1) syndicat professionnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 82-41.942Le jugement qui a constaté qu'un employeur avait prononcé une sanction contre une salariée sans avoir consulté préalablement la commission paritaire, a pu en déduire qu'il avait été porté, à l'intérêt collectif de la…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.731Un syndicat est recevable à contester l'effectif d'une entreprise tel qu'il était indiqué dans le protocole préélectoral qu'il avait signé, dès lors que cet effectif était le résultat d'une erreur et que cette…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.491A violé l'article L 412-11 du Code du travail le juge du fond qui a relevé que si, à la veille de sa désignation, un délégué syndical était le seul adhérent de son syndicat, une autre adhésion était intervenue le jour…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 81-41.814Après avoir relevé que le licenciement d'un salarié protégé intervenu malgré le refus de l'inspecteur du travail était nul et que l'employeur s'était refusé à procéder à la réintégration de ce salarié, une Cour d'appel,…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 83-63.155L'alinéa 1er de l'article L. 412-12 du code du travail concernant le délégué syndical central d'entreprise ayant une finalité différente de celle de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du même code, relatif au délégué…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.943La mission et les pouvoirs du curateur d'une société ayant fait l'objet, d'une suspension provisoire des poursuites sont déterminés par le Tribunal de Commerce. Justifie sa décision, le tribunal d'instance qui déclare…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 83-60.926Un tribunal d'instance décide exactement que pour savoir si une organisation syndicale avait le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire, il convenait en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1983, n° 83-60.874Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celui de l'expédition. Dès lors que la date de l'expédition respecte les délais prévus au…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 82-41.942Le jugement qui a constaté qu'un employeur avait prononcé une sanction contre une salariée sans avoir consulté préalablement la commission paritaire, a pu en déduire qu'il avait été porté, à l'intérêt collectif de la…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.731Un syndicat est recevable à contester l'effectif d'une entreprise tel qu'il était indiqué dans le protocole préélectoral qu'il avait signé, dès lors que cet effectif était le résultat d'une erreur et que cette…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.491A violé l'article L 412-11 du Code du travail le juge du fond qui a relevé que si, à la veille de sa désignation, un délégué syndical était le seul adhérent de son syndicat, une autre adhésion était intervenue le jour…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 81-41.814Après avoir relevé que le licenciement d'un salarié protégé intervenu malgré le refus de l'inspecteur du travail était nul et que l'employeur s'était refusé à procéder à la réintégration de ce salarié, une Cour d'appel,…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 83-63.155L'alinéa 1er de l'article L. 412-12 du code du travail concernant le délégué syndical central d'entreprise ayant une finalité différente de celle de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du même code, relatif au délégué…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.943La mission et les pouvoirs du curateur d'une société ayant fait l'objet, d'une suspension provisoire des poursuites sont déterminés par le Tribunal de Commerce. Justifie sa décision, le tribunal d'instance qui déclare…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 83-60.926Un tribunal d'instance décide exactement que pour savoir si une organisation syndicale avait le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire, il convenait en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1983, n° 83-60.874Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celui de l'expédition. Dès lors que la date de l'expédition respecte les délais prévus au…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.826Le juge peut se référer aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance, encore que celle-ci n'ait pas autorité de la chose jugée.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1982, n° 82-60.346Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir l'annulation d'un protocole d'accord préélectoral établi en vue des élections de délégués du personnel et de membres…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.952L'action en dommages-intérêts engagée par un syndicat de négociants contre une société coopérative maritime pour vente de matériel à des tiers non coopérateurs est recevable, dès lors qu'il est retenu que les…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 82-60.095On ne saurait faire grief à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux dès lors que ce recours a été formé plus de quinze jours…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 82-60.039La désignation d'un délégué syndical ne saurait être annulée dès lors que la décision du syndicat de créer une section syndicale et de désigner l'intéressé comme délégué syndical est intervenue au cours d'une réunion…
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.746La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents, peut en demander la nullité.
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-13.587En application de l'article L135-2, un syndicat est fondé à demander réparation d'une violation de la convention collective. Justifie d'un préjudice lui permettant d'exercer une telle action le syndicat dont un des…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-12.637En énonçant qu'un employeur qui a autorisé la section syndicale d'entreprise à faire usage d'une ligne téléphonique privative directe a donné son accord à l'expression orale de l'activité syndicale tant vers l'intérieur…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.686Le tribunal d'instance qui a constaté que sur vingt et un salariés de la catégorie cadres, treize avaient adhéré au syndicat dont faisait partie le salarié dont la désignation en qualité de délégué syndical était…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.037Les règles spéciales du contentieux des élections professionnelles ne sont pas applicables aux contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux aux comités d'entreprise.
