1) presse – Diffamation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.413Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1985, n° 84-95.202L'interdiction de rapporter la preuve de certains faits diffamatoires telle qu'énoncée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public. Il est du devoir des tribunaux d'en assurer l'application même…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-92.819Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire. La circonstance que de telles imputations s'insèrent dans le cadre d'une polémique électorale ne saurait en modifier le caractère légal (1).
- RejetCass. crim., 17 juill. 1985, n° 84-93.579L'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- CassationCass. crim., 18 juin 1985, n° 83-91.345Le droit de contrôle de la Cour de Cassation s'étend, en ce qui concerne les délits commis par la voie de la presse, à la portée et à l'interprétation des articles incriminés. Il en résulte que, s'il appartient, en…
- RejetCass. crim., 18 juin 1985, n° 84-90.045S'il appartient, en général, aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée ou injuriée, cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle résulte d'éléments…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.8751) Les imputations diffamatoires contenues dans des lettres missives et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale - en l'occurrence celle d'injures non…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 83-91.250L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations qui doivent s'apprécier non…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.413Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1985, n° 84-95.202L'interdiction de rapporter la preuve de certains faits diffamatoires telle qu'énoncée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public. Il est du devoir des tribunaux d'en assurer l'application même…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-92.819Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire. La circonstance que de telles imputations s'insèrent dans le cadre d'une polémique électorale ne saurait en modifier le caractère légal (1).
- RejetCass. crim., 17 juill. 1985, n° 84-93.579L'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- CassationCass. crim., 18 juin 1985, n° 83-91.345Le droit de contrôle de la Cour de Cassation s'étend, en ce qui concerne les délits commis par la voie de la presse, à la portée et à l'interprétation des articles incriminés. Il en résulte que, s'il appartient, en…
- RejetCass. crim., 18 juin 1985, n° 84-90.045S'il appartient, en général, aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée ou injuriée, cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle résulte d'éléments…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.8751) Les imputations diffamatoires contenues dans des lettres missives et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale - en l'occurrence celle d'injures non…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 83-91.250L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations qui doivent s'apprécier non…
- CassationCass. crim., 15 juin 1984, n° 84-90.479Ne saurait être déclarée irrecevable l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires signifiée à la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement ainsi qu'au Procureur de la République qui a délivré la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1983, n° 82-92.904C'est à bon droit que la cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges qui, pour un seul et même fait qualifié de diffamation raciale et de provocation à la discrimination et à la haine raciales, avait retenu…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-90.533La publicité de propos diffamatoires résulte du fait constaté que ceux-ci ont été tenus à haute voix dans un lieu public par nature (1).
- RejetCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.283Le délit prévu et réprimé par la loi du 11 juin 1887 existe dès qu'une correspondance à découvert, diffamatoire envers les personnes qu'elle énumère, a été expédiée, c'est-à-dire déposée dans les boîtes ou bureaux de…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1982, n° 81-90.901Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1982, n° 80-93.643Lorqu'une diffamation dégénère par suite de l'absence de publicité en contravention d'injures non publiques, l'intention coupable demeure présumée et ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.058Des attaques générales dirigées contre une collectivité indéterminée, telle qu'un ensemble de médecins se retranchant derrière la clause de conscience pour refuser l'avortement, ne sauraient constituer une diffamation…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-91.566Si la diffusion d'une lettre circulaire sous pli fermé aux seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ne constitue pas une distribution publique au sens de l'article 23 de la loi du…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1981, n° 79-95.028Le Journal officiel entre dans la catégorie des écrits ou imprimés visés par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-91.096Pour être diffamatoire, une allégation ou imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire (1).
