1) propriété : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-14.989L'autorisation de demander un permis de construire, donnée par le propriétaire d'un terrain à une personne désirant l'acquérir, quoique n'étant pas de nature à rendre vraisemblable le fait allégué d'une vente d'ores et…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 80-13.159Dès lors qu'il est relevé que les travaux auxquels a fait procéder une société sur son terrain, en vue d'y édifier un immeuble, avaient occasionné à la propriété de son voisin des dommages excédant les inconvénients…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-10.383Une entreprise ne peut pas se prévaloir de l'obtention d'un permis de construire un entrepôt, pour exercer une activité incompatible avec les exigences d'un règlement d'urbanisme. Donne une base légale à sa décision…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.044Justifie légalement sa décision prévoyant le partage par moitié d'un terrain acheté en commun par des concubins et d'une construction édifiée sur ce terrain et occupée par ceux-ci, la Cour d'appel qui, interprétant…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-11.047Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles du voisinage.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-14.747L'acquéreur d'un terrain sur lequel il a bâti est de bonne foi, au sens des articles 550 et 555 du code civil, jusqu'au jour où il a eu connaissance des vices de son titre de propriété.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.367La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier. Il en est ainsi notamment lorsqu'un mur mitoyen qui s'est…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-12.777Est justifiée la décision ordonnant l'arasement d'une enseigne lumineuse multicolore apposée, sans autorisation, sur la façade d'un immeuble d'habitation lorsque par son ampleur et sa couleur elle cause aux occupants…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-14.989L'autorisation de demander un permis de construire, donnée par le propriétaire d'un terrain à une personne désirant l'acquérir, quoique n'étant pas de nature à rendre vraisemblable le fait allégué d'une vente d'ores et…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 80-13.159Dès lors qu'il est relevé que les travaux auxquels a fait procéder une société sur son terrain, en vue d'y édifier un immeuble, avaient occasionné à la propriété de son voisin des dommages excédant les inconvénients…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-10.383Une entreprise ne peut pas se prévaloir de l'obtention d'un permis de construire un entrepôt, pour exercer une activité incompatible avec les exigences d'un règlement d'urbanisme. Donne une base légale à sa décision…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.044Justifie légalement sa décision prévoyant le partage par moitié d'un terrain acheté en commun par des concubins et d'une construction édifiée sur ce terrain et occupée par ceux-ci, la Cour d'appel qui, interprétant…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-11.047Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles du voisinage.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-14.747L'acquéreur d'un terrain sur lequel il a bâti est de bonne foi, au sens des articles 550 et 555 du code civil, jusqu'au jour où il a eu connaissance des vices de son titre de propriété.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.367La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier. Il en est ainsi notamment lorsqu'un mur mitoyen qui s'est…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-12.777Est justifiée la décision ordonnant l'arasement d'une enseigne lumineuse multicolore apposée, sans autorisation, sur la façade d'un immeuble d'habitation lorsque par son ampleur et sa couleur elle cause aux occupants…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-12.226En constatant qu'une société de rénovation immobilière a, en démolissant une construction vétuste accolée au mur de soutènement mitoyen de l'immeuble contigu, dont les désordres anciens étaient stabilisés, modifié…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.251C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES TROUBLES DONT SE PLAINT UN VOISIN EXCEDENT LA MESURE DE CE QU'IL DEVAIT NORMALEMENT SUPPORTER.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 72-10.971L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE DES LORS QUE LA CONVENTION AUTORISANT L'OCCUPATION DU SOL NE CREE PAS ENTRE LES PARTIES UN RAPPORT OBLIGATOIRE RELATIVEMENT AUX CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS QUE L'OCCUPANT Y A…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 72-14.762C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DE LA PARTIE EXHAUSSEE D'UN MUR MITOYEN AUTORISAIT SON VOISIN A UTILISER CELUI-CI QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.844SI LE VOISIN DE CELUI QUI A CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON FONDS EST TENU DE SUPPORTER LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE PROCEDANT DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, IL EST EN DROIT, EN REVANCHE, D'EXIGER UNE REPARATION,…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.323LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET SONT ETRANGERES AU CAS OU LES TRAVAUX EXECUTES, S'APPLIQUANT A DES OUVRAGES PREEXISTANT AVEC LESQUELS ILS SE SONT…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.447CELUI QUI A LA JOUISSANCE OU L'USAGE D'UN BIEN NE PEUT ETRE EVINCE QUE PAR CELUI QUI JUSTIFIE D'UN DROIT. AINSI, AYANT ADMIS QUE LE DEFENDEUR EN REVENDICATION ETAIT SANS DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.119A DEFAUT DE TITRES, LES JUGES PEUVENT DECLARER QUE LE MUR LITIGIEUX EST MITOYEN EN RETENANT LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE SA CONSTRUCTION "A FRAIS COMMUNS".