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.440Les salariés non syndiqués ne sont pas exclus du droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.304Justifie sa décision selon laquelle deux établissements ne constituaient pas une unité économique et sociale pour l'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise, le tribunal d'instance qui relève que l'un d'eux était…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-60.320N'est pas fondé le grief tiré de ce qu'un tribunal d'instance aurait méconnu l'objet du litige en déclarant valable la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans un chantier d'une entreprise alors que la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1980, n° 78-16.633Un syndicat n'est recevable à exercer une action en justice née d'une convention collective sur le fondement de l'article L 135-4 du Code du travail que si chacun de ses adhérents identifiés ou identifiables sans…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 80-60.163Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que la demande de rétablissement d'une contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical, intervenue après que cette contestation eut été radiée du rôle,…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.116La constitution d'une section syndicale n'étant soumise à aucune forme, l'existence au jour de la désignation contestée d'un délégué syndical d'une telle section au moins en cours de formation peut être déduite tant de…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-12.198Est irrecevable l'action en justice intentée par un membre du bureau national et de la commission exécutive d'un syndicat dès lors que ce syndicat n'établit pas qu'à la date de l'assignation l'intéressé avait été…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-41.629Il appartient au délégué syndical de faire la preuve que les heures de délégation dont il réclame le paiement ont été consacrées à l'exercice de son mandat, sauf circonstances particulières rendant cette preuve…
- RejetCass. ch. mixte, 18 janv. 1980, n° 77-41.483L'employeur qui a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier un délégué syndical n'est pas tenu, pour procéder à ce licenciement, d'attendre l'expiration du délai de recours ou le résultat de la…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.270Justifient légalement leur décision de condamner l'employeur au payement à un délégué syndical des heures consacrées à l'exercice de ses fonctions, les juges du fond qui constatent que ce délégué avertissait verbalement…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 79-60.017La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance, l'article L 433-10 du Code du travail n'ayant dévolu à cette juridiction, en ce qui concerne le…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-60.136Justifie légalement sa décision le tribunal qui constate qu'une société "coiffe" dix sociétés exploitant des stations-service, qui ont pour gérants ses propres cadres auxquels elle donne des instructions pour la bonne…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.748Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas, à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation.
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-60.716Un syndicat a intérêt à faire reconnaître la validité de l'élection au premier tour de scrutin en qualité de délégués à l'assemblée générale d'une société mutualiste, de candidats présentés par lui, peu important que…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.643Un syndicat professionnel est recevable à demander l'annulation d'élection de délégués du personnel, bien qu'il n'y ait pas présenté de candidats, ayant intérêt à faire respecter la régularité des élections.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.599L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.624Le juge du fond qui relève que trois sociétés sont représentées comme formant un groupe dans divers prospectus diffusés par elles ainsi que dans des notes de service et des fiches de renseignement communes ; que le…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.100Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise peu…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.575Est recevable l'action engagée par des délégués syndicaux agissant en tant que mandataires de leurs syndicats, portant sur l'interprétation de l'accord d'entreprise prévoyant le "départ anticipé" de certains salariés et…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1977, n° 75-41.031Un projet de licenciement collectif et les démarches multiples qu'il a entraînées constituent des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le dépassement du crédit légal d'heures de délégation accordé aux…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 75-41.041Statuant sur l'action exercée au nom de quatre salariés, par le représentant du syndicat CGT, le juge du fond qui a constaté que le demandeur était le syndicat CGT représenté par son secrétaire général et qu'il exerçait…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.526Les juges du fond, qui relèvent que le propriétaire d'une entreprise avait divisé cette dernière en deux entreprises distinctes, chacune spécialisée dans une catégorie de travaux dépendant de la même branche…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.512Le juge du fond qui, saisi d'une contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son entreprise, a constaté que cette organisation lui a remis les cartes syndicales de ses adhérents pour lui…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.034Les décisions du Ministre des Transports reconnaissant le caractère représentatif de la Fédération Nationale des chauffeurs routiers dans la branche des transports routiers ne peuvent être retenues pour établir la…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.263Doivent être compris dans le nombre des salariés de l'entreprise à prendre en considération pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux : - les travailleurs…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-40.225A l'égard de l'employeur, la désignation du délégué syndical n'est valable que losqu'elle a été portée à sa connaissance dans les formes prescrites par les articles L 412-4 et D 412-1 du Code du travail. A défaut…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-60.245Aucun texte n'exige que l'effectif habituel minimum de 50 salariés requis pour la désignation d'un délégué syndical ait été atteint pendant 18 mois consécutifs. En conséquence, le tribunal qui a relevé que l'effectif…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-60.186Dès lors que le juge du fond relève que trois sociétés et un groupement d'intérêt économique se trouvent en fait sous la direction d'une même personne qui oriente et coordonne leurs activités industrielles et…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 74-14.774Ayant constaté que dans le cadre d'un différend opposant un syndicat à l'un de ses adhérents, l'assemblée générale avait non pas approuvé la décision de radiation prise par le Conseil syndical, ce qu'elle aurait fait si…
- RejetCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-40.040Lorsque le licenciement d'un délégué syndical a été refusé par l'inspecteur du travail et que l'intéressé a été maintenu en fonctions jusqu'à la décision ayant annulé sa désignation, l'effet rétroactif de l'annulation…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-40.201La désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales, ne peut assurer à l'intéressé le bénéfice des mesures protectrices prévues uniquement pour les délégués au sens légal de ce terme.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.166Le syndicat qui a présenté des candidats aux élections des délégués du personnel est recevable à demander l'annulation des élections en invoquant le mode de proclamation irrégulière des élus de la liste d'un syndicat…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-60.141IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR ADMIS UNE SECTION SYNDICALE A ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DE LA CONTESTATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.072LA CONSTITUTION DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE N 'EST SUBORDONNEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 A AUCUNE FORMALITE.
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.411L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE ANTERIEUR A LA…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-14.148L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.285LE FAIT PAR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER A DES BARRAGES ORGANISES AUX PORTES D'UNE USINE ET D'INTERDIRE L'ACCES DE L 'ENTREPRISE AUX SALARIES QUI VEULENT Y PENETRER, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 71-60.115EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1, DE LA LOI N.68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU POUR LE DEPOT DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE COURT A…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-60.110Aux termes de l'article 31-T du livre 1er du code du travail, les groupements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention collective de travail ou par un accord d'établissement, peuvent…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-60.096Le délégué régional d'une fédération de syndicats a intérêt à agir en justice en ce qui concerne l'appréciation de la validité de la désignation de délégués syndicaux dans une entreprise : il peut donc former un pourvoi…