1) juridictions correctionnelles – Débats : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 26 mars 1984, n° 83-92.435Le prévenu demandeur au pourvoi ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur une nullité tenant au non-respect de l'ordre d'audition des parties devant le tribunal correctionnel, lorsqu'il n'a pas…
- RejetCass. crim., 11 juin 1981, n° 79-94.739La lettre adressée au Président par un prévenu, en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, confère à l'avocat de celui-ci le pouvoir de le représenter à chaque audience à laquelle la cause a été…
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.973Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 avr. 1981, n° 79-94.600En matière correctionnelle ou de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt (1).
- CassationCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-91.076Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 26 avr. 1977, n° 75-93.045Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 nov. 1975, n° 74-93.181Si, conformément à l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu et son conseil doivent avoir la parole les derniers, ils demeurent libres de ne pas exercer ce droit sans que cette abstention puisse constituer…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.024AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU, CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANS, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDER…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 26 mars 1984, n° 83-92.435Le prévenu demandeur au pourvoi ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur une nullité tenant au non-respect de l'ordre d'audition des parties devant le tribunal correctionnel, lorsqu'il n'a pas…
- RejetCass. crim., 11 juin 1981, n° 79-94.739La lettre adressée au Président par un prévenu, en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, confère à l'avocat de celui-ci le pouvoir de le représenter à chaque audience à laquelle la cause a été…
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.973Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 avr. 1981, n° 79-94.600En matière correctionnelle ou de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt (1).
- CassationCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-91.076Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 26 avr. 1977, n° 75-93.045Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 nov. 1975, n° 74-93.181Si, conformément à l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu et son conseil doivent avoir la parole les derniers, ils demeurent libres de ne pas exercer ce droit sans que cette abstention puisse constituer…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.024AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU, CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANS, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDER…
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1973, n° 73-91.012Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-92.684Viole la disposition de l'article 446 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment dans les termes substantiels dudit article et alors d'autre…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1972, n° 72-92.301L'addition faite à la formule du serment ne vicie pas le serment lorsque la formule prescrite par l'article 446 du Code de procédure pénale se trouve reproduite et que l'addition est surabondante (1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-91.966La mention portée dans un arrêt qu'un témoin a été entendu après avoir prêté serment est insuffisante pour constater que le serment a été prêté dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale. Toutefois…
- RejetCass. crim., 22 juin 1971, n° 70-92.914Lorsqu'un prévenu a été entendu en ses explications à son domicile selon la procédure de l'article 416 du Code de procédure pénale, le débat est repris, après citation nouvelle du prévenu et les dispositions de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1971, n° 70-91.076Il n'y a pas violation de la règle de l'oralité des débats, dès lors qu'il n'apparaît pas que les juges ont formé leur conviction sur des éléments d'appréciation, tirés du contenu d'une pièce, produite en cours de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 71-90.557L'interrogatoire du prévenu appelant n'étant pas prescrit à peine de nullité, l'omission de cette formalité ne peut constituer une cause de nullité, dès lors qu'il est établi qu'il a été appelé à se défendre au cours du…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1970, n° 69-91.653Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ne peut être dispensé de comparaître que s'il l'a expressément demandé par une lettre au…
- CassationCass. crim., 12 mai 1970, n° 69-92.964Lorsqu'un arrêt constate qu'au cours d'une précédente audience un témoin avait prêté le serment prescrit par l'article 446 du Code de procédure pénale, il est ainsi établi que la formalité du serment édicté par cette…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1970, n° 68-92.321En matière correctionnelle et de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt (1).
- RejetCass. crim., 16 oct. 1968, n° 56-03.578Il est satisfait aux prescriptions de l'article 190 du Code d'instruction criminelle par l'audition de l'avocat de la partie civile. La partie civile n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le prévenu n'aurait pas…
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-91.505L'article 442 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. L'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1968, n° 68-90.574Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale le prévenu cité à personne et non comparant ne peut être jugé contradictoirement que s'il n'a pas présenté une excuse reconnue valable.
- RejetCass. crim., 28 mars 1968, n° 67-91.350Le prévenu cité pour une infraction possible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président, demander à être jugé en son absence (1). La lettre…
- RejetCass. crim., 28 juin 1967, n° 66-92.883Si le prévenu ou son conseil doivent toujours aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale avoir la parole les derniers ils sont libres de ne pas réclamer l'exercice de ce droit. La violation des droits de la…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-91.820Lorsqu'un prévenu a été entendu en ses explications à son domicile selon la procédure de l'article 416 du Code de procédure pénale c'est à bon droit que l'arrêt de la Cour d'appel mentionne, sur nouvelle citation, que…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-93.672Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende et d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut être jugé en son absence, s'il l'a expressément demandé par une lettre adressée au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1965, n° 64-92.548Si, aux termes de l'article 414 du Code de procédure pénale, les prévenus ont la faculté de demander à être jugés en leur absence et de faire entendre leurs conseils chaque fois que le débat sur le fond de la prévention…