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.719EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE S'EST COMPORTE EN MAITRE D 'OEUVRE, QU'IL A EFFECTUE LES FOUILLES DE SA MAISON TROP PROFONDEMENT , COMPTE TENU DE LA RESISTANCE DU SOL ET DE LA PROXIMITE DE L 'IMMEUBLE VOISIN, QU'IL A…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.387LE MUR SEPARATIF DE DEUX BATIMENTS DONT L'ANTERIORITE DE CONSTRUCTION, DE L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE N'EST PAS CONNUE, DOIT ETRE PRESUME MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE EN L'ABSENCE DE TITRE OU DE MARQUE CONTRAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.434LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE DEMOLITION AYANT PROVOQUE, PAR SUITE DE L 'ABSENCE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, DES DEGATS IMPORTANTS A UN BATIMENT VOISIN, PEUVENT LE…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-11.070L'ATTITUDE TOLERANTE D'UN PROPRIETAIRE QUI ATTEND, POUR DEMANDER REPARATION, LA REITERATION DES EMPIETEMENTS COMMIS PAR SON VOISIN NE S'ANALYSE AUCUNEMENT EN UNE QUELCONQUE ACCEPTATION QUI AURAIT POUR EFFET DE LE PRIVER…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.421EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA DEMANDE D 'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR SON SOL PAR UN TIERS, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION IRREVOCABLE…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-12.091EN CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A CONSTRUIT UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE CELUI, VOISIN, DONT LE PROPRIETAIRE S'EST VU INTERDIRE PAR L'ADMINISTRATION L'USAGE DES CHEMINEES EN RAISON DE LA GENE QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-13.210POUR DETERMINER LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, LES JUGES RETIENNENT SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS QUI LEUR PARAISSENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-10.913LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE QUI CONSTRUIT UN IMMEUBLE DE 21 ETAGES, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'EN "USANT DE SON DROIT DEROGATOIRE AUX REGLES DE L 'URBANISME", IL A…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 69-11.946NE STATUE PAS HORS DES LIMITES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR PARTAGER ENTRE DEUX VOISINS LE COUT DE REFECTION D'UN MUR SEPARATIF RETIENT SON CARACTERE MITOYEN, SUIVANT EN CELA LES CONCLUSIONS D'UNE DES PARTIES…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-14.613AYANT TIRE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, NE VALANT PAS VENTE FAUTE DE PRIX DETERMINABLE LIANT L'AUTEUR DES CONSTRUCTIONS ET LE PROPRIETAIRE DU SOL SUR LEQUEL ELLES ONT ETE ELEVEES, L'EXISTENCE D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.417EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DIVERS REALISES DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE DEVIENDRAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND, QUI PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.996C'EST AU TIERS CONSTRUCTEUR D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN D 'AUTRUI QU'IL APPARTIENT, POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE CONVENTION REGLANT LE SORT DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 68-14.056L'article 661 du code civil qui détermine les indemnités d'acquisition de la mitoyenneté ne peut être appliqué lorsque le mur n'a pas été entièrement construit par son propriétaire sur son propre fonds, mais à cheval…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 68-10.845En l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant l'urgence de la mesure incriminée, l'occupation sans droit ni titre d'une propriété privée, dont l'existence est incompatible avec la domanialité publique,…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.001C'est sans méconnaître les règles de la preuve en matière de propriété immobilière qu'une Cour d'Appel rejette par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, l'action en revendication d'un terrain…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.925Justifie légalement sa décision l'arrêt qui pour ordonner la démolition du mur construit sur le fonds voisin énonce que le seul texte applicable est celui de l'article 545 du code civil.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.338C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond recherchent la délimitation des biens vendus par l'interprétation et l'application des titres de propriété des parties.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.537L'arrêt qui, statuant sur la question de la mitoyenneté d'un mur relève que l'un des fonds supporte un immeuble à usage d'habitation et l'autre une construction à usage de garage, a pu estimer, en l'absence de toute…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.881C'est vainement qu'il est fait grief à un arrêt d'avoir renversé la charge de la preuve en décidant qu'une partie, appelée en garantie dans une instance en revendication immobilière, n'a pas fait la preuve de son droit…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1967, n° 66-11.9291 EXCEDENT LA MESURE DES INCOMMODITES ORDINAIRES DU VOISINAGE, CELLES CREEES PAR UNE SCIERIE DONT LE BRUIT ET LES EMISSIONS DE FUMEE SE SONT ACCRUS AVEC LE DEVELOPPEMENT CONSTANT DE CETTE USINE AU TRAVAIL DEVENU…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1965, n° 63-11.238EN MATIERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LA BONNE FOI, QUI EST PRESUMEE SAUF PREUVE CONTRAIRE, S'ENTEND DE LA CROYANCE PLEINE ET ENTIERE OU S'EST TROUVE LE POSSESSEUR, AU MOMENT DE SON ACQUISITION DES…