CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 1977, n° 76-11.047

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1975-12-10

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles du voisinage.

Thèmes
  • 1) propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • 2) propriété
  • Construction
  • Dommages causés à un immeuble voisin
  • Diminution de l'ensoleillement
  • Dépassement des inconvénients normaux de voisinage
  • Examen
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE THERESE X... ET PHILIPPE Y... SONT PROPRIETAIRES DE MAISONS AVEC JARDINS CONTIGUS A UNE USINE DE TISSAGE APPARTENANT A LA SOCIETE DETANT-DELPLACE, DONT MERCIER A ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS ET DONT LES BATIMENTS ONT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUARTIER GAMBETTA ;

QUE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE VOISINAGE RELATIFS D'UNE PART AUX BRUITS ET TREPIDATIONS PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DES METIERS A TISSER DE LA SOCIETE DETANT-DELPLACE ET, D'AUTRE PART, A LA PRIVATION D'ENSOLEILLEMENT DUE A L'EXHAUSSEMENT DU MUR DE L'USINE, DEMOISELLE X... ET Y... ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES INDEMNITES ACCORDEES A DEMOISELLE X... ET A Y... DU CHEF DES TROUBLES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE, AU MOTIF QUE CES TROUBLES N'AVAIENT QU'UNE IMPORTANCE RELATIVE EU EGARD AU NIVEAU SONORE D'UN QUARTIER INDUSTRIEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DISTINCTION ENTRE QUARTIER RESIDENTIEL, DONNANT DROIT A UNE APPRECIATION ABSOLUE DES TROUBLES QUI S'Y PRODUISENT, ET QUARTIER INDUSTRIEL DANS LESQUELS LA POPULATION DOIT S'ACCOMODER DES NUISANCES QUI Y REGNENT, NE REPOSE SUR AUCUN TEXTE ET QUE L'APPRECIATION DE L'ANORMALITE DES TROUBLES DE VOISINAGE EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU MILIEU EST CONTRAIRE A LA LOI QUI DONNE A TOUS LES MEMES DROITS A L'USAGE DES AMENITES AMBIANTES QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D'HABITATION, SOUS LA SEULE RESERVE DES DIFFERENTES INSTITUEES PAR LA LEGISLATION DE L'URBANISME, QUI EN L'ESPECE CLASSAIT D'AILLEURS LE QUARTIER LITIGIEUX DANS UNE ZONE RESERVEE A L'HABITATION ;

QU'EN OUTRE, POUR SAVOIR SI LES BRUITS N'AVAIENT QU'UNE IMPORTANCE RELATIVE, EU EGARD AU QUARTIER EN CAUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER QUEL ETAIT LE NIVEAU SONORE CORRESPONDANT EN L'ESPECE AUX INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, LA LIMITE DE LA NORMALITE DES TROUBLES DU VOISINAGE ;

QU'EN L'ESPECE ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... ET PAR Y... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DROIT, POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI AUCUN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... ET PAR Y... DU FAIT DE LA REDUCTION DE L'ENSOLEILLEMENT DE LEURS PROPRIETES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE REDUCTION, DUE A LA SURELEVATION DU MUR DE L'USINE APPARTENANT A LA SOCIETE DETANT-DELPLACE, N'A MECONNU AUCUN DROIT DE SERVITUDE, NI AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, NI MEME AUCUN USAGE ET QUE, DE PLUS, DEMOISELLE X... ET Y... NE JUSTIFIENT D'AUCUNE PERTE DE REVENUS NI D'AUCUNE DEPRECIATION DE LEURS BIENS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE ALLEGUE, QUI N'ETAIT PAS LIMITE A LA SEULE DEPRECIATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, EXCEDAIT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE PREMIER MOYEN, QU'ENTRAINE UN MOUVEL EXAMEN DE LA MESURE DANS LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES SUCCOMBE DANS SES PRETENTIONS, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LA CASSATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code civil 1382 CASSATION
  • Code civil 544 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 148 p.111 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-17 Bulletin 1974 III N. 316 (1) p.240 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-01 Bulletin 1976 III N. 440 p.333 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.