- RejetCass. crim., 23 oct. 1980, n° 79-90.186L'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1980, n° 79-91.742Une salle à manger de restaurant réservée au personnel d'une entreprise ne saurait être considérée comme un lieu public, au regard des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'il n'est pas…
- CassationCass. crim., 2 juin 1980, n° 79-90.178Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1980, n° 78-92.567Des imputations diffamatoires dirigées contre un maire, président du Conseil régional, qui ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exerice des ses fonctions, mais se rapportent à l'attitude politique qu'il…
- RejetCass. crim., 17 mars 1980, n° 78-92.487Il n'y a pas publicité, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'a été adressé par voie de circulaire et sous pli fermé aux membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts,…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1979, n° 77-92.088Lorsque dans une poursuite en diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du plaignant, et d'autres imputations qui sont relatives à ses fonctions, la conséquence de…
- RejetCass. crim., 29 mars 1978, n° 75-93.386L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- RejetCass. crim., 23 mars 1978, n° 77-90.339Dès lors que des attaques portées contre des membres du corps judiciaire rejaillissent sur un syndicat de magistrats présenté comme défendant une conception de la justice à laquelle les magistrats visés auraient…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1978, n° 77-91.684Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 janv. 1978, n° 76-92.288Pour apprécier la qualification légale qu'il convient de donner à un propos retenu comme diffamation, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés dans la citation mais aussi les…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1976, n° 75-90.239Le droit de contrôle de la Cour de cassation s'étend, en ce qui touche les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 à la portée et à l'interprétation des écrits incriminés, il en résulte que s'il appartient, en…
- RejetCass. crim., 3 juin 1976, n° 75-90.584Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 avr. 1976, n° 74-92.527En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité de l'imputation diffamatoire est autorisée, les juges du fond déduisent souverainement des documents produits et des témoignages entendus les faits desquels le…
- CassationCass. crim., 27 mai 1975, n° 74-90.058LA DIFFAMATION, LORSQU'ELLE N'EST PAS PUBLIQUE, DEGENERE EN CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE (1).
- RejetCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-92.256Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 73-91.164La publicité d'un écrit diffamatoire est caractérisée par l 'affichage de cet écrit sur un panneau placé dans le vestibule d 'entrée d'une grande Ecole où toute personne, appartenant ou non à cet établissement peut en…
- CassationCass. crim., 16 mai 1973, n° 72-92.685Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 71-91.448Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le fait poursuivi présente les éléments légaux de la diffamation, tels qu'ils sont définis, par la loi du 29 juillet 1881 sur la…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1972, n° 72-90.694Une imputation diffamatoire contenue dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire, peut constituer à l'égard de ladite personne, par voie d'assimilation, la contravention d'injures non publiques,…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1972, n° 70-93.211La diffamation et l'injure qui sont publiquement commises envers le groupe des personnes de race blanche résidant en Nouvelle-Calédonie, et qui ont pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou habitants, entrent…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-90.960Une circulaire adressée sous pli fermé aux membres d'une société convoqués à une assemblée générale et se rapportant à cette réunion est dépourvue de la publicité prévue par les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1971, n° 70-90.146Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à…
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1971, n° 69-93.401Les imputations diffamatoires entrent dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 alors même qu'elles sont présentées sous une forme déguisée et par voie d'insinuation (1).
- CassationCass. crim., 9 juill. 1970, n° 68-93.459La présomption de mauvaise foi qui s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires peut être combattue par des faits justificatifs dont il appartient au prévenu d'administrer la preuve, sans que les juges…
- RejetCass. crim., 19 juin 1969, n° 69-90.361Pour bénéficier de l'excuse absolutoire prévue par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu doit apporter la preuve parfaite et complète de la vérité des faits diffamatoires en établissant non seulement…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-91.290Pour apprécier la qualification légale qu'il convient de donner à un propos retenu comme diffamatoire le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances relevées dans la citation mais aussi les…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 68-91.116Les juges saisis d'une poursuite exercée pour une diffamation publique et une diffamation non publique envers la même personne retiennent à bon droit pour caractériser l'intention coupable en ce qui concerne la…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1969, n° 67-93.841L'appréciation des juges du fond quant à la désignation de la personne diffamée est souveraine lorsqu'elle est fondée sur des éléments de fait extrinsèques au texte incriminé (1).
- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 67-90.626La vérité du fait diffamatoire n'est un fait justificatif qu'autant qu'elle a été établie par le prévenu lui-même au cours du débat contradictoire dans les conditions et suivant les formes prescrites par l'article 55 de…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 67-93.252La publication des imputations diffamatoires est réputée de droit faite avec l'intention de nuire. Il n'est pas nécessaire que la mauvaise foi du prévenu soit expressément constatée dans l'arrêt de condamnation (1).
- RejetCass. crim., 27 juin 1967, n° 66-93.979En matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes. En ce qui concerne la vérité de l'imputation diffamatoire, cette vérité n'est un fait…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-90.086La diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, dégénère en contravention d'injure non publique.
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-90.515La publication par voie de reproduction de toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est punissable, au même…
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-91.586Il résulte des termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que le sursis à statuer n'est obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation, alors que le fait imputé donne lieu à d'autres poursuites,…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-90.518L'article 55 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend faire la preuve. Cette spécification est nécessaire, alors même que le prévenu entendrait faire la preuve…