RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1976, n° 75-90.584

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1975-01-22

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) presse
  • Diffamation
  • Publicité
  • Diffamation non publique
  • Lettre missive
  • Lettre confidentielle contenant avec l'annonce de sa publication future, des imputations diffamatoires envers une personne autre que le destinataire
  • Divulgation immédiate par le destinataire
  • Responsabilité pénale de l'auteur de la lettre (non)
  • Lettre privée
  • Diffamation concernant une personne autre que le destinataire
  • Assimilation à l'injure non publique
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 4 min de lecture

REJET DU POURVOI DE L..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 22 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ET APRES CONSTATATION DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET ET -II° DU CODE PENAL, DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NON CONSTITUEE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES RELEVEE A L'ENCONTRE DE T, QUI AVAIT ENVOYE A L'UN DES DIRECTEURS DE LA SOCIETE BMW UNE LETTRE CRITIQUANT PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS IMMEDIATS EN TERMES DIFFAMATOIRES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA LETTRE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE ENVOYEE QU'AU SEUL DR Q..., ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE BMW, POUR LUI FAIRE PART DU POINT DE VUE DE T..., ACTIONNAIRE MINORITAIRE DE LA MEME SOCIETE SUR LA GESTION DE CETTE SOCIETE, ET, EN PREVISION DE LA FUTURE ASSEMBLEE GENERALE, DE TENTER DE LE RALLIER A SON OPINION SUR LES MESURES A PRENDRE ;

QUE SI L'EVICTION DE TROIS DIRIGEANTS FIGURAIT PARMI CES MESURES, ON NE SAURAIT EN INFERER QUE LE DR Q... AIT PU SE CROIRE AUTORISE A DIVULGUER UNE LETTRE QUI, COMPTE TENU DE SES CONDITIONS D'EXPEDITION, DE SA FORME ET DE SON CONTENU, N'AVAIT D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UNE MISE EN GARDE A LUI SEUL DESTINEE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LADITE LETTRE N'AYANT PAS ETE ADRESSEE A UN TIERS, EN L'ESPECE LE DR Q..., DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES D'UN CARACTERE CONFIDENTIEL, IL S'ENSUIT QUE LES ENONCIATIONS INJURIEUSES ET DIFFAMATOIRES VISANT UNE AUTRE PERSONNE QUE CE TIERS NE PEUVENT CONSTITUER A L'EGARD DE CELUI-CI LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES REPROCHEE A T..., ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE, D'UNE PART QUE SON AUTEUR AVAIT " PREPARE UNE ETUDE QUI AURA POUR TITRE " AUTOPSIE DU SCANDALE BMW " ET QU' " EN SIGNE DE PROTESTATION, ELLE SERA DEPOSEE SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE DE JUILLET PROCHAIN, DISTRIBUEE A LA PRESSE, A LA TELEVISION BAVAROISE ET AUX OUVRIERS QUE NOUS AVONS VU PRIER A L'EGLISE ", ET D'AUTRE PART, QUE L'AUTEUR S'EXCUSE D'ENVOYER CETTE LETTRE EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CAR IL DESIRE " AVOIR UNE PREUVE DE VOUS L'AVOIR ENVOYEE, CAR ELLE SERA INCLUSE DANS " MON AUTOPSIE DU SCANDALE BMW " ;

QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT, SOUS PEINE D'UNE DENATURATION RADICALE DE LA MATERIALITE MEME DE CETTE LETTRE, DOUBLEE D'UN MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS, ESTIMER QUE CETTE LETTRE PRESENTAIT UN CARACTERE CONFIDENTIEL, ET QUE SON DESTINATAIRE S'ETAIT CRU, A TORT, AUTORISE A LA DIVULGUER AUPRES DES INTERESSES, ALORS QUE L'INTENTION DE LA RENDRE PUBLIQUE ETAIT EXPRIMEE DE FACON EXPRESSE " ;

ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, T..., CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE LA SOCIETE BMW, A EXPEDIE DE PARIS, LE 9 MAI 1974, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, SOUS PLI FERME ET RECOMMANDE, UNE LETTRE SIGNEE DE LUI ET DONT LE DESTINATAIRE ETAIT LE DR Q..., ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LADITE SOCIETE ;

QUE CETTE LETTRE QUI A ETE ENVOYEE NON PAS AU SIEGE DES ETABLISSEMENTS BMW MAIS A UNE ADRESSE PERSONNELLE DE Q... AVEC QUI T... ENTRETENAIT DES RELATIONS PRIVEES, EXPRIMAIT DES CRITIQUES CONCERNANT A LA FOIS LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA FIRME ET LE COMPORTEMENT DE SES DIRIGEANTS ;

QU'ELLE CONTENAIT, NOTAMMENT, DES ATTAQUES VISANT L'UN DE CEUX-CI, ROBERT L... ;

QUE CE DERNIER AYANT EU CONNAISSANCE DE LADITE LETTRE PAR Q..., A, LE 19 JUIN 1974, CITE DIRECTEMENT T... DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DU PREVENU ET STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, APRES EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA LETTRE INCRIMINEE AVAIT ETE ADRESSEE A Q... DANS DES CONDITIONS QUI LUI IMPRIMAIENT UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET QU'AUCUN ELEMENT N'ETABLISSAIT QUE LA COMMUNICATION DE CET ECRIT A L... AIT ETE VOULUE PAR T... OU DUE A SON FAIT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QUE C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR EXCIPE DE L'INTENTION EXPRIMEE PAR T... DANS LADITE LETTRE, DE PUBLIER CELLE-CI AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1974 ;

QU'EN EFFET L'ANNONCE DE LA PUBLICATION FUTURE, PAR SON AUTEUR, D'UNE LETTRE ADRESSEE SOUS LE SCEAU DU SECRET A UN TIERS, NE SAURAIT AFFRANCHIR CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE DISCRETION ;

QUE C'EST EGALEMENT EN VAIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ;

QU'EN EFFET LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT SEULEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ET NE S'EN ETAIENT PAS EXPRESSEMENT APPROPRIE LES MOTIFS ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE DISCUTER LES MOTIFS DE LA DECISION QU'ELLE A INFIRMEE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code pénal R26-11
  • LOI 1881-07-29 ART. 33 AL. 3

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.