement
  • Acquiescement a la demande
  • Conditions
  • Intention non equivoque d'acquiescer
  • Partie s'en rapportant a justice sur le merite de la demande
  • Volonte d'acquiescement (non
  • Succession
  • Partage

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA, FORMEE PAR VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "VEUVE X... S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA LICITATION", A DECIDE "QU'AINSI ELLE A CHOISI LA LICITATION POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX ET DE LA COMMUNAUTE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE CETTE FACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT, PAR UN ARRET DU 9 MAI 1964, DEVENU IRREVOCABLE, ORDONNE A LA DEMANDE DE MARIE-THERESE X... ET VEUVE X..., S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, LA LICITATION D'UNE VILLA ;

QUE, VEUVE X... AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION A SON PROFIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE, SI ELLE ETAIT ACCEPTEE, AURAIT POUR EFFET D'AJOUTER UNE DISPOSITION NOUVELLE A L'ARRET PRECITE QUI A DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LE PAVILLON DEVAIT ETRE LICITE PUREMENT ET SIMPLEMENT, ET CE EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, LES PARTIES N'AYANT A PROPOS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION, DISCUTE QUE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL PRETENDUE PAR VEUVE X..., AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET DU 9 MAI 1964, SAUF CELLE QUI DENIAIT L'EXISTENCE DE CE BAIL, N'AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES CONCERNANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 6 JUILLET 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code de procédure civile 78

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.