RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 1968, n° 67-91.505

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. L'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu n'a pas été appelé à se défendre d'une manière quelconque pendant le débat qui a suivi le rapport (1).

Thèmes
  • 1) juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Prévenu
  • Audition
  • Omission
  • Portée
  • 2) usurpation de titres ou fonctions
  • Profession légalement réglementée
  • Expert
  • Expert agréé près des cours d'appel
  • Expertise
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE CUOMO (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USURPATION DE TITRES, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS L'INTERROGATOIRE DU PREVENU PAR LE PRESIDENT;

"ALORS QUE CET INTERROGATOIRE EST IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE";

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE PRESCRIT L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, CETTE FORMALITE N'EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE;

QUE L'OMISSION DE L'INTERROGATOIRE NE PEUT DEVENIR UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE D'UNE MANIERE QUELCONQUE PENDANT LE DEBAT QUI A SUIVI LE RAPPORT;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER PICOCHE, LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE ET MAITRE AZOULAY, AVOCAT DE CUOMO, EN SA PLAIDOIRIE;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'USURPATION DE QUALITE ET DE TITRE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT USAGE DE "LA QUALITE D'EXPERT IMMOBILIER X... PRES LA COUR D'APPEL" ET AVAIT, ENOUTRE, UTILISE, DANS SES RELATIONS AVEC SES CLIENTS, UN PAPIER A LETTRES SUR LEQUEL FIGURAIT, AU-DESSOUS DE SON NOM LA MENTION "AUXILIAIRE DE JUSTICE";

"ALORS QUE LA DENOMINATION D'"EXPERT IMMOBILIER X... PRES LA COUR D'APPEL" NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, "UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ET QUE L'APPELATION D'"AUXILIAIRE DE JUSTICE" N'EST PAS, AU SENS DE CE MEME TEXTE, "UN TITRE ATTACHE A UNE PROFESSION REGLEMENTEE", DE SORTE QUE L'ARRET A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE EN CAUSE ET EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CUOMO, SE DISANT ADMINISTRATEUR DE BIENS ET CONSEIL JURIDIQUE A PARIS, A UTILISE DANS SES RELATIONS AVEC SES CLIENTS UN PAPIER A LETTRES PORTANT, A LA SUITE DE SON NOM, LA MENTION "EXPERT CONSEIL Y...

X... PRES LA COUR D'APPEL", QUE, CEPENDANT, A L'EPOQUE DES FAITS, IL NE FIGURAIT SUR AUCUNE LISTE D'EXPERT DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL ET ETAIT D'AILLEURS INCAPABLE D'Y ETRE INSCRIT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE PENAL QUI PUNIT CELUI AYANT FAIT USAGE OU S'ETANT RECLAME D'UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE;

ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SUIVANT LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES R26, R27, R28 ET R29 DU MEME CODE, QUE LES COURS D'APPEL DRESSENT LES LISTES DES EXPERTS Z... LESQUELS SONT CHOISIS, SAUF DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS, CEUX QUE DESIGNENT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMAITRE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 157
  • Code de procédure pénale 442
  • Code de procédure pénale R26 S
  • Code pénal 259 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.