RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 1973, n° 72-12.844

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-04-19

En bref

Sommaire

SI LE VOISIN DE CELUI QUI A CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON FONDS EST TENU DE SUPPORTER LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE PROCEDANT DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, IL EST EN DROIT, EN REVANCHE, D'EXIGER UNE REPARATION, DES LORS QUE CES INCONVENIENTS EXCEDENT CETTE LIMITE.

Thèmes
  • 1) propriété
  • Voisinage
  • Construction
  • Dommages causes a un immeuble voisin
  • Réparation
  • Condition
  • Desordres excedant les inconvenients normaux du voisinage
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Immeuble
  • Trouble a un immeuble voisin
  • Trouble aux immeubles voisins

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU TIRAGE DEFECTUEUX DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VOISIN, SIS ..., SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU LES REGLEMENTS, IL INCOMBE AUX JUGES, AVANT DE PRONONCER UNE CONDAMNATION, D'EXPLIQUER EN QUOI LES TROUBLES REPROCHES ONT EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, SE BORNE A AFFIRMER QUE LES TROUBLES ANORMAUX CONSTATES PROVIENNENT DE LA HAUTEUR EXCEPTIONNELLE DE LA CONSTRUCTION DE LA SOCIETE CIVILE, SANS EXPLIQUER EN QUOI L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE PRESENTAIT, DANS LE QUARTIER OU IL EST SITUE, UNE HAUTEUR EXCEPTIONNELLE, " SUSCEPTIBLE D'EXCEDER LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE " ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LE VOISIN DE CELUI QUI A CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON FONDS EST TENU DE SUPPORTER LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, PROCEDANT DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, IL EST EN DROIT, EN REVANCHE, D'EXIGER UNE REPARATION, DES LORS QUE CES INCONVENIENTS EXCEDENT CETTE LIMITE ;

QUE L'ARRET RELEVE, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE, QUE LES CONDUITS DE FUMEE DE L'IMMEUBLE DU ... QU'ILS SONT MASQUES PAR LES CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOISINE QUI LES SURPLOMBENT DE 20 METRES ;

QU'IL EN DEDUIT UN INCONVENIENT ANORMAL DE VOISINAGE IMPUTABLE A LA SOCIETE CIVILE ET LA CONDAMNE JUSTEMENT A REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE L'ARCHITECTE ANGER ET L'OMNIUM DE CONSTRUCTION DE TRAVAUX PUBLICS, REPRESENTE PAR PAVEC, SYNDIC DE FAILLITE, QU'ELLE AVAIT CHARGES DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;

QU'EN EFFET, EN NE CONCLUANT PAS EN APPEL CONTRE CES DERNIERS, LA SOCIETE DU ... S'EST ABSTENUE DE CRITIQUER DEVANT LA COUR D'APPEL LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES LES AVAIENT MIS HORS DE CAUSE ;

QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 III N. 80 P. 58 (CASSATION). (1)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.